Vertaling van "porte l'affaire devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]
bring a case before the court

affaire à juger [ question à trancher | affaire devant être jugée ]
matter to be tried [ case to be decided | case to be tried | matter to be decided ]

déférer l'affaire à la Cour | renvoyer l'affaire devant la Cour
to refer the question to the Court

diplôme de premier cycle en administration des affaires devant mener à l'obtention d'un titre de comptable
commerce degree of apprenticeship leading towards an accounting designation

renvoi d'une affaire devant la Cour
referral of a case back to the Court

la Cour a décidé de renvoyer l'affaire devant la cinquième chambre
the Court decided to assign the case to the Fifth Chamber

garantie, caution, cautionnement (valable que devant notaire) | porte-fort (le client garantit le paiement)
surety

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'affaire intéresse tout particulièrement la Russie, étant donné qu'elle était le seul membre de l'Union économique eurasiatique à être soumis aux règles de l'OMC au moment où l'UE a porté l'affaire devant l'OMC, en 2014.
The case concerns Russia specifically, given that at the time the EU brought the case to the WTO in 2014, Russia was the only member of the Eurasian Economic Union bound by the WTO rules.

La Commission a donc porté l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne.
The Commission is, therefore, referring this case to the Court of Justice of the EU.

Bien que des mesures aient été prises pour toutes les zones de qualité de l’air visées dans la procédure engagée par la Commission, elles n’ont jusqu'à présent pas suffi pour résoudre le problème et, puisque le délai de mise en conformité a expiré depuis longtemps, la Commission porte l’affaire devant la Cour de justice de l’Union.
Although measures have been adopted for all the air quality zones addressed in the Commission's action, the measures have not been so far sufficient to solve the problem, and as the deadline for compliance has long expired, the Commission is taking the case to the EU Court of Justice.

Compte tenu de la durée de l’infraction et eu égard aux risques graves qu'elle continue de faire courir pour la santé humaine et l’environnement, la Commission porte l’affaire devant la Cour de justice.
Given the length of the breach and its continued serious risks for human health and environment, the Commission is referring the case to the Court of Justice.

Sur la recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l'environnement, la Commission porte l'affaire devant la Cour de justice.
At the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the Commission is referring the case to the Court of Justice.

Étant donné que l'arrêt de la Cour n'a manifestement pas été respecté, la Commission porte de nouveau l'affaire devant la Cour de justice de l'UE.
As it is clear that the Court ruling has not been complied with, the Commission is referring the case back to the European Court of Justice.

– d’annuler la décision de rejet du 8 mai 2003, dans la mesure où elle porte refus de restituer aux requérantes la copie de cette correspondance électronique ou, subsidiairement, de renvoyer l’affaire devant le Tribunal, et
– annul the Commission’s decision of 8 May 2003 refusing to return to the appellants copies of that e-mail correspondence or, alternatively, refer the matter back to the General Court; and

Si la Cour de justice constate que la décision du Tribunal porte atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit de l'Union, elle renvoie l'affaire devant le Tribunal qui est lié par les points de droit tranchés par la Cour; la Cour peut indiquer les effets de la décision du Tribunal qui doivent être considérés comme définitifs à l'égard des parties au litige.
If the Court of Justice finds that the decision of the General Court affects the unity or consistency of Union law, it shall refer the case back to the General Court which shall be bound by the points of law decided by the Court of Justice; the Court of Justice may state which of the effects of the decision of the General Court are to be considered as definitive in respect of the parties to the litigation.

À titre d'exception à cette règle générale, lorsqu'une autorité chargée des poursuites porte une affaire devant une autorité judiciaire distincte, l'article 11, paragraphe 6, doit s'appliquer à l'autorité chargée des poursuites, sous réserve des conditions énoncées à l'article 35, paragraphe 4, du présent règlement.
As an exception to this general rule, where a prosecuting authority brings a case before a separate judicial authority, Article 11(6) should apply to the prosecuting authority subject to the conditions in Article 35(4) of this Regulation.

Elle a donc porté l'affaire devant l'OMC dans le cadre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
The EC therefore took up the matter in the WTO Dispute Settlement Understanding.