Traduction de «position initiale lorsqu'elle » (Français → Anglais) :

«service technique», une organisation ou un organisme désigné par l'autorité compétente en matière de réception comme laboratoire d'essai pour procéder à des essais, ou comme organisme d'évaluation de la conformité pour effectuer l'évaluation initiale et d'autres essais ou inspections, au nom de l'autorité compétente en matière de réception, ou l'autorité elle-même lorsqu'elle exerce ces fonctions.
‘technical service’ means an organisation or body designated by the approval authority as a testing laboratory to carry out tests, or as a conformity assessment body to carry out the initial assessment and other tests or inspections, on behalf of the approval authority, or the authority itself when carrying out those functions.

Tel est le cas lorsque la décision de rejet de la réclamation contient un réexamen de la situation du requérant, en fonction d’éléments de droit et de fait nouveaux, ou lorsqu’elle modifie ou complète la décision initiale.
That is the case where the decision rejecting the complaint contains a re-examination of the applicant’s situation in the light of new elements of law or of fact, or where it changes or adds to the original decision.

Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales tiennent le plus grand compte des avis de l’ORECE et de ses positions communes lorsqu’elles adoptent leurs propres décisions concernant leurs marchés nationaux.
Member States shall ensure that national regulatory authorities take utmost account of opinions and common positions adopted by BEREC when adopting their own decisions for their national markets.

Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales tiennent le plus grand compte des avis de l'ORECE et de ses positions communes lorsqu'elles adoptent leurs propres décisions concernant leurs marchés nationaux.
Member States shall ensure that national regulatory authorities take utmost account of opinions and common positions adopted by the BEREC when adopting their own decisions for their national markets.

Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales tiennent le plus grand compte des avis du BEREC et de ses positions communes lorsqu'elles adoptent leurs propres décisions concernant leurs marchés nationaux.
Member States shall ensure that national regulatory authorities take utmost account of opinions and common positions adopted by the BEREC when adopting their own decisions for their national markets.

Cela étant, et en général, cette approche me semble positive, notamment lorsqu’elle prend les Nations unies comme référence et pilier fondamental de la poursuite des objectifs et des politiques communautaires dans ces domaines.
Even so, I think the general sense of the communication is positive, especially when the United Nations is taken as a basic reference and pillar for the pursuit of the Community’s aims and policies in these fields.

87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.
87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.

Troisièmement, la proposition de directive sectorielle sur le temps de travail dans les transports routiers remplacera cette position commune lorsqu’elle sera parachevée et fournira un cadre réglementaire plus détaillé pour ce secteur.
Thirdly, the proposed sector-specific directive for working time in road transport, when finalised, will supersede this common position and will provide a more detailed regulatory framework for this area.

Une dépense est éligible lorsqu'elle se situe entre la date initiale d'éligibilité (la date de réception de la demande de subvention par la Commission) et la date finale d'éligibilité (date fixée dans la décision de la Commission accordant la participation des Fonds).
Expenditure is eligible when it is incurred between the date when eligibility commences (the date on which the Commission receives the grant application) and the final date of eligibility (fixed in the Commission Decision granting a contribution from the Funds).