Vertaling van "porter l'autriche devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]
bring a case before the court

porter devant un tribunal
to bring in a court

porter le différend devant la Cour internationale de Justice
submit the dispute to the International Court of Justice

porter un recours devant ...
to lodge an appeal with ....

porter devant
bring before

porter une dénonciation devant le président de la Commission de la fonction publique
disclose a wrongdoing to the President of the Public Service Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 30 novembre 2010, les plaignants se sont adressés une nouvelle fois au Médiateur, qui a ouvert une deuxième enquête concernant i) l'allégation que la Commission n'avait pas correctement mené sa procédure d'infraction à l'encontre de l'Autriche, en particulier en ne s'assurant pas que l'EIE était réalisée dans les règles, et ii) la demande que la Commission garantisse l'exécution d'une EIE ex post en bonne et due forme, comprenant un mécanisme de surveillance auquel les plaignants auraient le droit de participer ou, si ce n'est pas possible, qui leur permettrait de porter l'affaire devant la Cour de justice.
On 30 November 2010 the complainants again turned to the Ombudsman, who opened a second inquiry concerning i) the allegation that the Commission failed properly to conduct its infringement proceedings against Austria, in particular by failing to ensure that the EIA was carried our properly, and ii) the claim that the Commission should ensure that a proper ex post EIA would be carried out, including a monitoring mechanism in which the complainants would have the right to be involved or, should this not be possible, bring the case before the Court of Justice.

La Commission a adressé à l’Autriche un dernier avertissement écrit en juillet, mais l’Autriche a maintenu sa position, d’où la décision de la Commission de porter maintenant l’affaire devant la Cour de justice.
The Commission sent Austria a final written warning in July but Austria has maintained its position, hence the decision now to refer the case to the Court.

Vladimir Spidla, le Commissaire européen chargé de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances, s’est déclaré déçu de devoir porter devant la Cour de justice le cas de l’Autriche, de l’Allemagne, de la Finlande, de la Grèce et du Luxembourg.
The European Commissioner for Employment, Social Affairs and Equal Opportunities, Vladimir Spidla, expressed his disappointment at having to refer Austria, Germany, Finland, Greece and Luxembourg to the Court'.

La Commission européenne a décidé de porter l'Autriche devant la Cour de justice car, selon elle, la taxe autrichienne à l'immatriculation des voitures défavorise les véhicules importés.
The European Commission has decided to refer Austria to the Court of Justice because it considers that the Austrian car registration tax discriminates against imported cars.