Traduction de «portée afin d'obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre
for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him

Choix conjoint de ne pas déduire de frais d'immobilisation cumulatifs se rapportant à la récupération assistée (F.C.I.R.A.) afin d'obtenir la certification de ce projet à titre d'installation approuvée de récupération
Joint Election not to Deduct Cumulative Enhanced Recovery Capital Expenses (C.E.R.C.E.) in order to Obtain Certification of the Project as an Approval Recovery Project

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En décembre 2000, le vérificateur général a recommandé que le MPO améliore le Programme de surveillance du saumon de l’Atlantique et en élargisse la portée afin d’obtenir les données nécessaires pour évaluer l’efficacité de ses activités de réglementation et de gestion.
In December 2000, the Auditor General recommended that the DFO expand and improve the ASW to provide the information necessary to assess the effectiveness of its regulatory and management activities.

3. insiste sur le fait que les micro-entreprises et les PME peuvent accéder à des financements grâce aux instruments financiers et mécanismes innovants proposés par les Fonds structurels et d'investissement européens et indique qu'il est nécessaire d'élargir la portée de ces instruments, y compris celle des instruments de microfinancement, ainsi que de garantir leur clarté juridique et de mettre en commun les bonnes pratiques, les difficultés d'accès aux financements constituant l'un des principaux obstacles à la croissance des micro-entreprises et des PME; rappelle que le rôle des instruments financiers pourrait être accru afin de garantir les fonds renouvelables, de favoriser les partenariats public-privé et d'obtenir un effet démultiplicateur avec le budget de l'Union européenne; salue, à cet égard, l'extension du champ d'application des instruments financiers de sorte qu'ils incluent tous les objectifs thématiques et l'ensemble des Fonds structurels et d'investissement européens prévus au titre de la période de programmation 2014-2020;
3. Stresses the possibilities for micro-enterprises and SMEs to gain access to finance through innovative financial instruments and innovative schemes provided by the ESI Funds and points out the need to increase the scope and guarantee the legal clarity of these instruments, including flexible micro-financing instruments, and to share best practices, given that difficulties in accessing finance are one of the main obstacles standing in the way of the growth of micro-enterprises and SMEs; recalls that the role of financial instruments could be strengthened to guarantee revolving funds, foster public-private partnerships and achieve a multiplier effect with the EU budget; welcomes, in this connection, the extension of the scope of financial instruments to include all thematic objectives and all ESI Funds in the 2014-2020 programming period;

C’est dans le cadre de l’examen de ce pourvoi que la Cour de cassation a saisi la Cour de justice d’une demande préjudicielle afin d’obtenir, en substance, des précisions sur la portée territoriale de l’interdiction de poursuivre des activités de contrefaçon prononcée par un tribunal des marques communautaires et des mesures coercitives adoptées afin de garantir le respect de cette interdiction.
In that context, the Cour de Cassation made a reference to the Court of Justice for a preliminary ruling in order to ascertain, in essence, the territorial scope of the prohibition issued by a Community trade mark court and of the coercive measures adopted in order to ensure that that prohibition is complied with.

83. prend acte de la poursuite de la concertation sur les droits de l'homme entre l'UE et la Russie; appuie l'objectif que s'est fixé le Conseil de faire de ces consultations un dialogue franc et authentique entre l'UE et la Russie sur les droits de l'homme et demande que le Parlement européen et les ONG européennes et russes soient associés à ce processus; déplore que l'UE ne soit parvenue à obtenir qu'une modification limitée de la politique russe, du fait qu'elle a soulevé des questions difficiles, telles que la situation en Tchétchénie, l'impunité et l'indépendance de l'appareil judiciaire, le traitement des défenseurs des droits de l'homme, l'indépendance des médias et la liberté d'expression, le respect de l'État de droit, la protection des droits de l'homme dans les forces armées et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, ainsi que d'autres sujets; est préoccupé par le fait que la législation russe limite les activités des ONG; déplore la menace qui pèse sur de nombreux journalistes et défenseurs des droits humains et demeure horrifié par le meurtre d'Anna Politkovskaja; attend que la Russie adopte des mesures plus positives pour protéger la liberté d'expression et la sécurité des journalistes et des défenseurs des droits humains; estime, à cet égard, que la coopération avec les structures des Nations unies compétentes pour les droits de l'homme ainsi que la ratification de toutes les conventions du Conseil de l'Europe ayant trait aux droits humains devraient être considérées comme prioritaires; est préoccupé par les allégations selon lesquelles c'est le gouvernement russe qui se trouve derrière l'empoisonnement d'Alexander Litvinenko, mort en novembre 2006 à Londres; fait part de sa préoccupation devant les nouvelles accusations portées contre Mikhaïl Khodorkovsky, l'ancien dirigeant de Ioukos emprisonné en 2003, et est également préoccupé par le traitement qui lui serait réservé en détention; demande instamment à la Commission et au ...
83. Notes the continuation of the EU human rights consultations with Russia; supports the Council in its aim of developing those consultations into a frank and genuine EU-Russia human rights dialogue and calls for the involvement of the European Parliament and of European and Russian NGOs in such a process; regrets that the EU has had only limited success in bringing about policy change as a result of raising difficult issues such as the situation in Chechnya, impunity and the independence of the judiciary, the treatment of human rights defenders, the independence of the media and freedom of expression, the treatment of ethnic minorities, respect for the rule of law and human rights protection in the armed forces, discrimination based on sexual orientation as well as other issues; is concerned about Russian legislation limiting the activities of NGOs; deplores the fact that journalists and human rights defenders have been threatened and remains appalled at the murder of Anna Politkovskaja; expects that Russia will take further measures to protect freedom of expression and the security of journalists and human rights defenders; considers, in this regard, that Russian cooperation with UN human rights mechanisms as well as the ratification of all relevant human rights conventions should be regarded as a priority by the EU; is concerned about allegations that the Russian government is behind the poisoning of Alexander Litvinenko, who died in November 2006 in London; expresses concern at new allegations being brought against Mikhail Khodorkovsky, the former Yukos chief detained in 2003, and is equally concerned about his alleged treatment while in detention; urges the Commission and the Council to raise such cases with Russian authorities at the highest level and in the new Partnership and Cooperation Agreement with Russia; urges the Commission to lay down clearer obligations and establish more efficient monitoring mechanisms, in addition to the human rights cl ...

Un délai de soixante jours est prévu pour ces consultations avant que l’affaire soit portée devant un groupe spécial afin d’obtenir une décision contraignante sur la question litigieuse.
Sixty days are foreseen for such consultations before the case can be taken to a panel for obtaining a binding ruling on the contentious question.

Ce retard trouvait sa raison principale dans le fait que le rapport du service d'audit interne n'était pas terminé et ne pouvait être terminé parce que, de chaque côté, nous estimions nécessaire et judicieux d'étendre sa portée afin d'obtenir une étude sérieuse et approfondie sur la façon de considérer cette méthode de coopération au développement.
The main reason for the delay was that the report from the internal auditor service was not finished and could not be finished because we, on both sides, found it necessary and a good idea to broaden its scope in order to get a serious and deep study of how to handle this method of development cooperation.

Il y a tout particulièrement lieu de se féliciter du fait que cette proposition tend vers une action plus ciblée et une intégration plus poussée afin d'obtenir des résultats optimaux avec un budget qui sera très modeste si l'on considère la portée des objectifs de la politique énergétique de l'UE.
It is particularly welcome that this proposal seeks greater focus and integration, in order to achieve maximum results with what will be a very modest budget, considering the magnitude of EU energy policy objectives.

En ce qui concerne les étapes préalables à l'établissement de la portée et d'établissement de la portée dans le processus, des membres du Caucus ont suggéré quatre mesures liées à la participation de la population concernant cette nouvelle façon de procéder pour les décisions relatives aux pistes d'évaluation environnementale: premièrement, dès que l'on obtient un avis comme quoi l'avant-projet est disponible, il devrait y avoir une demande en vue d'obtenir les commentaires de la population concernant la portée dans les 30 jours afin d'examiner le projet et de faire des commentaires sur la portée; deuxièmement, le promoteur et l'autorité responsable devraient produire un document provisoire sur la portée et demander les commentaires du public dans le cadre d'un atelier auquel ce dernier participerait, cet exercice devant être complété en l'espace de 60 jours; troisièmement, le document final d'établissement de la portée devrait être distribué à la population aux fins d'examen et commentaires durant une période de 60 jours; et quatrièmement, la version définitive du document d'établissement de la portée devrait être remise au ministre accompagnée des commentaires de la population et du rapport de l'autorité responsable sur la piste d'évaluation environnementale recommandée.
With regard to the scoping and pre-scoping portions of the process, some members of our caucus have suggested four public involvement steps leading up to this new track decision: one, that when the notice of the project proposal is made available, there should be a request for public input on scope within 30 days to review the project and make comments on the scope; two, that the proponent and the responsible authority should produce a draft scoping document and seek public input through a workshop involving the public, completed over 60 days; three, that the final scoping document should be released for public review and comment over a 60-day period; and four, that the final draft of the scoping document should be sent to the minister with comments from the public and with the responsible authority's report on the recommended assessment track.

L'honorable J. Michael Forrestall: Votre Honneur, dans la mesure où les propos en question étaient d'une portée large et vu que le Sénat est conscient du nombre d'occasion où j'ai pris la parole au Sénat afin d'obtenir une réponse à une ou deux simples questions, je considère que ces propos me concernent aussi.
Hon. J. Michael Forrestall: Honourable senators, to the degree that the comment in question was broad and encompassing, and inasmuch as the Senate will be aware of the number of times I have risen to my feet in an attempt to get an answer to one or two simple questions, I consider that comment and observation to include me.