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Appeler de
Ci-après appelé le CPS
Contre-accusation
Déposer un acte d'appel de
Déposer un avis d'appel de
Déposer une accusation
En appeler de
Former un pourvoi contre
Interjeter appel contre
Jouer contre l'accusé
Porter accusation
Porter en appel
Porter plainte contre quelqu'un
Porter une accusation
Porter une accusation contre quelqu'un
Se pourvoir contre

Traduction de «porter d'accusations contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]

lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]


porter une accusation contre quelqu'un [ porter plainte contre quelqu'un ]

lay a charge against




interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]

appeal against [ appeal from ]


porter un équipement de protection contre les bruits industriels

industrial noise protective equipment wearing | wearing protective equipment against industrial noise | personal protective equipment wearing | wear protective equipment against industrial noise


Porter des gants isolants contre le froid/un équipement de protection du visage/ des yeux.

Wear cold insulating gloves/face shield/eye protection.




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La police a pour pratique, et c'est le fondement de la politique de tolérance zéro, lorsqu'elle arrive sur les lieux et qu'il y a plainte et contre-plainte, de porter accusation dans les deux cas.

It is the police practice, it is the basis of the zero-tolerance policy, that if they arrive at the incident and there is both the original complaint and the counter-complaint, they charge in both cases.


15. insiste sur la nécessité, pour les autorités géorgiennes, d'œuvrer en faveur d'une réconciliation nationale; s'inquiète que de nombreux responsables du gouvernement précédent et certains membres de l'opposition actuelle aient été accusés d'infractions pénales et soient mis aux arrêts ou en détention préventive; s'inquiète également du recours potentiel au système judiciaire pour lutter contre les opposants politiques, ce qui pourrait porter atteinte ...[+++]

15. Stresses the need for the Georgian authorities to seek to bring about national reconciliation; expresses concern that numerous officials who had served under the previous government and some members of the current opposition have been charged with criminal offences and are imprisoned or placed in pre-trial detention; expresses concern, also, about the potential use of the judicial system to fight against political opponents, which could undermine Georgia’s European course and the efforts of the Georgian authorities in the area of democratic reform; recalls that the existence of a valuable political opposition is paramou ...[+++]


Par ailleurs—cela peut sembler moins important, mais cela l'est tout de même—disons que je dois porter des accusations contre quelqu'un qui a déjà des antécédents criminels, et notamment une condamnation pour conduite dangereuse; dans ma province, je devrai porter des accusations de conduite dangereuse.

The other thing is—this might be a lesser issue, but I think it's important—when you're compiling a record on someone with a criminal background, if they have a conviction for dangerous driving, in my jurisdiction I end up pursuing this individual and charging him with dangerous driving.


Il n’est pas facile de porter des accusations contre les contribuables grecs, qui connaissent des temps extrêmement durs aujourd’hui, parce que le système financier européen a obtenu une énorme somme d’argent de la Grèce il y a quelques années seulement.

It is not easy to make accusations against Greek taxpayers, who are going through extremely hard times at the moment because the European finance system obtained a huge amount of money from Greece only a few years ago.


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Nous ne pouvons ménager dans notre combat les auteurs d’actes terroristes, mais nous ne pouvons pas non plus porter des accusations contre des pays démocratiques uniquement sur la base de suppositions.

We cannot use kid gloves to fight terrorism, but nor can we throw accusations at democratic countries solely on the basis of conjecture.


Mesdames et Messieurs, nous devons nous attaquer sérieusement et d’un point de vue européen à ce problème et éviter de porter des accusations politiques non fondées contre un gouvernement légitime, quand de telles accusations pourraient tout aussi bien être portées demain contre un autre État membre et un autre gouvernement.

Ladies and gentlemen, we must tackle this problem seriously and from a European viewpoint, and avoid bringing hypothetical political charges against a legitimate government, when such charges could tomorrow be brought against any other Member State and any other government.


Plus récemment, un journal de Londres, le Observer, a fait état d'un cas où le Crown Prosecution Service [ci-après appelé le CPS] a décidé de ne pas porter d'accusation contre un homme pour avoir tué son épouse, qui était en phase terminale, en dépit du fait qu'il disposait de preuves suffisantes pour porter l'accusation.

More recently, a case was reported in a London newspaper, the Observer, in which the Crown Prosecution Service [hereafter CPS] had decided not to charge a man with killing his terminally ill wife, despite having sufficient evidence to do so.


La première partie propose également de modifier la Loi sur l'immunité des États pour créer une nouvelle exception à ce que l'on entend par immunité de l'État, qui est la règle générale empêchant que l'on puisse porter accusation contre des États étrangers dans les tribunaux canadiens.

Part 1 also proposes to amend the State Immunity Act to create a new exception to what is known as state immunity, which is the general rule that prevents foreign states from being sued in Canada's domestic courts.


Si vous examinez les sondages réalisés auprès des services de police, vous verrez que le tiers des policiers reconnaissent qu'ils s'abstiennent souvent ou fréquemment de porter des accusations criminelles ou en vertu de la loi provinciale contre un conducteur soupçonné de conduite avec facultés affaiblies; 42 p. 100 d'entre eux reconnaissent qu'ils s'abstiennent parfois ou fréquemment de porter des accusations criminelles, même s' ...[+++]

If you look at the surveys from the police community, you learn that one-third of police officers admit that they sometimes or frequently lay no criminal charge, no provincial charge, against an impaired driving suspect; 42% of the police admit that they sometimes or frequently don't lay a criminal charge even though there is evidence to do so, but rather deal with it as a provincial matter.




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porter d'accusations contre ->

Date index: 2024-10-06
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