Vertaling van "position et d'invoquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

aide de détermination de position | aide de relèvement de position | moyen de détermination de position | moyen de relèvement de position
fixing aid

position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]
dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]

Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]
Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]

motif invoqué
reason given

égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]
equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]

position commune
common position

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, en l'absence de lien contractuel entre l'agence de notation et l'investisseur, celui-ci n'est pas toujours en position d'invoquer la responsabilité de l'agence à son égard.
However, in the absence of a contractual relationship between the credit rating agency and the investor, investors are not always in a position to enforce the agency's responsibility towards them.

4. réaffirme la position qu'il a exprimée au paragraphe 3 de sa résolution du 22 avril 2008 sur la décharge pour l'exercice 2006, à savoir: "regrette que, à l'inverse des autres institutions, le Conseil ne remette pas de rapport annuel d'activité au Parlement européen, en invoquant le "Gentlemen's Agreement" de 1970 [...] et l'absence de disposition dans ce sens dans le règlement financier; invite le Conseil à réexaminer sa décision de ne pas publier et transmettre au Parlement le rapport d'activité afin de rendre davantage de comptes à la population et aux contribuables"; rappelle que cette prise de position est pleinement compatible avec les paragraphes 44 et 45 de sa résolution du 19 février 2008 sur la transparence dans le domaine financier; demande au Conseil de réexaminer sa décision de ne pas publier son rapport annuel d'activité sur son site internet;
4. Reiterates its position expressed at paragraph 3 of its resolution of 22 April 2008 on the discharge in respect of the financial year 2006, as follows: "Regrets that, unlike other institutions, the Council does not submit an annual activity report to Parliament, citing the Gentlemen's Agreement of 1970 [...] and the absence of any corresponding requirement in the Financial Regulation; calls on the Council to reconsider the decision not to publish and transmit to Parliament an activity report in order to be more accountable to the general public and taxpayers"; recalls that this statement is also fully consistent with paragraphs 44 and 45 of its resolution of 19 February 2008 on transparency in financial matters; requests the Council to reconsider its decision not to publish its annual activity report on its website;

2.3.3. Position des entreprises invoquant le bénéfice d'un programme de clémence
2.3.3. Position of applicants claiming the benefit of a leniency programme

Plus précisément, la doctrine des "installations essentielles" vient en complément des obligations générales actuellement imposées aux entreprises en position dominante - telles que l'interdiction d'établir une discrimination entre les clients - et on l'invoque dans des affaires examinées au titre de l'article 82, dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque le refus d'approvisionner des tiers ou de leur accorder un accès limiterait ou empêcherait l'émergence de nouveaux marchés, ou de nouveaux produits, en contradiction avec l'article 82, point b), du traité.
In particular, the doctrine of "essential facilities" is complementary to existing general obligations imposed on dominant undertaking, such as the obligation not to discriminate among customers and has been applied in cases under Article 82 in exceptional circumstances, such as where the refusal to supply or to grant access to third parties would limit or prevent the emergence of new markets, or new products, contrary to Article 82(b) of the Treaty.

Dans le cas présent, les pièces du Nord prennent pour cible les positions de l'Union européenne, invoquant dans de nombreux cas la situation du Japon ou d'autres industries.
In this case, the weapons of the North are aiming at European positions, bringing to mind in many cases the situation of Japan or that of other industries.

Par contre, la proposition visant à maintenir la différence entre les subventions au titre de la production mixte de viande et de lait n’est pas positive. Pour justifier le maintien de cette différence, le rapport invoque le revenu complémentaire que les propriétaires des unités de production mixte retirent de la production de lait.
However, we do not agree that it is a good idea to maintain the difference between mixed meat and milk production subsidies, which the report justifies on the grounds that mixed production unit holders generate additional income from milk production.

En outre, les parties intéressées doivent garder à l'esprit que le processus décisionnel de la Commission est fondé sur le principe de la collégialité: seul le collège des Commissaires est en droit d'apprécier les arguments positifs et négatifs invoqués dans le cadre de la consultation et d'adopter une position définitive dans l'intérêt de la Communauté.
Moreover, interested parties should keep in mind that the Commission's decision-making is based on the principle of collegiality, that is to say only the College of Commissioners is entitled to weigh up the pros and cons put forward in a consultation process and to adopt a final position in the Community interest.

dans l'ensemble du domaine de la politique extérieure, y compris la PESC, les décisions sont prises à la majorité qualifiée; un État membre qui ne souscrit pas à une position commune ou à une action commune dans les domaines relevant de la PESC, et avec un caractère militaire, peut invoquer la possibilité de dérogation mais ne peut faire entrave à la position ou à l'action commune;
16.5 In every aspect of external policy, including the CFSP, decisions should be taken by a qualified majority. Any Member State which is not in agreement with a common position or joint action of a military nature in the areas covered by the CFSP should have a dispensation facility, but should not be able to veto the common position or joint action;

1. Le pourvoi incident et le mémoire en réponse à ce pourvoi ne peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique que lorsque le président, à la suite d'une demande dûment motivée présentée en ce sens par la partie ayant formé le pourvoi incident dans un délai de sept jours à compter de la signification du mémoire en réponse au pourvoi incident, le juge nécessaire, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, notamment afin de permettre à cette partie de prendre position sur une exception d’irrecevabilité ou des éléments nouveaux invoqués dans le mémoire en réponse au pourvoi incident.
1. The cross-appeal and the response thereto may be supplemented by a reply and a rejoinder only where the President, on a duly reasoned application submitted by the party who brought the cross-appeal within seven days of service of the response to the cross-appeal, considers it necessary, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, in particular to enable that party to present his views on a plea of inadmissibility or on new matters relied on in the response to the cross-appeal.

1. Le pourvoi et le mémoire en réponse ne peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique que lorsque le président, à la suite d'une demande dûment motivée présentée en ce sens par la partie requérante dans un délai de sept jours à compter de la signification du mémoire en réponse, le juge nécessaire, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, notamment afin de permettre à la partie requérante de prendre position sur une exception d’irrecevabilité ou des éléments nouveaux invoqués dans le mémoire en réponse.
1. The appeal and the response may be supplemented by a reply and a rejoinder only where the President, on a duly reasoned application submitted by the appellant within seven days of service of the response, considers it necessary, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, in particular to enable the appellant to present his views on a plea of inadmissibility or on new matters relied on in the response.