Or, outre les conditions relatives au type de contrats éligibles, les entreprises désireuses de bénéficier du régime doivent respecter des seuils relatifs au nombre (120 000/150 000 contrats) ou à la proportion (taux de 85 %/93 %) de contrats solidaires et responsables dans leur portefeuille de contrats d’assurance complémentaire santé.
However, besides the conditions relating to the type of policy eligible, companies wishing to benefit from the measure must respect the thresholds of a minimum number (120 000/150 000) or proportion (80 %/90 %) of contrats solidaires et responsables in their supplementary health insurance policy portfolio.