Vertaling van "porteraient sur l'acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Other complications of obstetric surgery and procedures

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral
deed poll | deed-poll

acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort
act of wrong-doing | wrong | wrongful act

agent de codage des actes médicaux | agent de codage des actes médicaux/agente de codage des actes médicaux | agente de codage des actes médicaux
diagnostic coder | medical coder | clinical coder | clinical coding expert

acte attributif | acte de cession | acte de transfert | acte translatif de propriété
deed of assignment

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous ajoutons des motifs de révocation de la citoyenneté — pensons aux gens qui ont une double citoyenneté et qui commettent des actes de terrorisme, de trahison ou d'espionnage — , mais voilà déjà bien longtemps que nous disposons du pouvoir d'empêcher de devenir citoyens les terroristes, les criminels, ceux qui porteraient atteinte à notre pays et ceux qui prônent la violence.
While we are adding grounds to revoke citizenship upon conviction of dual nations for terrorism, treason or espionage, we have long had the power, and the House has supported it, to prevent terrorists, criminals, those who would do harm to our country and those who embrace violent ideologies from becoming citizens.

La Cour mentionne que les négociations qui suivraient l'expression d'une majorité claire en faveur de la sécession «porteraient sur l'acte potentiel de sécession et sur ses conditions éventuelles, si elle devait effectivement être réalisée».
The court mentions that the negotiations that would follow a clear majority vote in favour of secession “would address the potential act of secession as well as its possible terms should in fact secession proceed”.

Ces actes délégués porteraient notamment sur le contenu des informations relatives aux visas, aux brevets d'aptitude ou aux certificats d'aptitude et au nombre et aux données des gens de mer dont les brevets sont délivrés ou visés, en tenant compte des garanties relatives à la protection des données indiquées dans l'annexe précitée.
Those delegated acts would regard, in particular, the content of the information on endorsements, on certificates of competency or proficiency and on the number and details of seafarers whose certificates are issued or endorsed, taking into account the safeguards on data protection indicated in the mentioned Annex.

Ces actes délégués porteraient notamment sur la mise à jour des dispositions relatives au contenu des informations relatives aux visas, aux brevets d'aptitude ou aux certificats d'aptitude et au nombre et aux données des gens de mer dont les brevets sont délivrés ou visés, en tenant compte des garanties relatives à la protection des données indiquées dans l'annexe précitée.
Those delegated acts would regard, in particular, updating provisions on the content of the information on endorsements, on certificates of competency or proficiency and on the number and details of seafarers whose certificates are issued or endorsed, taking into account the safeguards on data protection indicated in the mentioned Annex.

Tous les actes mentionnés impliquent la réalisation de copies et porteraient donc atteinte au droit d'auteur, en l'absence d'exception.
All the acts mentioned involve making copies and would therefore infringe in the absence of any exception.

Les infractions prévues par le Code criminel porteraient sur le fait d'ordonner ou de demander de l'aide pour qu'une personne commette un acte terroriste.
The criminal code offences would deal with instructing or soliciting support for a person to carry out a terrorist act.

Ainsi, la Cour des comptes, la Banque centrale européenne et le Comité des régions sont en mesure de déposer des recours en annulation contre les actes européens qui porteraient atteintes à leurs prérogatives.
The Court of Auditors, the European Central Bank and the Committee of the Regions may bring actions against European acts which, in their view, undermine their prerogatives.

Dans ce scénario, en ce qui a trait à la communauté policière, nous mobiliserions ce cadre, ce qui permettrait à tous les services de police de se regrouper et de discuter des renseignements concrets que nous avons, pour voir si nous avons reçu des renseignements préliminaires qui nous porteraient à croire que nous faisons face à un possible acte terroriste.
In this scenario, in terms of the policing community, we would mobilize that framework, which would put all the police agencies together to discuss what immediate information we had, to assess whether we had any early information that would cause us to believe we are dealing with a potential terrorist act.