Traduction de «portugal telecom l'état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réunion ministérielle de San José, Costa Rica, à laquelle ont participé les ministres de la Communauté européenne et de ses États membres, l'Espagne et le Portugal, ainsi que les États d'Amérique centrale et États du Groupe de Contadora
Ministerial Meeting of San José, Costa Rica between the European Community and its Member States, Portugal and Spain, the States of Central America and the Group of the Contadora States

Communiqué politique conjoint de la Conférence ministérielle de Luxembourg sur le dialogue politique et la coopération économique entre les pays de la Communauté européenne, l'Espagne et le Portugal, et les États d'Amérique centrale et du Groupe de Contad
Joint Political Communiqué of the Luxembourg Ministerial Conference on Political Dialogue and Economic Co-operation between the Countries of the European Community, Spain and Portugal and the Countries of Central America and of the Contadora Group

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 8 juillet 2010, la Cour est parvenue à la conclusion qu'«en maintenant dans Portugal Telecom [.] des droits spéciaux tels que ceux prévus dans les statuts de ladite société en faveur de l’État et d’autres entités publiques, attribués en liaison avec des actions privilégiées («golden shares») de l’État dans Portugal Telecom», le Portugal avait manqué aux obligations que lui impose l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en matière de libre circulation des capitaux.
On 8 July 2010, the Court of Justice of the European Union ruled that ".by maintaining in Portugal Telecom. special rights, such as those provided for in that company’s articles of association for the State and other public sector bodies, allocated in connection with the State’s golden shares in Portugal Telecom", Portugal has failed to fulfil its obligations as regards the free movement of capital under Article 63 of the Treaty on the Functioning of the European Union .

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de demander au Portugal des informations sur les mesures prises pour se conformer à un arrêt de la Cour de justice de l'UE de juillet 2010 (C 171/08) constatant que les droits spéciaux détenus par l'État portugais dans Portugal Telecom violaient les règles de l'UE sur la libre circulation des capitaux.
The European Commission has decided today to ask Portugal for information on measures taken to comply with a July 2010 Court of Justice ruling (C-171/08) that the Portuguese State's special rights in Portugal Telecom were in breach of EU rules on free movement of capital .

Dans le cadre de la privatisation de Portugal Telecom, l'État et d’autres entités publiques se sont vu attribuer des actions privilégiées («actions de catégorie A»).
In the privatisation of Portugal Telecom, the Portuguese State and other public entities were allocated privileged shares ("golden" A-shares).

La détention des « golden shares » par l’État portugais dans Portugal Telecom constitue une restriction non justifiée à la libre circulation des capitaux
The Portuguese State’s holding of ‘golden’ shares in Portugal Telecom constitutes an unjustified restriction on the free movement of capital

Par ce recours, la Commission conteste les droits spéciaux que l’État portugais détient dans la société Portugal Telecom en vertu des « golden shares ».
By its action, the Commission challenges the special rights which the Portuguese State holds in Portugal Telecom in connection with its golden shares.

Entre 1991 et 1994, le réseau de télédiffusion était détenu par la société anonyme TDP SA. Depuis 1994, le réseau est la propriété de Portugal Telecom, une société née du regroupement de Telecom Portugal SA, Telefones de Liboa e Porto SA et de TDP SA. Après la création de Portugal Telecom, l'État a régulièrement revu à la baisse sa participation dans l'entreprise.
Between 1991 and 1994 the television broadcasting network was owned by the public company TDP SA. After 1994 the network was owned by Portugal Telecom, a company created from the combination of Telecom Portugal SA, Telefones de Lisboa e Porto SA and TDP SA. After the creation of Portugal Telecom, the State periodically decreased its holding in the company.

Compte tenu du fait que Portugal Telecom a été progressivement privatisée au cours de la période en cause, la Commission doit opérer une distinction entre la période au cours de laquelle l'État a détenu une participation majoritaire dans Portugal Telecom et la période au cours de laquelle il a détenu une participation minoritaire.
Since Portugal Telecom was gradually privatised during the period under investigation, the Commission has to distinguish between the period during which the State had a majority holding in the company and the period during which it had a minority holding.

Période postérieure au premier semestre 1997: la Commission estime que les revenus perdus par Portugal Telecom après le premier semestre 1997 ne peuvent être considérés comme des ressources d'État, dans la mesure où la participation de l'État dans la société était limitée à 25 %, tombant même à un niveau plus faible encore au cours des années suivantes, et où d'autres gros actionnaires détenaient des parts dans la société (52).
For the period after mid-1997, the Commission considers that any loss of income by Portugal Telecom cannot be regarded as public resources since state involvement in Portugal Telecom was limited to 25 % and was progressively reduced in subsequent years, with other major shareholders acquiring shares in the company (52).

L'obligation de service universel de Portugal Telecom, dont la marge bénéficiaire négative peut être rémunérée par l'État, ne comprend pas la fourniture d'un service de distribution de signaux de télévision à RTP (16).
Its universal service obligation, whose negative profit margin can be compensated for by the State, does not include the provision of a television signal distribution service to RTP (16).

En ce qui concerne les retards de paiement des montants dus pour l'utilisation du réseau, les autorités portugaises affirment que le rééchelonnement de la dette par Portugal Telecom est une stratégie couramment utilisée dans les relations commerciales entre créancier et débiteur et ne résulte pas d'une intervention de l'État.
As regards late payment of amounts payable for use of the network, the Portuguese authorities claim that the rescheduling of debt by Portugal Telecom was a common strategy in commercial relations between creditor and debtor and did not result from intervention by the State.