Vertaling van "portera sur l'autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

Conférence sur les outils pour améliorer des produits pharmaceutiques qui portera sur les indicateurs d'utilisation, les normes et les méthodologies statistiques associés aux médicaments
Tools for Advancing Pharmaceuticals Management: Conference on Drug Utilization Indicators, Drug Standards and Drug Statistics Methodologies

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]
broadcast control authority

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, sur la base des informations qui lui sont communiquées par l'autorité d'audit et de celles obtenues dans le cadre de ses propres audits, la Commission a pu s'assurer du bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle de ces programmes opérationnels et si elle estime que l'exercice des fonctions de l'autorité de certification par l'autorité de gestion ne portera pas atteinte à ce fonctionnement, elle notifie son accord aux États membres dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
Where the Commission is satisfied on the basis of information made available from the audit authority and from its own audits that the management and control systems of those operational programmes function effectively and that their functioning will not be prejudiced by the managing authority carrying out the functions of the certifying authority, it shall inform the Member State of its agreement within two months of the date of receipt of the request.

Si, sur la base des informations qui lui sont communiquées par l'autorité d'audit et de celles obtenues dans le cadre de ses propres audits, la Commission a pu s'assurer du bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle de ces programmes opérationnels et si elle estime que l'exercice des fonctions de l'autorité de certification par l'autorité de gestion ne portera pas atteinte à ce fonctionnement, elle notifie son accord aux États membres dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
Where the Commission is satisfied on the basis of information made available from the audit authority and from its own audits that the management and control systems of these operational programmes function effectively and that their functioning will not be prejudiced by the managing authority carrying out the functions of the certifying authority, it shall inform the Member State of its agreement within 2 months of the date of receipt of the request.

14. se félicite de l'engagement du gouvernement dans la lutte contre la corruption systémique et la criminalité organisée, qui est crucial pour le processus d'intégration de la Serbie à l'Union européenne; souligne l'importance de renforcer l'indépendance des institutions dans la lutte contre la corruption, en particulier l'agence anticorruption et le bureau du procureur anticorruption, et celle d'améliorer la coordination entre les agences; demande aux autorités d'achever la stratégie nationale anticorruption 2012-2016 et son plan d'action, ainsi que de veiller à ce que l'agence anticorruption joue un rôle important dans leur mise en application, en tant qu'organe indépendant; souligne que la volonté politique est essentielle pour obtenir des résultats tangibles en termes d'enquêtes et de condamnations dans le cadre d'importantes affaires de corruption, y compris les 24 privatisations controversées, et espère que le rôle particulier et volontariste du premier vice-premier ministre dans ce domaine portera ses fruits;
14. Welcomes the government’s commitment to fight against corruption and organised crime, as being crucial for Serbia’s EU integration process; stresses the importance of strengthening independent institutions in the fight against corruption, in particular the Anti-Corruption Agency and Anti-Corruption Prosecutor, and improving inter-agency coordination; calls on the authorities to finalise the National Anti-Corruption Strategy 2012-2016 and corresponding Action Plan and to ensure that the Anti-Corruption Agency plays an important role in their implementation as an independent body; emphasises that political will is crucial for establishing a solid track record of investigation and conviction for high-profile corruption cases, including the 24 controversial privatisations, and hopes that the special and proactive role of the First Deputy Prime Minister in this area will yield results;

10. exprime de nouveau sa préoccupation concernant le manque de contrôle parlementaire sur la PESC, et en particulier sur son budget; insiste, en tant que branche de l'autorité budgétaire, sur la nécessité d'une ventilation plus claire et plus détaillée des missions et des opérations menées sur la base de décisions du Conseil; adopte par conséquent une nomenclature budgétaire plus détaillée, et est convaincu que cette mesure ne portera pas atteinte à la flexibilité et à la réactivité nécessaires à la PESC;
10. Reiterates its concern about the lack of parliamentary scrutiny over CFSP, and especially its budget; considers, as a branch of the budgetary authority, that a clearer and more detailed breakdown of missions and operations conducted on the basis of Council Decisions is necessary; adopts consequently a more detailed budgetary nomenclature, being confident that this measure will not infringe on the necessary flexibility and reactivity required for the CFSP;

Le réexamen du présent règlement, prévu à l’article 66, portera en particulier sur le renforcement éventuel du rôle de l’Autorité dans un cadre de prévention, de gestion et de résolution des crises.
The review of this Regulation provided for in Article 81 shall, in particular, examine the possible enhancement of the role of the Authority in a framework of crisis prevention, management and resolution.

invite les autorités géorgiennes à clarifier la situation en matière de propriété des médias et d'octroi de licences aux médias; prend acte de l'initiative du Parlement géorgien d'élargir le Conseil public de l'audiovisuel pour y inclure davantage de représentants de l'opposition et de la société civile, et espère que cette mesure portera ses fruits;
calls on the Georgian authorities to clarify the situation regarding media ownership and the granting of media licences; notes the initiative of the Georgian Parliament to extend the Public Broadcaster Board to include more opposition and civil society representatives and expects results in this respect;

6. rappelle aux autorités russes qu'une rhétorique hostile, développée ouvertement et sans discernement, par les autorités russes contre l'Estonie est absolument contraire aux principes d'un bon comportement à l'échelle internationale et portera atteinte aux relations entre l'Union européenne et la Russie dans leur ensemble;
6. Reminds the Russian authorities that the indiscriminate and openly hostile rhetoric used by the Russian authorities against Estonia is in sharp contrast to the principles of international behaviour and will cause harm to EU-Russia relations as a whole;