Traduction de «portée à l'opinion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

portée à l'extérieur (du territoire) [ portée au-delà des frontières | portée extra-territoriale | exterritorialité | extra-territorialité | application extraterritoriale ]
extra-territoriality [ extraterritoriality | extra-territorial operation | extraterritorial effect ]

transpondeur de référence orientable et de portée à position ajustable [ PARROT | transpondeur de référence d'orientation et de portée à position ajustable ]
position adjustable range reference orientation transponder

longue portée [ à longue portée | à long rayon d'action ]
long range [ LR | long-range ]

écrasement (1) | amenée à terre (2) | portée à terre (2)
take down (1) | standing take down (2)

atteinte portée à
invasion of

caravane portée à toit télescopique
pop-up truck camper | pop-up camper

créateur de l'opinion | faiseur d'opinions | formateur de l'opinion | influenceur de l'opinion publique | meneur de l'opinion | multiplicateur d'opinions
opinion leader

arme tirée à distance de sécurité (1) | arme à longue portée tirée à distance de sécurité (2) | arme à longue portée lancée à distance de sécurité (3) | arme à longue portée (4)
stand-off weapon

encroix à portées | envergure portée par portée
portee cross

dispositif à ondes acoustiques de longue portée | dispositif acoustique de longue portée | canon sonique | canon à son
long range acoustic device | LRAD | long range acoustical device | sonic cannon | sound cannon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le QCGN vous remercie de l'attention que vous et vos employés avez portée aux opinions de la communauté anglophone du Québec.
The QCGN thanks you for the care and attention you and your staff have demonstrated to the opinions of the English-speaking Community of Quebec.

4. Le Conseil du Bureau de Commerce de Montréal aura le contrôle et la surveillance de l’emploi de gardien de port, et s’il lui est fait quelque plainte sur la conduite du gardien de port ou de quelque adjoint du gardien de port dans l’accomplissement de ses devoirs, il devra en informer; et si la plainte est portée contre le gardien de port et est fondée, dans l’opinion du Conseil, et s’il est d’avis que les circonstances l’exigent, le Conseil fera rapport de sa décision au Gouverneur en conseil, qui pourra destituer le gardien de port, après avoir examiné le rapport, et lui nommer un successeur de la manière ci-dessus prescrite; mais si la plainte est portée contre un adjoint du gardien de port, et si le Conseil est d’opinion qu’elle est fondée, le Conseil pourra le destituer s’il le croit à propos.
4. The Council of the Board of Trade at Montreal shall have the control and supervision of the office of Port Warden, and if any complaint be made to them of the conduct of any Port Warden or Deputy Port Warden in the performance of his duties, they shall investigate the same; and if the complaint be against the Port Warden and is, in the opinion of the said council, well founded, and if in their opinion the circumstances require it, the said council shall report their decision to the Governor in Council, who may remove such Port Warden from office, after the examination of the report, and appoint a successor in the manner hereinbefore provided for; but if such complaint be against any Deputy Port Warden, and the said council shall be of opinion that the same is well founded, such Deputy Port Warden may be removed by the said council in their discretion.

En outre, les opinions de la commission des pétitions devraient avoir plus d’incidence quand les affaires sont portées devant la Cour de justice européenne par le biais de ces procédures parce que, aux termes des dispositions actuelles, elle ne possède pas les moyens pratiques de communiquer à la Cour ses opinions motivées – ou des résolutions que le Parlement a approuvées sur la base de ses découvertes – ce qui laisse en évidence un écart important que la Cour pourrait choisir de prendre en compte lors de ses délibérations.
Furthermore, the views of the Committee should be able to carry more impact when cases are brought before the European Court of Justice under these procedures because it does not have the practical means to communicate its considered opinions - or resolutions which Parliament has approved based upon its findings - to the Court under current provisions and this therefore leaves an important gap in evidence which the Court may choose to take into account in its deliberations.

Manifestement, selon mon opinion, selon l'opinion de la présidence et, je crois, selon l'opinion de n'importe quel avocat, l'amendement dépasse la portée de la mesure.
Very clearly, in my opinion, in the opinion of the chair, and I think in the opinion of any legal counsel, this is outside the scope of this legislation.

S'agissant de l'applicabilité de l'article 9, il convient de noter que les accusations portées contre M. Onesta ne concernent pas les opinions ou votes émis dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen. Selon la doctrine développée à cet égard ainsi que l'approche traditionnelle de la commission des affaires juridiques, l'immunité visée à l'article 9 du protocole ne concerne que les opinions et votes mais non les actes, même si ces derniers tendent à exprimer une opinion.
As for the applicability of Article 9, it must be remarked that the charges brought against Mr Onesta do not refer to the opinions expressed or votes cast in the performance of his duties as a member of the European Parliament: according to the doctrine developed in this respect and to the practice followed by the Committee on Legal Affairs, the non-liability provided by Article 9 of the PPI only covers 'opinions' and 'votes' and not physical acts, even if the latter intend to express an opinion.

D. considérant que l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux, incorporé à l'article II-81 du traité constitutionnel, revêt une portée plus vaste que l'article 13 du traité CE, en ce qu'il mentionne des motifs de discrimination sur lesquels celui-ci fait l'impasse, en l'occurrence la couleur, les origines sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune et la naissance; regrettant d'autant plus que cette conception plus étendue ne trouve pas de traduction juridiquement contraignante dans les faits,
D. whereas Article 21 of the Charter of Fundamental Rights (which has been incorporated into Article II-81 of the Constitutional Treaty) has a wider scope than Article 13 of the EC Treaty, insofar as it mentions grounds for discrimination which are omitted from Article 13 - namely colour, social origin, genetic features, language, political or any other opinion, membership of a national minority, property and birth; regretting all the more that this broader concept has not been translated into a legally binding practical application,

D. considérant que l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux, incorporé à l’article II-81 du traité constitutionnel, revêt une portée plus vaste que l’article 13 du traité CE, en ce qu’il mentionne des motifs de discrimination sur lesquels celui-ci fait l’impasse, en l’occurrence la couleur, les origines sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune et la naissance ; regrettant d'autant plus que cette conception plus étendue ne trouve pas de traduction juridiquement contraignante dans les faits,
D. whereas Article 21 of the Charter of Fundamental Rights (which has been incorporated into Article II-81 of the Constitutional Treaty) has a wider scope than Article 13 of the EC Treaty, insofar as it mentions grounds for discrimination which are omitted from Article 13 - namely colour, social origin, genetic features, language, political or any other opinion, membership of a national minority, property and birth; regretting all the more that this broader concept has not been translated into a legally binding practical application,

- (PT) De nombreuses plaintes des citoyens vis-à-vis de l'application des politiques environnementales au sein des États membres concernent, d'une part, le manque de transparence des institutions en matière d'information du public et, d'autre part, l'absence de considération portée aux opinions des citoyens sur tel ou tel projet ayant une incidence sur l'environnement.
– (PT) Many of the complaints made by Europe’s citizens about the Member States’ environment policies are based on the one hand on the lack of transparency by the institutions in terms of informing the public and, on the other, on the lack of consideration of the citizens’ opinions about projects that will have an impact on the environment.

C'est cette attention portée aux opinions des autres et la volonté de promouvoir ensemble un intérêt communautaire général qui caractérisent l'esprit communautaire.
The Community spirit is characterised above all by the attention given to the opinions of others and the will to move on together to develop a general Community interest.

Essentiellement, ses conseils équivalent à n'importe quelle opinion juridique et, comme l'a dit à notre comité, en 1992, M. Audcent, qui était alors le légiste adjoint et conseiller parlementaire du Sénat, ils peuvent s'avérer un bien piètre réconfort pour un sénateur si l'affaire est ensuite portée devant les tribunaux et que les juges ne partagent pas cette opinion.
Essentially, his advice is like any legal opinion and, as Mr. Audcent told our committee in 1992 in his then status of Assistant Law Clerk and Parliamentary Counsel to the Senate, such advice can be cold comfort to a senator if the matter later goes to court and the judges disagree.