Vertaling van "porte sur l'autorisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

porte-parole(autorisé)
mouth piece

arme personnelle [ acquisition d'arme | autorisation de port d'arme | détention d'arme | port d'arme ]
personal weapon [ acquisition of arms | carrying of arms | permit to carry arms | possession of arms ]

permis de port d'une arme à autorisation restreinte [ permis de port d'arme | permis de port ]
permit to carry [ gun permit ]

Règlement sur les autorisations de port d'armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing
Authorizations to Carry Restricted Firearms and Certain Handguns Regulations

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

installation portuaire [ port | port de plaisance | port fluvial | port maritime ]
harbour installation [ harbour | port | river port | seaport | yacht harbour | Ports(ECLAS) | ports(UNBIS) ]

autorisation de vente [ autorisation de mise sur le marché | interdiction de vente ]
market approval [ ban on sales | marketing ban | sales ban ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) La personne qui demande à un responsable de port l’autorisation d’exercer dans un port public ou à une installation portuaire publique une activité fournit au responsable de port :
(2) A person that seeks an authorization from a port official to conduct an activity in a public port or at a public port facility must provide to the port official

5. Pour l’application de l’article 20 de la Loi, l’autorisation de port peut autoriser la possession d’une ou de plusieurs armes à feu à autorisation restreinte ou armes de poing prohibées.
5. An authorization to carry may authorize the possession of one or more restricted firearms or prohibited handguns for the purposes of section 20 of the Act.

(2) La personne qui demande à un responsable de port l’autorisation d’exercer dans un port une activité lui fournit :
(2) A person who seeks an authorization from a harbour official to conduct an activity in a harbour must provide to the harbour official

L'accord nous permet de désigner les ports qui autorisent les débarquements qui existent actuellement dans la Loi sur la protection des pêches côtières, mais il nous permettra aussi désormais d'appliquer cette mesure aux bâtiments autres que les bateaux de pêche qui transportent du poisson vers nos marchés. Il établit des normes minimales relativement aux inspections, aux inspecteurs et à leur formation, ainsi qu'aux renseignements requis.
The agreement allows us to designate ports that permit landings that currently exist with the Coastal Fisheries Protection Act, but it will also now allow us to apply it to non- fishing vessels transporting fish to our markets and sets minimum standards for inspection, inspectors and their training, as well as information required.

Rien dans le présent accord ne fait obstacle à l’entrée au port des navires en cas de force majeure ou de détresse, conformément au droit international, ni n’empêche un État du port d’autoriser l’entrée d’un navire dans un port de son ressort exclusivement aux fins de prêter assistance à des personnes, à des bateaux ou à des aéronefs en danger ou en détresse.
Nothing in this Agreement affects the entry of vessels to port in accordance with international law for reasons of force majeure or distress, or prevents a port State from permitting entry into port to a vessel exclusively for the purpose of rendering assistance to persons, ships or aircraft in danger or distress.

3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l'État membre du port peut autoriser l'accès au port ainsi que tout ou partie d'un débarquement lorsque les informations visées à l'article 6, paragraphe 1, ne sont pas complètes ou que leur contrôle ou vérification est en cours, pour autant, dans ce cas, qu'il conserve les produits de la pêche concernés dans un lieu de stockage placé sous le contrôle des autorités compétentes.
3. By way of derogation to paragraphs 1 and 2 of this Article the port Member State may authorise port access and all or part of a landing in cases where the information set out in Article 6(1) is not complete or its check or verification is pending, but shall, in such cases, keep the fishery products concerned in storage under the control of the competent authorities.

Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, l'État membre du port peut autoriser l'accès au port ainsi que tout ou partie d'un débarquement lorsque les informations visées au paragraphe 1 ne sont pas complètes ou que leur vérification est en cours, pour autant qu'il conserve le poisson concerné dans un lieu de stockage placé sous le contrôle des autorités compétentes.
By way of derogation to paragraphs 2 and 3 the port Member State may authorise port access and all or part of a landing in cases where the information referred to in paragraph 1 is not complete or its verification is pending, but shall in such cases keep the fish concerned in storage under the control of the competent authorities.

Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, l'État membre du port peut autoriser l'accès au port ainsi que tout ou partie d'un débarquement lorsque les informations visées au paragraphe 1 ne sont pas complètes ou que leur vérification est en cours, pour autant qu'il conserve le poisson congelé concerné dans un lieu de stockage placé sous le contrôle des autorités compétentes.
By way of derogation from paragraphs 2 and 3 the port Member State may authorise port access and all or part of a landing in cases where the information referred to in paragraph 1 is not complete or its verification is pending, but shall in such cases keep the deep-frozen fish concerned in storage under the control of the competent authorities.

Dans tous les cas, les journalistes qui souhaitent obtenir des commentaires sur le processus électoral doivent être invités à s'adresser au porte-parole autorisé de la mission;
In all cases journalists who seek comment on the electoral process should be referred to the authorised spokesperson of the mission;

Le système a évolué avec le temps sous forme d'un troisième arrangement selon lequel l'État du port qui autorise les navires à entrer dans le port s'assure que ces navires respectent les ententes.
The system has developed over time, as a third arrangement, that the port state control who vets the ships when they come into port to ensure they are in compliance.