Traduction de «position d'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

position extérieure des autorités monétaires/des banques
loans on a trust basis (at third-party risk with banks)

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

hospitalisation par autorité légale
Hospital admission, by legal authority (commitment)

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Par des autorités officielles
By official authorities

syphilis tardive latente (sérologie positive et liquide cérébrospinal négatif deux ans après l'infection)
Late syphilis, latent (+ sero., - C.S.F. 2 years after)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

34. demande à nouveau à la Commission de réexaminer et de modifier la directive "Services de médias audiovisuels" et d'élargir sa portée de façon à inclure des normes minimales pour le respect, la protection et la promotion du droit fondamental à la liberté d'expression et d'information, la liberté et le pluralisme des médias, et d'appliquer pleinement la Charte des droits fondamentaux, la jurisprudence de la CEDH et la jurisprudence relative aux obligations positives dans le domaine des médias, l'objectif de cette directive étant de créer un espace sans frontières intérieures pour les services de médias audiovisuels tout en garantissant un degré élevé de protection de l'intérêt général, puisque la jurisprudence relève l'"obligation positive" des autorités de "mettre en place un cadre législatif et administratif approprié pour garantir un pluralisme effectif"; demande par conséquent à la Commission de réexaminer et de modifier la directive "Services de médias audiovisuels" de façon à faire en sorte que les autorités nationales de régulation, comme dans le cas et sur la base du modèle des autorités de régulation dans le cadre des communications électroniques, soient totalement indépendantes, impartiales et transparentes en ce qui concerne leurs processus décisionnels, l'exercice de leurs attributions et pouvoirs et la procédure de contrôle, à ce qu'elles disposent d'un financement adéquat pour accomplir leur mission et à ce qu'elles disposent de pouvoirs de sanction appropriés pour assurer la mise en œuvre de leurs décisions; dans le cadre de cette révision, invite la Commission à institutionnaliser la coopération et la coordination au niveau de l'Union dans le domaine des médias, en instaurant par exemple un groupe de régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels, et à harmoniser et renforcer le statut et le rôle des autorités nationales de régulation visées aux articles 29 et 30 de la directive "Services de médias audiovisuels";
34. Repeats its call on the Commission to review and amend the Audiovisual Media Services Directive (AVMSD) and extend its scope to minimum standards for the respect, protection and promotion of the fundamental right to freedom of expression and information, media freedom and pluralism, and to ensure the full application of the Charter of Fundamental Rights, of the ECHR and of the related jurisprudence on positive obligations in the field of media, since the directive’s objective is to create an area without internal frontiers for audiovisual media services whilst ensuring at the same time a high level of protection of objectives of general interest, such as putting in place an appropriate legislative and administrative framework to guarantee effective pluralism‘; consequently, calls on the Commission to review and amend the AVMSD in order to ensure - as happens for and on the basis of the model of regulatory authorities in the framework of electronic communications - that the national regulatory authorities are fully independent, impartial and transparent as regards their decision-making processes, the exercise of their duties and powers and the monitoring process, effectively funded to carry out their activities, and have appropriate sanctioning powers to ensure that their decisions are implemented; in the framework of this review, calls on the Commission to institutionalise EU-level cooperation and coordination on the media, for instance by establishing a European regulators’ group for audiovisual media services, and to streamline and strengthen the status and role of the national regulatory authorities provided for in Articles 29 and 30 of the AVMSD;

Les positions résultant de contrats d’échange sur risque de crédit devraient être prises en compte non seulement pour déterminer si une personne physique ou morale détient, à l’égard d’un titre de la dette souveraine, une position courte nette importante qui doit être notifiée à une autorité compétente, mais elles devraient également être prises en compte lorsqu’une autorité compétente suspend les restrictions sur les contrats d’échange sur risque de crédit non couverts aux fins de déterminer la position non couverte importante découlant de la détention d’un contrat d’échange sur risque de crédit relatif à un émetteur de dette souveraine qui doit également être notifiée à l’autorité compétente.
The credit default swap position should be taken into account both for the purposes of determining whether a natural or legal person has a significant net short position relating to sovereign debt that needs to be notified to a competent authority and where a competent authority suspends restrictions on uncovered credit default swap transactions for the purposes of determining the significant uncovered position in a credit default swap relating to a sovereign debt issuer that needs to be notified to the competent authority.

3. L’Autorité coopère régulièrement et étroitement avec le CERS, ainsi qu’avec l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) par l’intermédiaire du comité mixte, pour assurer la cohérence transsectorielle des activités et élaborer des positions communes dans le domaine de la surveillance des conglomérats financiers et sur d’autres questions transsectorielles.
3. The Authority shall cooperate regularly and closely with the ESRB as well as with the European Supervisory Authority (European Banking Authority) and the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) through the Joint Committee, ensuring cross-sectoral consistency of work and reaching joint positions in the area of supervision of financial conglomerates and on other cross-sectoral issues.

Lorsque la décision finale de l’autorité compétente diverge de la position de la Commission, l’autorité compétente expose et rend public, conjointement avec cette décision et avec la position de la Commission, le raisonnement qui sous-tend cette décision, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la position de la Commission.
Where the final decision of the Competent Authority diverges from the Commission’s position, the Competent Authority shall provide and make public, together with that decision and the Commission position, the reasoning underlying such decision within 2 months of receipt of the position of the Commission.

15. invite les autorités européennes et nationales de la concurrence, et les autres autorités de régulation impliquées dans la production et le commerce, à apporter une réponse énergique à la position dominante et à la part de marché significative des négociants de l'agroalimentaire, des fournisseurs d'intrants, des transformateurs et des distributeurs opérant dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; demande instamment auxdites autorités de prendre des mesures contre les pratiques d'achat abusives de tous les acteurs qui placent les agriculteurs dans une position de grande infériorité dans les négociations;
15. Calls on national and European competition authorities, and other regulating authorities involved in production and commerce, to robustly address the dominant position and significant market share of agribusiness traders, input companies, processors and retailers operating in the food supply chain; urges these authorities to take action against abusive buyer practices of all actors which put farmers in a very unequal bargaining position;

16. invite les autorités européennes et nationales de la concurrence, et les autres autorités de régulation impliquées dans la production et le commerce, à apporter une réponse énergique à la position dominante et à la part de marché significative des négociants de l'agroalimentaire, des fournisseurs d'intrants, des transformateurs et des distributeurs opérant dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; demande instamment auxdites autorités de prendre des mesures contre les pratiques d'achat abusives de tous les acteurs qui placent les agriculteurs dans une position de grande infériorité dans les négociations;
16. Calls on national and European competition authorities, and other regulating authorities involved in production and commerce, to robustly address the dominant position and significant market share of agribusiness traders, input companies, processors and retailers operating in the food supply chain; urges these authorities to take action against abusive buyer practices of all actors which put farmers in a very unequal bargaining position;

35. demande aux autorités des États membres et à la Commission de procéder à des recherches et à une analyse approfondies sur la transmission des prix et les marges appliquées entre le départ de l'exploitation et le consommateur final ainsi qu'une analyse de la situation et du nombre de supermarchés et de leur chiffre d'affaires ainsi que de leurs coûts en termes de logistique et d'énergie; demande aux autorités des États membres et à la Commission d'examiner si les critères déterminant une position dominante sur le marché sont toujours adéquats, compte tenu de l'évolution du marché de détail; demande le rétablissement d'une groupe de travail spécial de la Commission sur la filière agroalimentaire, collaborant avec les autorités nationales chargées de la concurrence;
35. Calls on Member State authorities and the Commission to provide detailed research and analysis into price transmission and the margins which apply between the farm gate and the final consumer price, together with an analysis of the location and number of supermarkets, their turnover, and also their specific costs in terms of logistics and energy expenditure; calls on Member State authorities and the Commission to examine whether the criteria for establishing a dominant position in a market are still adequate considering the developments in the retail market; calls for the reinstatement of a Commission task force on the food supply chain, working together with national competition authorities;

Chaque autorité compétente évalue la prise de position de l’autre et, si nécessaire, demande et obtient des informations complémentaires (Autre hypothèse: au cours du mois 12, une autorité compétente fait connaître sa position et, durant le mois 13, l’autre autorité compétente communique à son tour sa position en réfutant la précédente et en proposant une autre solution).
Each CA evaluates the other CA's position paper and obtains further information where necessary (Alternatively, in month 12 one CA issues a position paper and in month 13 the other CA issues a position paper rebutting the position and suggesting alternatives.)

d) Les États contractants s'engagent à ce que, lorsqu'une autorité compétente d'un pays dans lequel il n'a pas été procédé ou il n'est pas envisagé de procéder à une imposition ou à une mesure équivalente entraînant ou susceptible d'entraîner une double imposition au sens de l'article 1er de la Convention d'arbitrage en raison d'un ajustement des prix de transfert reçoit une prise de position d'une autre autorité compétente, cette autorité réponde le plus rapidement possible compte tenu de la complexité du cas en question et au plus tard dans un délai de six mois suivant la réception de la prise de position.
d) Contracting States undertake that, where a competent authority of a country in which no tax assessment or equivalent has been made, or is not intended to be made, which results, or is likely to result, in double taxation within the meaning of Article 1 of the Arbitration Convention, e.g. due to a transfer pricing adjustment, receives a position paper from another competent authority it will respond as quickly as possible taking account of the complexity of the particular case and no later than six months after receipt of the position paper.