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Action portée devant un tribunal national
Arme tirée à distance de sécurité
Arme à longue portée
Arme à longue portée tirée à distance de sécurité
Audit de portée gouvernementale
Audit de portée générale
Longue portée
Missile sol-air à moyenne portée
Missile surface-air moyenne portée
Missile surface-air à moyenne portée
Ouverture
Portée
Portée
Portée d'un radiodétecteur
Portée libre
Portée nette
Portée radar
Rayon d'action
Rayon de portée
Vérification de portée gouvernementale
Vérification de portée générale
à long rayon d'action
à longue portée
échelle
échelle de portée
étude de portée gouvernementale
étude de portée générale

Vertaling van "portée de l'action " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
rayon de portée (1) | portée (2) | rayon d'action (3)

range (1) | long range (2)


longue portée [ à longue portée | à long rayon d'action ]

long range [ LR | long-range ]


dispositions en matière de compétence applicables aux actions portées devant les tribunaux nationaux

provisions on jurisdiction applicable to actions brought before national courts


action portée devant un tribunal national

action brought before a national court


étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]

government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]


missile sol-air à moyenne portée | missile surface-air à moyenne portée | missile surface-air moyenne portée

medium-range surface to air missile | MSAM [Abbr.]


portée radar [ portée | échelle de portée | échelle | portée d'un radiodétecteur ]

radar range [ distance | range ]


arme tirée à distance de sécurité (1) | arme à longue portée tirée à distance de sécurité (2) | arme à longue portée lancée à distance de sécurité (3) | arme à longue portée (4)

stand-off weapon


portée libre | ouverture | portée nette | portée

clear span


action à bon de souscription d'action = ABSA, action à warrant, action à option

equity warrant
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le présent plan d'action identifie la nature et la portée des actions qui semblent nécessaires, propose les types d'instruments de réglementation qu'il convient d'employer et fixe des priorités claires à court, moyen et long termes.

The present Action Plan identifies the nature and the scope of the actions which appear necessary, proposes the type of regulatory instrument which should be used, and establishes clear priorities for the short, medium and long term.


La Commission peut également soutenir des projets de lutte contre la radicalisation au moyen de plusieurs instruments tels que le FSI-Police horizontal pour les actions de l’Union, en fonction de la portée des actions prévues dans le projet.

The Commission can also support projects on radicalisation through several instruments such as the horizontal ISF-Police for Union actions depending on the scope of the actions foreseen in the project.


Dans le même ordre d’idées, il conviendrait d’élargir la portée des actions et de relever le plafond des ressources qui demeurent disponibles pour l’Union (ci-après dénommées «actions de l’Union») afin d’accroître la capacité de l’Union à réaliser, au cours d’un exercice budgétaire donné, des activités multiples en matière de gestion des frontières extérieures et de politique commune des visas, dans l’intérêt de l’ensemble de l’Union, si et dans la mesure où le besoin s’en fait sentir.

In the same vein, the scope of the actions and the ceiling for resources which remain available to the Union (‘Union actions’) should be increased to enhance the capacity of the Union to carry out, in a given budget year, multiple activities for the management of external borders and the common visa policy in the interests of the Union as a whole, when and insofar as the needs arise.


(35) Dans le même ordre d'idées, il conviendrait d'élargir la portée des actions et de relever le plafond des ressources qui demeurent disponibles pour l'Union (ci-après dénommées «actions de l'Union») afin d'accroître la capacité de l'Union à réaliser, au cours d'un exercice budgétaire donné, des activités multiples en matière de gestion des frontières extérieures et de politique commune des visas, dans l'intérêt de l'ensemble de l'Union, si et dans la mesure où le besoin s'en fait sentir.

(35) In the same vein, the scope of the actions and the ceiling for resources which remain available to the Union (‘Union actions’) should be increased to enhance the capacity of the Union to carry out, in a given budget year, multiple activities for the management of external borders and the common visa policy in the interests of the Union as a whole, when and insofar as the needs arise.


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Par sa portée, l'action de l'Union devrait assurer la transposition uniforme, sur l'ensemble de son territoire, de la recommandation n° 16 du Groupe d'action financière internationale ( GAFI) sur les virements électroniques, adoptée en février 2012, et notamment l'absence de discrimination entre les paiements nationaux, effectués au sein d'un même État membre, et les paiements transfrontières, qui ont lieu entre plusieurs États membres.

By its scale, Union action should ensure that Recommendation 16 on wire transfers of the Financial Action Task Force (FATF), adopted in February 2012 is transposed uniformly throughout the Union, and, in particular, that there is no discrimination between national payments within a Member State and cross border payments between Member States.


67. souligne que le Conseil européen de janvier 2012 a proposé une action pilote visant à aider les huit États membres présentant les taux de chômage des jeunes les plus élevés à réaffecter certaines des dotations de leurs fonds structurels européens à la lutte contre le chômage des jeunes; déplore que, en mai 2012, la Commission ait revu sensiblement à la baisse ses estimations au sujet des fonds susceptibles d'être réaffectés, qui sont passés de 82 à 29,8 milliards d'EUR, ce qui a réduit la portée des actions pilotes; déplore que ...[+++]

67. Stresses that, in January 2012, the European Council put forward a pilot action to help the eight Member States with the highest levels of youth unemployment to re-allocate some of their EU structural fund allocations to tackle youth unemployment; regrets that in May 2012 the Commission significantly lowered the estimations on available funds for reallocation from EUR 82 billion to EUR 29 800 million and thereby reduced the scope of the pilot actions; deplores the fact that only a small portion of these funds have so far been re ...[+++]


65. souligne que le Conseil européen de janvier 2012 a proposé une action pilote visant à aider les huit États membres présentant les taux de chômage des jeunes les plus élevés à réaffecter certaines des dotations de leurs fonds structurels européens à la lutte contre le chômage des jeunes; déplore que, en mai 2012, la Commission ait revu sensiblement à la baisse ses estimations au sujet des fonds susceptibles d'être réaffectés, qui sont passés de 82 à 29,8 milliards d'EUR, ce qui a réduit la portée des actions pilotes; déplore que ...[+++]

65. Stresses that, in January 2012, the European Council put forward a pilot action to help the eight Member States with the highest levels of youth unemployment to re-allocate some of their EU structural fund allocations to tackle youth unemployment; regrets that in May 2012 the Commission significantly lowered the estimations on available funds for reallocation from EUR 82 billion to EUR 29 800 million and thereby reduced the scope of the pilot actions; deplores the fact that only a small portion of these funds have so far been re ...[+++]


(24) Dans le même ordre d’idées, il conviendrait d'élargir la portée des actions et de relever le plafond des ressources qui demeurent disponibles pour l’Union (les «actions de l’Union») afin d’accroître la capacité de l’Union à exercer, au cours d’un exercice budgétaire donné, des activités multiples en matière de gestion des frontières extérieures et de politique commune des visas, dans l’intérêt de l’ensemble de l’Union, si et dans la mesure où le besoin s'en fait sentir.

(24) In the same vein, the scope of the actions and the ceiling for resources which remain available to the Union (‘Union actions’) should be increased to enhance the capacity of the Union to carry out in a given budget year multiple activities on the management of external borders and the common visa policy in the interest of the Union as a whole, when and insofar as the needs arise.


L’Allemagne, l’Autriche, le Portugal, l’Espagne, la Bulgarie et les Pays-Bas font partie des États membres où la portée des actions en cessation excède de beaucoup la liste d’instruments indiquée à l’annexe de la directive.

Germany, Austria, Portugal, Spain, Bulgaria and the Netherlands are some Member States where the scope of injunctions is much broader than the list of legislation included in the Annex to the Directive.


Ce site pourrait aussi accueillir des informations sur la portée des actions en cessation et les règles de procédure de chaque État membre, traduites dans toutes les langues officielles de l’Union.

Such a website could also contain information on the scope of injunctions and the procedural rules in the different Member States, translated into all the official languages of the EU.


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