Traduction de «porter atteinte à la navigation sécuritaire d'un navire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

porter atteinte à la navigation sécuritaire d'un navire
endanger the safe navigation of a ship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité quiconque, afin de contraindre une personne à accomplir un acte quelconque ou de s’en abstenir, menace de commettre une infraction, prévue aux alinéas (2)a), b) ou c), susceptible de porter atteinte à la navigation sécuritaire d’un navire ou à la sécurité d’une plate-forme fixe.
(4) Every one who threatens to commit an offence under paragraph (2)(a), (b) or (c) in order to compel a person to do or refrain from doing any act, where the threat is likely to endanger the safe navigation of a ship or the safety of a fixed platform, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life.

(3) Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité quiconque porte atteinte à la navigation sécuritaire d’un navire en communiquant des renseignements qu’il sait être faux.
(3) Every one who communicates information that endangers the safe navigation of a ship, knowing the information to be false, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life.

Ils sont responsables à l'égard du capitaine de la navigation sécuritaire du navire lorsqu'ils se trouvent dans une zone de pilotage obligatoire.
They are responsible to the master for the safe navigation of the vessel while it is in compulsory pilotage waters.

Les membres de la Guilde qui travaillent sur les navires de la Garde côtière canadienne sont responsables d'assurer le fonctionnement sécuritaire des navires afin que la Garde côtière canadienne puisse réaliser son mandat, qui comprend les tâches suivantes: recherche et sauvetage, sécurité nautique, brisage de glaces et escorte, aides à la navigation, protection de l'environnement, conservation des réserves halieutiques, et exécution de la loi.
The members of the guild employed on Canadian Coast Guard ships are responsible for the safe operation of the ships to carry out the mandate of the Canadian Coast Guard. These duties include search and rescue, boating safety, ice breaking and route assistance, aids to navigation, environmental protection, and fishery conservation and enforcement.

(15) Le principe de projets communs destinés à aider les usagers de l'espace aérien et/ou les prestataires de services de navigation aérienne à améliorer les infrastructures collectives de navigation aérienne, les services de navigation aérienne et l'utilisation de l'espace aérien, en particulier lorsque cela peut être nécessaire à la mise en œuvre du plan directeur GTA approuvé par la décision 2009/320/CE du Conseil, conformément à l'article 1 , paragraphe 2, du règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil, ne devrait pas porter atteinte aux projets préexistants, ayant des objectifs comparables et décidés par un ou plusieurs États membres.
(15) The concept of common projects, aimed at assisting airspace users and/or air navigation service providers to improve collective air navigation infrastructure, the provision of air navigation services and the use of airspace, in particular those that may be required for the implementation of the ATM Master Plan as endorsed by Council Decision 2009/320/EC , in accordance with Article 1(2) of Council Regulation (EC) No 219/2007, should not prejudice pre-existing projects decided by one or several Member States with similar objectives.

(15) Le principe de projets communs destinés à aider les usagers de l'espace aérien et/ou les prestataires de services de navigation aérienne à améliorer les infrastructures collectives de navigation aérienne, les services de navigation aérienne et l'utilisation de l'espace aérien, en particulier lorsque cela peut être nécessaire à la mise en œuvre du plan directeur GTA approuvé par la décision 2009/320/CE du Conseil, conformément à l'article 1, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil, ne devrait pas porter atteinte aux projets préexistants, ayant des objectifs comparables et décidés par un ou plusieurs États membres.
(15) The concept of common projects, aimed at assisting airspace users and/or air navigation service providers to improve collective air navigation infrastructure, the provision of air navigation services and the use of airspace, in particular those that may be required for the implementation of the ATM Master Plan as endorsed by Council Decision 2009/320/EC, in accordance with Article 1(2) of Council Regulation (EC) No 219/2007, should not prejudice pre-existing projects decided by one or several Member States with similar objectives.

5. L'organisme ainsi que les inspecteurs et le personnel technique employés par celui-ci exécutent leurs tâches sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des chantiers navals, des équipementiers et des propriétaires de navires, y compris les brevets, les licences, le savoir-faire ou tout autre type de connaissance dont l'utilisation est juridiquement protégée au niveau communautaire ou national; en aucun cas et sans préjudice de l'article 17, ni l'organisme, ni les inspecteurs ou les membres du personnel technique employés par celui-ci ne peuvent transmettre ou divulguer des informations pertinentes d'un point de vue commercial qui auraient été obtenues dans le cadre de leurs activités d'inspection, de vérification et de surveillance de nouvelles constructions ou de navires en réparation.
5. The organisation, its inspectors and its technical staff will carry out their work without in any way harming the intellectual property rights, including patents, licences, know-how or any other kind of knowledge whose use is legally protected at Community or national level, of shipyards, equipment suppliers and shipowners. Under no circumstances, and without prejudice to Article 17 of the Directive, will either the organisation or the inspectors and technical staff whom it employs pass on or divulge commercially relevant data obtained in the course of their work of inspecting, checking and monitoring ships under construction or repair.

4 bis. L'organisme, ainsi que les inspecteurs et le personnel technique employé par celui-ci, exécutent leurs tâches sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des chantiers navals, des équipementiers et des propriétaires de navires, y compris les brevets, les licences, le savoir-faire ou tout type de connaissance dont l'utilisation est juridiquement protégée au niveau communautaire ou national; en aucun cas, et sans préjudice de l'article 17, ni l'organisme, ni les inspecteurs, ni aucun membre du personnel technique employé par celui-ci ne transmettent ni ne divulguent des informations intéressantes d'un point de vue commercial qui auraient été obtenues dans le cadre de leurs activités d'inspection, de vérification et de supervision de nouvelles constructions ou de navires en réparation.
4a. The organisation, its inspectors, and its technical staff shall carry out their work without in any way harming the intellectual property rights of shipyards, equipment suppliers, and shipowners, including patents, licences, know-how, or any other kind of knowledge whose use is legally protected at Community or national level; under no circumstances, and notwithstanding Article 17, may either the organisation or the inspectors and technical staff whom it employs pass on or divulge commercially relevant data obtained in the course of their work of inspecting, checking, and monitoring ships under construction or repair.

Ces discordances, qui n’existeraient pas si les données étaient volontairement transférées à des fins sécuritaires, pourraient engendrer de sérieux désagréments et porter atteinte à nos citoyens.
These discrepancies – which would not arise if data were intentionally transferred for security purposes – could cause serious inconvenience and actually harm our citizens.

Ils sont responsables à l'égard du capitaine de la navigation sécuritaire du navire lorsqu'il se trouve dans une zone de pilotage obligatoire dans le Pacifique.
Pilots are a resource to the master and the bridge team and provide them with expert local knowledge, and are responsible to the master for the safe navigation of the vessel while it is in compulsory Pacific Pilotage Authority waters.