Traduction de «porteraient pas d'accusations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]
lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

acte d'accusation | accusation
indictment

Chambre d'accusation
Prosecution Chamber

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains groupes porteraient des accusations en vertu de cette nouvelle loi au lieu de le faire en vertu de la Loi sur les pêches, où l'apparence de droit offre une certaine protection.
You would have groups that would then prosecute under this new law instead of prosecuting under the Fisheries Act where there was a protection of colour of right.

1. Quiconque accuse une personne, un groupe de personnes, une institution, une personne morale ou une organisation dépourvue de la personnalité juridique, d'une conduite ou de faits qui lui porteraient préjudice aux yeux de l'opinion publique ou qui risqueraient de le priver de la confiance nécessaire à l'exercice d'une fonction, d'une profession ou d'un type d'activité, est passible d'une amende, d'une limitation de liberté ou d'une peine d'emprisonnement.
1. Whoever imputes to another person, a group of persons, an institution or organisational unit not having the status of a legal person, such conduct, or characteristics that may discredit them in the face of public opinion or result in a loss of confidence necessary for a given position, occupation or type to activity shall be subject to a fine, the penalty of restriction of liberty or the penalty of deprivation of liberty.

L'hon. David Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, le soldat Brocklebank a été informé par son avocat le 7 avril que deux accusations seraient portées contre lui, aux termes de la Loi sur la défense nationale, pour conduite inadmissible chez un militaire canadien (1435) Ces accusations sont restées en suspens dans l'attente de l'examen judiciaire visant à déterminer si des mesures disciplinaires à cet égard porteraient vraiment préjudice à la commission.
Hon. David M. Collenette (Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs, Lib.): Mr. Speaker, Private Brocklebank was informed, as was his counsel, on April 7 that two charges were to be laid under the National Defence Act for conduct unbecoming a member of the Canadian military (1435 ) Those charges were held in abeyance pending a legal review of the case to see whether or not proceeding with that disciplinary action would prejudice the commission.

Si cette disposition existait, je porterais une accusation d'attentat suicide contre eux, même si la personne dont il s'était servi pour transporter le dispositif ne savait pas du tout qu'elle allait se suicider.
Again, I would charge them with the suicide attack, if that provision was there, albeit that the person they used to transport the vehicle had no knowledge that they would be committing suicide.

Vous nous avez dit, je crois, que les pays européens signataires porteraient des accusations contre les capitaines et les mécaniciens et que les mêmes clauses s'appliquent dans ces pays.
You have told us that captains and engineers would be charged by, I believe, European signatories and that the same clauses apply in those countries.

En fait, certains sénateurs d'en face ont mentionné fièrement les déclarations faites par des représentants des services policiers pendant les audiences. Même si le projet de loi C-10 impose des peines minimales obligatoires dans certaines situations — par exemple lorsqu'une personne offre à un ami de la drogue au cours d'une fête, sans demander d'argent en contrepartie, et ce, que l'ami en question accepte ou non cette offre —, on nous a dit de ne pas nous inquiéter, car les policiers ont donné l'assurance qu'ils ne porteraient pas d'accusations contre cette personne.
Indeed, a number of senators opposite pointed proudly to statements made by police representatives during the hearings when we were assured that, even though Bill C-10 would impose a mandatory minimum sentence for certain behaviour — offering to share a drug with a friend at a party, as an example, for no money, regardless of whether that friend accepts — we were told not to worry, because the police have assured us they will not charge that person.