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Portée effective du modèle d'utilité

Vertaling van "portée effective du modèle d'utilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
portée effective du modèle d'utilité

effective scope of the utility model
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
27. souligne qu'une concurrence effective, loyale et durable est nécessaire pour maintenir le bon fonctionnement et l'efficacité d'un secteur bancaire qui facilite le financement de l'économie réelle en garantissant l'accès universel aux services bancaires et en réduisant leur coût; souligne, dans ce contexte, que les règles de surveillance devraient, entre autres, tenir compte du profil de risque, de la portée régionale et du modèle économique des établissements concernés;

27. Stresses that effective, fair and sustainable competition is necessary for maintaining a well-functioning and efficient banking sector that facilitates funding to the real economy by ensuring universal access to, and reducing the cost of, banking services; stresses, in this context, that supervisory rules, among other provisions, should take into account the risk profile, the regional scope and the business model of the respective institutions;


26. souligne qu'une concurrence effective, loyale et durable est nécessaire pour maintenir le bon fonctionnement et l'efficacité d'un secteur bancaire qui facilite le financement de l'économie réelle en garantissant l'accès universel aux services bancaires et en réduisant leur coût; souligne, dans ce contexte, que les règles de surveillance devraient, entre autres, tenir compte du profil de risque, de la portée régionale et du modèle économique des établissements concernés;

26. Stresses that effective, fair and sustainable competition is necessary for maintaining a well-functioning and efficient banking sector that facilitates funding to the real economy by ensuring universal access to, and reducing the cost of, banking services; stresses, in this context, that supervisory rules, among other provisions, should take into account the risk profile, the regional scope and the business model of the respective institutions;


Souscrivant à l’approche de la Commission qui prévoit une distinction entre deux modèles d’accords, et avec les modifications que j’ai apportées par la suite, je reconnais pleinement l’utilité de ces instruments en tant que complément aux mesures de réglementation, à utiliser seulement en vue d’améliorations dans le domaine environnemental ayant une portée équivalente ou supérieure à celle obtenue au moyen des procédures législativ ...[+++]

I support the line taken by the Commission, which makes a distinction between two types of environmental agreement and, having made a number of amendments, I fully acknowledge the usefulness of these instruments to supplement regulatory measures, to be used only with a view to making improvements in the environmental field with a scope equal to or broader than those to be obtained by means of traditional legislative procedures.


- veiller à ce qu'un brevet communautaire soit disponible d'ici à la fin de 2001, ainsi qu'un modèle d'utilité, de manière à ce que, dans l'Union, la protection par brevet à l'échelle de la Communauté devienne aussi simple et aussi peu coûteuse à obtenir et ait une portée aussi large que la protection assurée par nos principaux concurrents.

ensure that a Community patent is available by the end of 2001, including the utility model, so that Community-wide patent protection in the Union is as simple and inexpensive to obtain and as comprehensive in its scope as the protection granted by key competitors.


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La protection par le modèle d'utilité est souvent utilisée pour les inventions de portée limitée et les inventions dont le cycle de vie est relativement court.

Utility model protection is often used as for smaller inventions and those with shorter life cycles.


Le Comité recommande : - un nouvel approfondissement préventif des systèmes de protection complémentaires au brevet que l'on veut qualifier de "modèles d'utilités" (MU), grâce à la collecte de nouveaux éléments d'évaluation, considérés dans un rapport plus étroit avec les insuffisances du système des brevets de l'UE, largement inachevé et non homogène, par rapport aux Etats-Unis et au Japon; - la garantie, en cas de propositions d'harmonisation non seulement des mesures d'harmonisation du droit fondamental mais aussi des procédures et des délais relatifs tant en ce qui concerne l'obtention que l'application du MU enregistré, ainsi que d ...[+++]

The ESC recommends: - a further preventative analysis of protection systems complementary to the patent, to be described as "utility models" (UM), together with a more complete integration of available assessment data; special regard to be paid in this connection to weaknesses in the EU patent system, which is still seriously incomplete and disparate compared to its main competitors, the USA and Japan; - a guarantee, in the event of proposals for harmonization, not only of measures for the harmonization of substantive laws, but also of procedures and timescales for obtaining and enforcing UMs, together with the introduction of a cheap, ...[+++]




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