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Arrêt des procédures relativement à l'accusation de
Déposer une accusation
Porter accusation
Porter plainte contre quelqu'un
Porter une accusation
Porter une accusation contre quelqu'un

Traduction de «porter d'accusations relativement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]

lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]


porter une accusation contre quelqu'un [ porter plainte contre quelqu'un ]

lay a charge against


arrêt des procédures relativement à l'accusation de

stay on the charge of


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sa famille a été bouleversée du fait que la police n'a pu porter d'accusations relativement au décès de l'enfant non encore né.

That family was deeply hurt because the police could lay no charges in the death of the unborn child.


Les néo-démocrates et les bloquistes ont voté avec le gouvernement pour limiter les contributions à 1 000 $, pour interdire les contributions ne venant pas de particuliers, pour interdire les dons en espèces et pour faire passer de sept à dix ans la période pour porter des accusations relativement à des infractions à la Loi électorale du Canada.

New Democrats and Bloc Québécois MPs voted with the government to introduce new $1,000 contribution limits, ban contributions by non-individuals, ban cash donations and extend the period during which charges can be laid for offences committed under the Canada Elections Act from seven years to 10 years after the offence was committed.


Le 4 juin 2001, le gouvernement britannique acceptait de permettre aux autorités canadiennes de porter des accusations contre M. Reyat relativement à l'explosion.

On June 4, 2001 the British government agreed to allow Canadian authorities to charge Mr. Reyat in connection with the bombing.


Elles ont jugé bon de ne pas porter d'accusations relativement à ces faits (1035) Nous en sommes donc au point où l'on vous demande, monsieur le Président, d'examiner les actions d'un député qui s'est servi des installations et du papier officiel de la Chambre des communes pour prendre une initiative qui pourrait jeter le discrédit sur la Chambre et impliquer celle-ci dans ce qui pourrait sembler être, à première vue, une infraction au Code criminel ou à la Loi sur la défense nationale.

They, in their good judgment, have decided not to proceed to deal with those background underlying facts by laying any charges (1035) At the end of the day you, Mr. Speaker, are being asked to take note of the actions of a member who has used the House of Commons facilities and stationery in taking action which may bring the House into disrepute and may involve the House in some prima facie illegality either in relation to the Criminal Code or to the National Defence Act.


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Dans ma province, la Colombie-Britannique, de nombreuses familles de victimes de Willie Pickton ont dû accepter que la Couronne porte une première série d'accusations en lien avec le meurtre d'une dizaine de femmes, sans pour autant en porter relativement à la disparition ou au meurtre d'une dizaine, voir d'une vingtaine, d'autres femmes.

In my home province of British Columbia, many families of victims of Willie Pickton had to observe the spectre of seeing the crown proceed with the first set of charges related to the murder of approximately a dozen women and yet there were approximately another dozen or maybe even two dozen missing or murdered women whose cases were not brought to court.




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porter d'accusations relativement ->

Date index: 2023-09-20
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