Traduction de «portant sur l'adoption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion d'acceptation [ motion d'adoption | motion d'adhésion | motion tendant à l'adoption | motion portant adoption ]
motion for concurrence [ motion to concur | motion to move concurrence ]

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

Protocole relatif à l'adoption de l'annexe C.1 au Cahier des charges annexé à l'Accord général portant réglementation économique des transports routiers internationaux
Protocole relating to the adoption of Annex C.1 to the Set of Rules annexed to the General Agreement on Economic Regulations for International Road Transport

Arrêté portant prolongation du délai relatif à l'adoption d'un règlement municipal de Hay River
Hay River By-Law Time Extension Order

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

adoption internationale
international adoption

enfant adopté
adopted child

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

portant l’adoption en comité plénier de toute motion, article, paragraphe, préambule ou titre à l’étude;
for the adoption in Committee of the Whole of the motion, clause, section, preamble or title under consideration;

4. rappelle que le Parquet européen devrait avoir pour mission de combattre les infractions liées aux fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union; rappelle à cet égard que les infractions pénales concernées doivent être définies dans la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (dite "directive PIF"); appelle le Conseil, tout en reconnaissant les progrès réalisés par les colégislateurs dans les négociations relatives à l'adoption de la directive PIF, à redoubler d'efforts pour trouver un accord sur cette directive en tant que condition préalable à la création du Parquet européen;
4. Recalls that the EPPO should have competence for offences related to fraud against the financial interests of the Union; recalls, in this connection, that the relevant criminal offences are to be set out in the proposed directive on the fight against fraud to the Union’s financial interests by means of criminal law (PIF Directive); calls on the Council, while acknowledging the progress made by the co-legislators in negotiations for the adoption of the PIF Directive, to renew its efforts to find agreement on the latter for the establishment of the EPPO;

– vu le protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007
– having regard to the Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters specific to Railway Rolling Stock, adopted in Luxembourg on 23 February 2007 ,

Karel De Gucht a pour sa part déclaré: «Les principes adoptés aujourd'hui sont un excellent exemple du rôle important que peut jouer le CET en portant l'adoption de mesures de convergence transatlantique à un niveau politique plus élevé.
Karel De Gucht said "The principles agreed today are an excellent example to demonstrate the important role the TEC can play in bringing transatlantic convergence activities to a higher political level.

Par dérogation à l’article 17, dans les eaux qui s’étendent jusqu’à 100 milles marins des lignes de base de Mayotte et dans toute la zone du parc naturel marin de Mayotte , la France peut adopter les mesures de conservation jugées nécessaires à la préservation des ressources naturelles protégées par la législation portant création de ce parc, y compris des mesures visant à limiter la pêche aux navires immatriculés dans les ports de Mayotte, soit au fichier des navires de l’Union, soit au fichier provisoire visé à l’article 15, paragraphe 6, à l’exception des navires de l’Union qui, au cours des deux années précédant le 1 janvier 2014, ont pêché dans ces eaux pendant quarante jours au moins, pour autant que cela n’entraîne pas un dépassement de l'effort de pêche traditionnellement exercé. [Am. 14]
By way of derogation from Article 17, in the waters up to 100 nautical miles from the baselines of Mayotte and in the whole of the Mayotte Marine Natural Park , France may adopt the conservation measures considered necessary for the preservation of the natural resources protected by the legislation establishing that park, including measures to restrict fishing to fishing vessels registered in the ports of Mayotte, either in the register of Union vessels or in the provisional register referred to in Article 15(6), except for Union vessels that, within the two years preceding 1 January 2014, fished in those waters for at least 40 days insofar as they do not exceed the fishing effort traditionally exerted.“ [Am. 14]

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 décembre 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil portant modification de certains règlements dans le domaine de la pêche et de la santé animale en raison du changement de statut de Mayotte à l’égard de l’Union
Position of the European Parliament adopted at first reading on 12 December 2013 with a view to the adoption of Regulation (EU) No ./2013 of the European Parliament and of the Council amending certain Regulations in the field of fisheries and animal health by reason of the change of status of Mayotte with regard to the Union

Cela va de soi. Monsieur le Président, en ce qui concerne les motions portant l'adoption de rapports, y compris le droit de vote sur ces motions, si vous devez choisir entre le Règlement et une règle interdisant d'anticiper, une règle qui, sans contredit, n'existe pas, si ce n'est dans un domaine, je crois que vous devriez appliquer le Règlement, qui prévoit le débat et le vote sur une motion d'adoption.
My argument, Mr. Speaker, is that, if you have to choose between the Standing Order with regard to concurrence reports, including the right to vote on them, and a rule of anticipation that arguably does not exist, except in one area, I believe you should apply the Standing Order that allows us to have the debate and the vote on a concurrence motion.

La Commission a adopté, le 18 février 2009, la proposition de règlement portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile (Bureau d'appui) ainsi que la proposition connexe visant à modifier la décision portant création du Fonds européen pour les réfugiés (FER).
The Commission adopted on 18 February 2009 the proposal for a regulation establishing a European Asylum Support Office (Support Office) and the accompanying proposal amending the Decision on the European Refugee Fund (ERF).

Dans le même ordre d'idée, il est ici question d'un projet de loi d'initiative parlementaire connexe dont le comité est actuellement saisi et, avec l'accord de son parrain, conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l'étude du projet de loi C-331, Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne; le Comité disposera ainsi d'un total de quatre-vingt-dix jours de séance durant lesquels il pourra terminer son étude du projet de loi (1525) [Français] Le Président: Conformément à l'alinéa 97.1(3)(a) du Règlement, une motion portant l'adoption dudit rapport est réputée proposée. La question est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et reporté au mercredi 5 octobre 2005, juste avant la période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés.
Along the same lines on a related private member's bill that is now before the committee, and again in concurrence with the mover of the private member's bill, pursuant to Standing Order 97.1, your committee is requesting an extension of 30 sitting days to consider Bill C-331, the Ukrainian Canadian restitution act, thereby providing the committee with a total of 90 sitting days during which to complete its study of the bill (1525) [Translation] The Speaker: Pursuant to Standing Order 97.1(3)(a), a motion to concur in the report shall be deemed moved, the question deemed put, and a recorded division deemed demanded and deferred to the next Wednesday, October 5, 2005, immediately before the time provided for private members’ business.

Le Conseil a adopté la décision portant l'adoption du programme communautaire sur le contenu numérique européen.
The Council adopted the Decision adopting a Community programme on European digital content.