Vertaling van "portugal demande l'autorisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permission de présenter une demande [ autorisation de présenter une demande ]
leave to make an application

FC Demande/Autorisation de congé
CF Leave Request/Authorization

Demande/Autorisation-Transporteur cautionné de l'Accise
Application/Authorization for Excise Bonded Carrier

présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM
new drug submission | NDS | new drug application | NDA

demande d’agrément | demande d'autorisation
request for authorisation

demande d'autorisation
application for a permit

demande en autorisation d'appel
application for leave to appeal

demande d'autorisation budgétaire
expenditure request

demande d'autorisation de frais
application for expenditure

décision sur une demande d'autorisation
permit decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En Belgique et en Lettonie, les demandes doivent être présentées par le migrant et l’employeur, tandis qu’aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal et en Slovénie, le migrant ou l’employeur est autorisé à le faire.
In BE and LV applications are to be made by the migrant and the employer, while NL, AT, PT and SI allow either the migrant or the employer to apply.

Le Portugal a demandé le renouvellement de cette autorisation jusqu'au 31 décembre 2020 et la Commission a estimé que ce renouvellement était justifié afin d'éviter d'entraver le développement de ces régions ultrapériphériques, sans fausser la concurrence au sein du marché intérieur, considérant que l'avantage fiscal est limité à la stricte mesure nécessaire pour compenser les surcoûts.
Portugal has requested the renewal of this authorisation until 31 December 2020, and the Commission has found the renewal to be justified in order to avoid endangering the development of those outermost regions, while not distorting competition in the internal market, considering the tax advantage to be limited to what is necessary to offset additional costs.

Deux États membres (la Pologne et la Grèce) ont déclaré n’avoir ni accepté ni refusé aucune demande d’autorisation préalable en 2014 et deux autres (la Croatie et le Portugal) n’en ont reçu qu’une seule.
Two Member States (Poland and Greece) reported that they had neither authorised nor refused any requests for prior authorisation in 2014 and two (Croatia and Portugal) received just one each.

Je soutiens par conséquent cette décision, qui autorise la mobilisation de 2 405 671 euros au titre du budget général de l’UE pour 2010 afin d’apporter une aide financière en réponse à la demande formulée par le Portugal.
I therefore support this decision, which allows the mobilisation of EUR 2 405 671 under the general EU budget for 2010 in order to provide financial assistance in response to the Portuguese request.

Par deux demandes datées respectivement des 16 juin 2008 et 20 juin 2008, le Portugal a sollicité l’octroi d’une autorisation selon les mêmes conditions pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013.
By requests dated 16 June 2008 and 20 June 2008, Portugal sought an authorisation subject to the same terms, for the period from 1 January 2009 until 31 December 2013.

Par deux demandes datées respectivement des 16 juin 2008 et 20 juin 2008, le Portugal a sollicité la prorogation de l'autorisation qui lui avait été accordée par décision 2002/167/CE du Conseil du 18 février 2002 à appliquer une réduction du taux d'accise dans la région autonome de Madère au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que pour la région autonome des Açores aux liqueurs et aux eaux-de- vie qui y sont produites et consommées.
Portugal has submitted two requests, dated 16 June 2008 and 20 June 2008, respectively, for an extension of the authorisation granted to it by Council Decision 2002/167/EC of 18 February 2002 to apply a reduced rate of excise duty in the autonomous region of Madeira on locally produced and consumed rum and liqueurs and in the autonomous region of the Azores on locally produced and consumed liqueurs and eaux de vie.

Le questionnaire et les recommandations du secrétaire général du Conseil de l’Europe au titre de l’article 52 de la convention européenne des droits de l’homme ont également permis, à la fois au Portugal et, je suppose dans d’autres États membres, une évaluation sans précédent des cadres juridiques nationaux, des garanties et des mécanismes de contrôle dans leur ensemble, y compris l’analyse des procédures de règlement, de vérification et d’inspection des demandes d’autorisation nécessaires au survol et à l’atterrissage des aéronefs sur les territoires nationaux.
The questionnaire and recommendations developed by the Secretary-General of the Council of Europe under Article 52 of the European Convention on Human Rights also allowed, both in Portugal and I believe in other Member States, an unprecedented assessment of the national legal frameworks, guarantees and control mechanisms as a whole, including the analysis of procedures for sorting, verifying and inspecting requests for authorisation for aircraft overflights and landings on national territory.

En outre, en ce qui concerne la région de Madère, le Portugal demande l'autorisation à appliquer des réductions de taux supérieurs à 50% au rhum produit dans la région (la réduction appliquée actuellement serait insuffisante pour garantir la viabilité de la production du rhum) et aux liqueurs produites à partir de fruits subtropicaux, à la Poncha et à la Macia produites à partir du rhum.
For Madeira, Portugal is also requesting authorisation to apply rate reductions of upwards of 50% for rum produced in the region (claiming that the current reduction is not enough to guarantee the continued viability of rum production), for liqueurs based on subtropical fruits, and for rum-based Poncha and Macia.

considérant que le règlement (CEE) no 566/87 de la Commission (1) a autorisé le Portugal à suspendre partiellement les droits à l'importation de tourteaux jusqu'au 31 décembre 1987; que le règlement (CEE) no 1692/88 de la Commission (2) a prévu la même autorisation jusqu'au 31 décembre 1988; que cette mesure visait à faciliter l'approvisionnement en tourteaux de l'industrie portugaise d'aliments pour animaux; que, depuis lors, les facteurs ayant justifié cette mesure demeurent valables et que le Portugal a demandé de pouvoir procéder, au titre dudit article 243, à la suppression des droits de douane sur les tourteaux vis-à-vis du reste de la Communauté et à l'application du tarif douanier commun vis-à-vis des pays tiers, à partir du 1er janvier 1990;
Whereas Commission Regulation (EEC) No 566/87 (1) authorizes Portugal to suspend partially the import duties on oil cake until 31 December 1987; whereas Commission Regulation (EEC) No 1692/88 (2) provides for the same authorization until 31 December 1988; whereas the aim of that measure was to facilitate the supply of oil cake to the Portuguese feedingstuffs industry; whereas, since then, the factors which justified that measure have remained valid; whereas Portugal has requested authorization to abolish, pursuant to Article 243 mentioned above, the customs duties on oil cake vis-à-vis the rest of the Community and to apply the Common Customs Tariff vis-à-vis third countries from 1 January 1990;