Traduction de «portugal n'etant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit
Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque

régions du Portugal
regions of Portugal

Portugal [ République portugaise ]
Portugal [ Portuguese Republic ]

Portugal du Centre
Central Portugal

Portugal
Portugal (geographic location)

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

accident impliquant un animal étant monté
Riding accident

chute en étant porté
Fall while being carried

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon le Portugal, Empordef étant seule actionnaire d'ENVC, elle aurait pu être considérée comme responsable en dernier recours des dettes et du passif d'ENVC.
According to Portugal, since EMPORDEF was the sole shareholder of ENVC, it could be considered liable at last instance for the debts and liabilities of ENVC.

Il ne se tourne pas vers le Portugal comme étant la mère patrie.
It does not look to Portugal as the mother country.

Le Portugal note également que l'augmentation de capital de 2006 était nécessaire pour satisfaire à l'article 35 du code des sociétés portugais («Código das Sociedades Comerciais»), les autres possibilités étant une réduction du capital d'ENVC ou la liquidation de la société.
Portugal also notes that the 2006 capital increase was needed in order to comply with Article 35 of the Portuguese Companies Code (‘Código das Sociedades Comerciais’), the alternatives being a reduction of ENVC's capital or the liquidation of the company.

Selon le Portugal, étant donné que la liquidation aurait coûté plus cher qu'une augmentation de capital, cette première option n'a pas été retenue.
According to Portugal, in view of the fact that liquidation was more onerous than the capital increase, the former line of action was not retained.

si l'intéressé réside au Portugal ou, étant ressortissant portugais, réside sur le territoire d'un État non membre:
if the person concerned is resident in Portugal or is a Portuguese national resident in the territory of a non-member State:

Le Conseil est parvenu à un accord politique, le Portugal s'étant abstenu, sur un compromis de la présidence concernant la proposition d'instrument financier appelé LIFE.
The Council reached a political agreement, Portugal abstaining, on a Presidency compromise regarding the proposed LIFE financial instrument.

considérant que la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(4), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, prévoit que les dispositions nécessaires pour la mise en oeuvre de la procédure de réception « CEE » seront arrêtées pour chacun des éléments ou des caractéristiques du tracteur par des directives particulières ; que les dispositions relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leurs fixations sur les tracteurs ont été arrêtées par les directives 77/536/CEE(5) et 79/622/CEE(6), modifiées en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ; que ces deux directives, l'une relative aux essais dynamiques et l'autre relative aux essais statiques, le choix étant pour le moment laissé aux constructeurs, s'appliquent aux tracteurs standard, à savoir aux tracteurs ayant une garde au sol de 1 000 millimètres maximum et une voie fixe ou réglable d'un des essieux moteurs de 1 150 millimètres ou plus, la masse étant comprise entre 1,5 et 4,5 tonnes pour les tracteurs visés par la directive « essais dynamiques » et supérieure ou égale à 800 kilogrammes pour les tracteurs visés par la directive « essais statiques » ;
Whereas Council Directive 74/150/EEC of 4 March 1984 on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of wheeled agricultural or forestory tractors(4), as last amended by the Act of Accession of Spain and Portugal, lays down that the necessary provisions for the implementation of the EEC type-approval procedure in respect of individual tractor parts or characteristics should be specified in special directives; whereas the provisions relating to roll-over protection structures and their attachments to tractors were laid down by Directives 77/536/EEC(5) and 79/622/EEC(6), as last amended by the Act of Accession of Spain and Portugal; whereas these two Directives cover respectively dynamic and static testing procedures - either of which may be employed by manufacturers for the present - and relate to standard tractors, that is, tractors having a maximum ground clearance of 1 000 mm and a fixed or adjustable track width of one of the driving axles of not less than 1 150 mm and weighing between 1,5 and 4,5 tonnes in the case of tractors covered by the 'dynamic testing' directive and not less than 800 kilograms in the case of tractors covered by the 'static testing' directive;

Apres des negociations qui ont dure plusieurs annees, la Commission DELORS devait finalement obtenir l'accord des Dix (L'Espagne et le Portugal n'etant pas encore dans la Communaute) sur un projet complet. Le "reglement PIM" adopte en juillet 1985 doit se derouler sur sept annees entre 1986 et 1991, dans trois pays la France, l'Italie et la Grece, en s'appuyant sur un budget de grande ampleur (4,1 milliards d'Ecus en subventions budgetaires, 2,5 milliards de prets communautaires)(1).
Following negotiations stretching over several years, Mr Delors eventually secured he agreement of the Ten (Spain and Portugal not yet being members to a comprehensive strategy. The IMPs Regulation, adopted in July 1985 and covering a seven-year period (1986-91), will be able to call on a sizeable budget allocation (Community grants and loans totalling 4,100 million ECU and 2,500 million ECU respectively)(1) to assist three countries, France, Italy and Greece.

A partir du 1er janvier 1987, la Commission europeenne propose aux Douze une nouvelle liberalisation du marche dont l'effet ne sera pas symbolique mais reel : actuellement, 65 % de la production siderurgique totale de la Communaute (la Communaute a Dix, l'Espagne et le Portugal n'etant pas soumis au regime des quotas) est geree par les quotas.
The Commission is proposing for the Community of Twelve a further liberalization of the market from 1 January 1987 which will not be merely symbolic but will have a real impact. At present 65% of the Community's total steel production (Community of Ten, as Spain and Portugal are not subject to the quota system) is covered by quotas.