Traduction de «portant sur l'interprétation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police
Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the establishment of a European Police Office

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes
language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor

interprète en langue des signes devant auditoire [ interprète en langage gestuel devant auditoire | interprète gestuel devant auditoire | interprète gestuelle devant auditoire ]
sign language platform interpreter

interprète gestuel [ interprète gestuelle | interprète en langue des signes | interprète en langue gestuel ]
sign interpreter [ sign-language interpreter | sign language interpreter | oral-manual interpreter | manual interpreter ]

interprète judiciaire [ interprète juridique | interprète-juré | interprète-jurée ]
court interpreter

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

interpréter des génogrammes | interpréter des arbres généalogiques | interpréter des tableaux généalogiques
construct and interpret pedigree charts | interpret pedigree diagram | analyse pedigree chart | interpret pedigree charts

interprétation du droit [ analogie juridique | interprétation de la loi | interprétation juridique ]
interpretation of the law [ judicial interpretation | legal analogy | legal interpretation | legal theory ]

tester la capacité portante d'un sol
assess load-bearing capacity of soil | test soil for load-bearing capacity | test soil load bearing capacity | test soil's load-bearing capacity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 2, paragraphe 2, sous b), i), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit qu’un employeur peut licencier un travailleur pour le motif tiré d’absences intermittentes au travail, fussent-elles justifiées, dans la situation où ces absences sont la conséquence de maladies imputables au handicap dont est atteint ce travailleur, sauf si cette réglementation, tout en poursuivant l’objectif légitime de lutter contre l’absentéisme, n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier.
Article 2(2)(b)(i) of Council Directive 2008/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation must be interpreted as precluding national legislation under which an employer may dismiss a worker on the grounds of his intermittent absences from work, even if justified, in a situation where those absences are the consequence of sickness attributable to a disability suffered by that worker, unless that legislation, while pursuing the legitimate aim of combating absenteeism, does not go beyond what is necessary in order to achieve that aim, which is a matter for the referring court to assess.

12. considère que les règles régissant la répartition des compétences entre le Parquet européen et les autorités nationales devraient être clairement définies afin d'éviter toute incertitude ou tout risque d'interprétation erronée dans la phase opérationnelle; estime que le Parquet européen devrait être compétent pour ouvrir des enquêtes et engager des poursuites contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union conformément à la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal; le Parquet européen devrait décider s'il est compétent en premier lieu et avant que les autorités nationales n'ouvrent une enquête propre afin d'éviter les enquêtes parallèles, qui nuisent à l'efficacité;
12. Believes that rules governing the division of jurisdiction between the EPPO and the national authorities should be clearly defined in order to avoid any uncertainty or misinterpretation in the operational phase: the EPPO should have jurisdiction to investigate and prosecute the offences constituting fraud to the Union’s financial interests according to the directive on the fight against fraud to the Union’s financial interests by means of criminal law; believes that the EPPO should first decide whether it has competence and before national authorities initiate their own investigations, in order to avoid parallel investigations which are inefficient;

Elles comprendront des études portant sur l'interprétation et les pratiques des interactions, de l'intégration et de l'exclusion culturelles.
They will include studies of the interpretations and practices of cultural interactions, integration and exclusion.

Il vise à garantir l'interprétation et l'application uniformes de ce droit au sein de l'Union, en offrant aux juridictions des États membres un instrument qui leur permet de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après, la «Cour»), à titre préjudiciel, de questions portant sur l'interprétation du droit de l'Union ou la validité d'actes adoptés par les institutions, organes ou organismes de l'Union.
It is designed to ensure the uniform interpretation and application of that law within the European Union, by offering the courts and tribunals of the Member States a means of bringing before the Court of Justice of the European Union (‘the Court’) for a preliminary ruling questions concerning the interpretation of EU law or the validity of acts adopted by the institutions, bodies, offices or agencies of the Union.

Les juridictions des États membres peuvent saisir la Cour d'une question portant sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union lorsqu'elles estiment qu'une décision de la Cour sur ce point est nécessaire pour rendre leur jugement (voir l'article 267, deuxième alinéa, TFUE).
The courts and tribunals of the Member States may refer a question to the Court on the interpretation or validity of EU law where they consider that a decision of the Court on the question is necessary to enable them to give judgment (see second paragraph of Article 267 TFEU).

Enfin, étant donné la charge au cours de la phase initiale, un premier renforcement (modeste) des capacités de traduction et d'interprétation de la Cour de justice portant sur dix traducteurs et dix interprètes paraît suffisant.
Finally, in view of the case load of this initial phase, a first (modest) reinforcement of the translation and interpretation capacities of the Court of Justice by ten translators and ten interpreters seems sufficient.

14. n'est pas favorable à des lignes directrices contraignantes en matière d'interprétation étant donné qu'il craint que ceci ait pour effet d'accroître encore la confusion, et plaide pour une autre approche afin de prévenir des interprétations divergentes; suggère, afin de faciliter l'interprétation, que la directive-cadre soit accompagnée d'une liste noire, non exhaustive, de pratiques considérées comme portant atteinte aux intérêts des consommateurs;
14. Does not advocate non-binding guidelines on interpretation for fear of thereby further increasing confusion, and urges a different approach so as to rule out divergent interpretations; proposes, in order to facilitate interpretation, that the framework directive be accompanied by a non-exclusive black-list of practices considered as jeopardising consumer interests;

Proposition relative à l'initiative du Royaume de Belgique et du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'un acte du Conseil établissant un protocole modifiant la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol), le protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention portant création d'un office européen de police et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (5455/2002 – C5‑0053/2002 – 2002/0804(CNS))
Proposal concerning the initiative of the Kingdom of Belgium and the Kingdom of Spain with a view to adopting a Council Act drawing up a Protocol amending the Convention on the establishment of a European Police Office (Europol Convention), the Protocol on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the establishment of a European Police Office and the Protocol on the privileges and immunities of Europol, the members of its organs, the deputy directors and the employees of Europol (5455/2002 - C5-0053/2002 – 2002/0804 (CNS))

Par lettre du 1er février 2002, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 39 du traité UE, sur l'initiative du Royaume de Belgique et du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'un acte du Conseil établissant un protocole modifiant la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol), le protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention portant création d'un office européen de police et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (5455/2002 - 2002/0804 (CNS)).
By letter of 1 February 2002, the Council consulted Parliament, pursuant to Article 39 of the EU Treaty, on the initiative of the Kingdom of Belgium and the Kingdom of Spain with a view to adopting a Council Act drawing up a Protocol amending the Convention on the establishment of a European Police Office (Europol Convention), the Protocol on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the establishment of a European Police Office and the Protocol on the privileges and immunities of Europol, the members of its organs, the deputy directors and the employees of Europol (5455/2002 – 2002/0804(CNS)).