Vertaling van "portée afin d'inclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes
Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une attention particulière pourrait également être portée à l'extension du champ d'application de l'article 51 afin d'y inclure des procédures d'infractions à l'encontre d'autres droits de propriété intellectuelle.
Consideration could also be given in due course to the extension of the scope of Article 51 to include infringements of certain other Intellectual Property rights.

Le programme de collecte de données que nous avons mis sur pied et soumis à la consultation des parties intéressées est basé sur les efforts déjà consentis par l'Association des banquiers canadiens, mais il en étend la portée afin d'inclure les autres types de fournisseurs de financement pour les PME, y compris les fournisseurs de capitaux propres et de capitaux d'emprunt, de même que la plupart des instruments de financement utilisés par les PME.
The data collection program that we developed - and took to consultations - builds on the earlier efforts of the Canadian Bankers Association, but expands the scope and coverage to include all types and suppliers of SME financing, including both debt and equity suppliers, as well as most financing instruments used by SMEs.

Je tiens à préciser que le comité directeur s'occupe non seulement du protocole d'entente existant de 1989 mais prévoit le renouveler pour en élargir la portée afin d'y inclure les éléments signalés par le vérificateur général au sujet entre autres de la collecte de renseignements, de l'amélioration de la capacité d'analyse et des inspections aux frontières.
I'm saying this because the steering committee is not only looking at the existing MOU of 1989, but we are planning to renew that MOU to expand it and make it more inclusive of the things that have been picked up with the auditor general on intelligence gathering, a better capacity to analyse, border inspections, etc., and things of that nature. So there's going to be a renewal of the MOU.

Vous avez recommandé, pour la prochaine Feuille de route, d'élargir sa portée afin d'inclure toutes les institutions fédérales.
You recommended that the next roadmap be broader in scope to include all federal institutions.

Le groupe de travail a formulé les recommandations suivantes à l'intention du gouvernement ontarien : s'assurer que les ententes fédérales-provinciales, en particulier celles qui touchent le marché du travail et l'immigration, sont mises en œuvre rapidement et intégralement; mettre en place un processus d'examen du salaire minimum; fournir aux travailleurs à faible revenu une assurance de base couvrant les soins de santé, les médicaments sur ordonnance, les soins de la vue et les soins dentaires; mettre l'accent sur l'application des normes d'emploi afin de protéger les droits des travailleurs; améliorer et augmenter la portée des normes d'emploi pour inclure les nouveaux types de travail, en particulier le travail contractuel; augmenter la valeur maximale de l'avoir des bénéficiaires d'aide sociale à 5 500 $ pour une personne seule et à 9 000 $ pour une famille — ces niveaux auraient été ceux du Régime d'assistance publique du Canada, si ce dernier était resté en vigueur; enfin, réinstaurer certaines politiques provinciales afin d'établir les prestations d'invalidité au même niveau que celles versées aux personnes âgées — en Ontario, un écart existe entre les prestations versées aux personnes âgées et celles versées aux personnes handicapées depuis 1975.
The task force's recommendations for the Ontario government are as follows: Ensure that federal-provincial agreements, especially labour market and immigration, are fully and quickly implemented; establish a review process for minimum wages; provide basic health, prescription drug, vision care and dental coverage to low-income workers; strengthen enforcement of employment standards to protect the rights of workers; update and expand current employment standards to cover new forms of work, especially contract work; raise social assistance asset limits to $5,500 for a single person, and $9,000 for a family — these would be the levels that the Canada Assistance Plan would have had, if it had continued to function; and reinstate earlier provincial policies to set disability benefits at the same levels received by senior citizens — and we have to go back to 1975 in Ontario to be in a period when senior citizens and persons with disabilities received the same amount of money.

Ces objectifs sont les suivants : premièrement, des tests plus stricts en matière de biodégradabilité des agents de surface présents dans les détergents ; deuxièmement, étendre la portée afin d'inclure les quatre types d'agents de surface au lieu de deux actuellement ; et, troisièmement, introduire des conditions d'étiquetage au bénéfice du consommateur et de l'environnement.
They are as follows: first, to introduce more stringent tests for the biodegradability of surfactants in detergents; second, to expand the scope to include all four types of surfactants instead of covering just two types as at present; and third, to introduce labelling requirements to benefit the consumer and the environment.

De plus, il est logique que cette directive ait une grande portée afin d'inclure les employeurs et employés indépendants, ceux-ci constituant une part significative de la main d'œuvre actuelle.
Moreover, it is logical that this directive must be far-reaching to include those employers and employees who are self-employed, since these make up a significant share of today's workforce.

Les voici : est-il nécessaire de modifier les listes actuelles d'infractions désignées à l'article 487.04 du Code criminel? nous les avons modifiées; devrait-on modifier le Code criminel pour permettre que des empreintes génétiques soient prélevées sur des personnes ayant obtenu un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux afin de les inclure dans la banque de données génétiques? devrait-on modifier le Code criminel pour élargir la portée [rétroactive] de la législation relative à la banque de données génétiques? devrait-on modifier le Code criminel afin de corriger certaines questions de procédures? doit-on prévoir la possibilité d'un nouveau prélèvement dans les cas où le profil d'identification génétique a été retiré de façon permanente de la Banque nationale de données génétiques par effet de la loi?
They were as follows: whether there is a need to amend the current lists of designated offences in section 487.04 of the Criminal Code, which we have done; whether there is a need to amend the Criminal Code to allow DNA samples to be taken from individuals found not criminally responsible by reason of mental disorder for inclusion in the DNA data bank; whether there is a need to amend the Criminal Code to expand the scope of the retroactive aspect of the DNA data bank legislation; whether there is a need to amend the Criminal Code to address certain procedural issues; whether there is a need to provide for resampling in some cases where access to the offender's DNA profile has, by operation of law, been permanently removed from the national DNA data bank.

Le traité d'Amsterdam s'efforce de compléter ces deux dispositions afin d'inclure l'égalité entre les hommes et les femmes qui actuellement ne figure qu'à l'article 141 (ex-article 119) du traité instituant la Communauté européenne (de portée plus limitée puisque ne concernant que l'égalité de rémunération).
The Treaty of Amsterdam extends these two Articles to include equality between men and women, which previously figured only in Article 141 (ex Article 119) of the EC Treaty (more restricted in scope since it relates only to equal pay).