Traduction de «position juridique l'allemagne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.
In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

position juridique
legal position

Les fusionnements et l'abus de position dominante : aspects juridiques [ Les fusionnements et l'abus de position dominante ]
Mergers and abuse of dominant position: legal aspects [ Mergers and abuse of dominant position ]

arguments juridiques sur lesquels se fonde une position
legal rationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À nouveau, l'Allemagne propose cet engagement sans préjudice de sa position juridique (absence de discrimination)».
Again, Germany offers this commitment by safeguarding its legal position (no discrimination)’.

Le gouvernement fédéral allemand doit faire clairement comprendre que cela va à l’encontre du principe de subsidiarité, et qu’il est très problématique de cofinancer des recherches de cette nature, qui sont très sensibles sur le plan éthique et qui vont à l’encontre de la position juridique de l’Allemagne.
The Federal German Government must make it clear that it contradicts the principle of subsidiarity and that it is very problematic to cofinance research funding of this nature which is ethically highly emotive, and which is not in accord with Germany’s legal position.

Dans les discussions entre l'Allemagne et la Commission des 9 et 21 janvier 2004, auxquelles des représentants de MobilCom ont participé, MobilCom a précisé ses observations écrites en déclarant qu'elle s'en tenait à la position juridique également défendue par l'Allemagne selon laquelle la deuxième aide constituait une aide au sauvetage et non une aide à la restructuration.
At the talks held between Germany and the Commission on 9 and 21 January 2004, in which representatives of MobilCom also took part, the company clarified its written comments, stating that it maintained the legal view also adopted by Germany, namely that the second aid measure was rescue and not restructuring aid.

Lors de ces discussions, tout en s'en tenant à sa position juridique, l'Allemagne s'était déclarée disposée en principe à s'engager à faire suspendre la vente directe en ligne de contrats de téléphonie mobile MobilCom pour sept mois afin que l'aide puisse être autorisée.
In these discussions, while maintaining its legal stance, Germany expressed a willingness in principle to commit itself to suspending online direct sales of MobilCom mobile telephony contracts for seven months with a view to enabling the aid to be approved.

En avril 2004, l'Allemagne a toutefois fait savoir qu'elle ne pouvait promettre définitivement la fermeture des boutiques en ligne eu égard à la position juridique finalement adoptée par MobilCom.
However, in April 2004 Germany informed the Commission that it could not make a definite commitment to close the online shops, in the light of the legal stance taken in the end by MobilCom.

Au lieu d’adopter une approche positive à l’égard de cette demande légitime de réparation - morale plutôt que matérielle -, la République fédérale d’Allemagne déploie des manœuvres juridiques dilatoires et poursuit même la République italienne en justice.
The Federal Republic of Germany, instead of at last taking a positive approach to this legitimate request for moral rather than material reparation, is adopting legal delaying tactics and even taking the Italian Republic to court.

L'Allemagne estime que c'est 1999 qui est l'année d'octroi de l'aide, car la décision d'attribution a été substantiellement modifiée. Or cette position est en contradiction avec le principe que l'Allemagne a soutenu dans d'autres affaires(18), selon lequel la modification d'une décision d'attribution n'est pas, sur le plan juridique, une nouvelle décision.
This position contradicts the principle asserted by Germany in other cases(18), namely that amendment of an allocation decision does not legally constitute a new decision.