Vertaling van "portant l'indication aux fins de l'examen seulement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

portant l'indication aux fins de l'examen seulement
labelled for examination purposes only

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 23 juin 2016, un groupe de travail constitué afin de fournir des indications supplémentaires sur la méthodologie du deuxième processus d'examen de la similitude des chaînes, notamment sur l’interprétation de recommandations contraires, a préconisé qu'en cas de similitude portant à confusion avec d’autres chaînes en majuscules, mais pas en minuscules, la priorité soit donnée à la chaîne en minuscules.
On 23rd June 2016, a working group established to provide further guidance on the methodology of second string similarity review process, including the interpretation of split recommendations, recommended that in case of confusing similarity with other strings in upper case, but not in lower case, priority should be given to the lower case string.

Afin d’obtenir un régime de transparence exhaustif et efficace, il est important que les obligations de notification s’appliquent non seulement aux positions courtes découlant de la négociation d’actions ou de titres de la dette souveraine sur des plates-formes de négociation, mais aussi aux positions courtes résultant d’opérations effectuées en dehors de ces plates-formes, et aux positions courtes nettes créées par l’utilisation de dérivés comme des contrats d’options, contrats à terme standardisé (futures), instruments liés à un indice, contrats financiers avec paiement d’un différentiel ou contrats permettant de miser un montant pour chaque mouvement d’un point du cours du sous-jacent (spread bets), portant sur des actions ou sur des titres de la dette souveraine.
In order to ensure comprehensive and effective transparency, it is important that the notification requirements cover not only short positions created by trading shares or sovereign debt on trading venues but also short positions created by trading outside trading venues and net short positions created by the use of derivatives, such as options, futures, index-related instruments, contracts for differences and spread bets relating to shares or sovereign debt.

(9) Afin d'obtenir un régime de transparence exhaustif et efficace, il est important que celui-ci vise non seulement les positions courtes découlant de la négociation d'actions ou de titres de la dette souveraine sur des plateformes de négociation, mais aussi les positions courtes résultant de transactions effectuées en dehors de ces plateformes, et les positions économiques nettes courtes créées par l'emploi de dérivés tels qu'options, contrats à terme, instruments liés à un indice, contrats financiers pour différences (CFD) ou spéculations sur écarts financiers (spread bets), portant sur des actions ou sur des titres de la dette souveraine .
(9) In order to ensure a comprehensive and effective transparency requirement, it is important to include not only short positions created by trading shares, or sovereign debt on trading venues but also short positions created by trading outside trading venues and economic net short positions created by the use of derivatives, such as options, futures, index-related instruments , contracts for differences and spread bets relating to shares or sovereign debt .

Il est essentiel de garantir que (i) "les produits comparables" couvrent toutes les boissons spiritueuses (et pas seulement, comme on pourrait le croire, uniquement le même type de spiritueux que le produit portant une indication géographique en question), et (ii) la référence à "l’enregistrement" prenne compte de toutes les obligations incluses dans la fiche technique décrite à l’article 15, paragraphe 2, notamment les règles nationales concernant les produits portant une indication géographique, afin d’assurer leur application dans tous les États membres.
It is essential to ensure that (i) ‘comparable products’ would cover all spirit drinks (and not just, as might be inferred, only the same type of spirit as the GI in question), and (ii) the reference to ‘the registration’ takes into account all the requisites of the technical file listed under Article 15.2, including national rules relating to GI products, to ensure the enforceability of the latter in all EU Member States.

Le statut formel de ces "Lignes directrices" n'est toutefois pas très clair puisqu'elles contiennent non seulement des clauses interprétatives (par exemple pour ce qui est de la définition de "fonds" et de ressources économiques...) mais aussi des indications quant aux dérogations admissibles pour des raisons humanitaires, thème que le Parlement européen a soulevé à plusieurs reprises lors de l'examen de mesures analogues visant le gel des fonds d'organisations terroristes ().
However, the formal status of these guidelines is unclear because they consist not only of understandings (such as the definition of ‘funds’ and of ‘economic resources’) but also of rules on permissible derogations on humanitarian grounds, an issue raised several times by the European Parliament when it has considered analogous measures aimed at freezing the funds of terrorist organisations.

que soit mise en place une procédure permettant d'établir d'un commun accord une liste commune des pays d'origine sûrs ou des pays tiers sûrs qui devrait tenir compte de développements récents et être fondée sur une prise en considération des droits de l'homme, une telle liste devrait toutefois être seulement indicative et il devrait être possible d'y passer outre dans des cas individuels, afin de ne pas saper le principe de l'examen individuel, conformément aux dispositions de la Convention de Genève;
for a procedure for reaching agreement on a common list of safe countries of origin or safe third countries, which should take account of recent developments and be based on human rights considerations; such a list should however be merely indicative and it should be possible to override it in individual circumstances, so as not to undermine the principle of individual assessment in accordance with the provisions of the Geneva Convention;

que soit mise en place une procédure permettant d'établir d'un commun accord une liste commune des pays d'origine sûrs ou des pays tiers sûrs qui devrait tenir compte de développements récents et être fondée sur le souci des droits de l'homme; une telle liste devrait toutefois être seulement indicative et il devrait être possible d'y passer outre dans des cas individuels, afin de ne pas saper le principe de l'examen individuel, conformément aux dispositions de la Convention de Genève;
for a procedure for reaching agreement on a common list of safe countries of origin or safe third countries which should take account of recent developments and be based on human rights considerations; such a list should however be merely indicative and capable of being over-ridden in individual circumstances, so as not to undermine the principle of individual assessment in accordance with the provisions of the Geneva Convention;

La Chambre des communes a non seulement le droit au plus grand regret, mais elle l'exige lorsqu'on lui soumet les documents aux fins d'examen, d'enquête ou d'étude.
The House of Commons is not only entitled to but demands the utmost respect when material is placed before it for its scrutiny, investigation or study.

e) «échantillon officiel»: un échantillon prélevé par l'autorité compétente et portant, pour l'examen des résidus ou des substances visés à l'annexe I, d'une part, l'indication de l'espèce, de la nature, de la quantité et de la méthode de prélèvement et, d'autre part, l'identification du sexe de l'animal et de l'origine de l'animal ou du produit animal;
(e) 'official sample` shall mean a sample taken by the competent authority which bears, for the purposes of examination of the residues or substances listed in Annex I, a reference to the species, the type, the quantity concerned, the method of collection and particulars identifying the sex of the animal and the origin of the animal or of the animal product;

Que les témoignages recueillis conformément à l'ordre de renvoi concernant la teneur du projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans le budget, soient renvoyés au comité aux fins d'examen du projet de loi C-50.
That the evidence heard on the committee's order of reference concerning the subject-matter of Bill C-50, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 26, 2008 and to enact provisions to preserve the fiscal plan set out in that budget be referred to the committee for the purposes of their examination of Bill C-50.