Traduction de «porter préjudice l'entité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

préjudicier à [ porter préjudice à | porter atteinte à | être préjudiciable à | causer préjudice à | nuire à ]
prejudice [ affect prejudicially | affect | adversely affect | be prejudicial to | prejudicially affect ]

nuire à | porter atteinte à | porter préjudice à
to be detrimental

engagement de ne pas porter préjudice [ engagement d'absence de préjudices ]
no prejudice commitment

porter atteinte à, préjudicier, nuire | faire/ causer/ porter préjudice aux intérêts de qn
prejudice (to)

porter préjudice au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure
to be detrimental to the distinctive character or the repute of the earlier trade mark

se voir porter préjudice, faire l'objet de discrimination
prejudiced (to be -)

nuire à | porter préjudice à
harm

porter un préjudice grave
injury (to cause serious -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

960 (1) S’il est d’avis qu’une société de portefeuille bancaire, une entité de son groupe ou une personne dans le cadre de la gestion des activités de la société est en train ou sur le point de commettre un acte ou d’adopter une attitude qui, directement ou indirectement, risque de porter préjudice aux intérêts des déposants, des souscripteurs ou des créanciers d’une institution financière fédérale de son groupe, le surintendant peut lui enjoindre :
960 (1) If, in the opinion of the Superintendent, a bank holding company, one of its affiliates or any person with respect to a bank holding company is committing, or is about to commit, an act — or is pursuing or is about to pursue a course of conduct — that may directly or indirectly be prejudicial to the interest of depositors, policyholders or creditors of a federal financial institution that is affiliated with the bank holding company, the Superintendent may direct the bank holding company to

D'autre part, le projet de loi rend obligatoire le signalement de toute atteinte à la sécurité des données qui risque de porter préjudice à un citoyen. Si la sécurité des renseignements personnels d'un individu est compromise d'une façon qui pourrait lui porter préjudice, l'entité responsable devra signaler cette violation à la commissaire à la protection de la vie privée.
If an individual's personal information has been compromised in a way that could harm that individual, the organization responsible must inform the privacy commissioner of the violation.

Celle-ci pourra alors établir si la violation risque de porter préjudice à l'individu concerné et pourra obliger l'entité responsable à informer l'individu que la sécurité de ses renseignements personnels a été compromise.
The commissioner can then determine if the violation could harm the individual and may force the organization responsible to inform the individual that their personal information has been compromised.

5 bis. Pendant l'élaboration d'une norme européenne ou après son approbation, les entités nationales de normalisation n'entreprennent aucune action qui puisse porter préjudice à l'harmonisation recherchée, et en particulier ils ne publient pas, dans le domaine en question, de norme nationale nouvelle ou révisée qui ne soit entièrement conforme à une norme européenne existante.
5a. While a European standard is being drawn up, or following its approval, national standards entities shall not be able to undertake any actions that could have a negative impact on the goal of harmonisation and, in particular, they may not publish – within a given area – a new or updated national standard that is not fully consistent with the existing European standard.

49. est favorable à l’insertion normative d’une option "in-house" pratique dans les appels d’offres relatifs aux SIG, y compris aux SSIG, à l’instar de la version révisée du règlement n° 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, par laquelle toute autorité locale compétente pourrait décider de fournir elle-même les services ou d’attribuer des contrats de service public à une entité juridiquement distincte sur laquelle l’autorité locale compétente exercerait un contrôle similaire à celui qu’elle exerce sur son propre département, et ne pourrait en aucune façon porter préjudice à la transparence en matière d'adjudications publiques;
49. Supports the normative anchoring of a practical ‘in-house’ tendering option for SGI, including SSGI, based on the model of the revised Regulation 1370/2007 on public passenger transport services by rail and road, which would provide that any competent local authority may decide to provide services itself or to award public service contracts to a legally distinct entity over which the competent local authority exercises control similar to that exercised over its own department and must on no account prevent transparency in public tendering;

D’autres sont allées jusqu’à réclamer la suppression pure et simple de la mention des « relations internationales », arguant que seuls les renseignements provenant d’une entité étrangère dont la divulgation risque de porter préjudice à la défense ou la sécurité nationales devraient être protégés et que ces deux motifs de non-divulgation se trouvent déjà dans les définitions.
Others went so far as to say that the reference to international relations should be removed altogether, as only information from a foreign entity that would injure national defence or national security should be protected, and these latter two grounds for non-disclosure are already found in the definitions.

2. Pour les actions communautaires financées par le présent règlement, la notion d'irrégularité visée à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes s'entend comme toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute méconnaissance d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission par une entité juridique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci par une dépense indue.
2. For Community actions financed under this Regulation, the term "irregularity" in Article 1(2) of the Council Regulation (EC, Euratom ) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities' financial interests shall cover all breaches of the provisions of Community law and any failure to follow a contractual obligation due to any act or omission by a legal body which has a negative impact on the general budget of the EU or the other budgets concerned by undue payments.

Pour les actions communautaires visées par la présente décision, la notion d'irrégularité visée à l'article 1, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes doit être entendue comme toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute méconnaissance d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission par une entité juridique qui a ou aurait pour effet, par une dépense indue, de porter préjudice au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celles-ci .
For the Community actions referred to in this Decision, the term "irregularity" referred to in Article 1(2) of Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities financial interests shall mean any infringement of a provision of Community law or any non-performance of a contractual obligation resulting from an act or omission by a party, which has, or would have, because of an unjustified item of expenditure, the effect of prejudicing the general budget of the European Union or budgets managed by it.

Pour les actions communautaires financées au titre de la présente décision, on entend par irrégularité, au sens de l'article 1 , paragraphe 2 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes , toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute inexécution d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'une entité juridique, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci.
For the Community actions financed under this decision, the notion of irregularity referred to in Article 1(2) of Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities financial interests shall mean any infringement of a provision of Community law or any breach of a contractual obligation resulting from an act or omission by a legal entity, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the Communities or budgets managed by them, by an unjustified item of expenditure.

La nouvelle entité ne sera pas en mesure de porter préjudice à la concurrence, que ce soit en agissant unilatéralement ou avec d'autres; Graninge n'a en effet qu'une capacité de production limitée.
The new entity will neither be in a position in which it would be able to act unilaterally or together with others to the detriment of competition. The main reasons for this are related to Graninge's limited production capacity.