Traduction de «portant l'aide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les zones spéciales [ Loi portant aide aux régions du Canada où s'imposent des mesures spéciales en vue d'en favoriser l'expansion économique et le relèvement social | Loi sur le ministère de l'Expansion économique régionale | Loi concernant le ministère de l'Expansion économique ]
Special Areas Act [ An Act to provide for assistance to areas of Canada requiring special measures to facilitate economic expansion and social adjustment | Department of Regional Economic Expansion Act | An Act respecting the Department of Regional Economic Expansion ]

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

tester la capacité portante d'un sol
assess load-bearing capacity of soil | test soil for load-bearing capacity | test soil load bearing capacity | test soil's load-bearing capacity

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

instrument portant création du compte de bonification pour l'aide d'urgence aux pays membres sortant d'un conflit qui sont admissibles à la FRCP
Instrument to Establish the Post-Conflict Emergency Assistance Subsidy Account for PRGF-eligible Members

Programme d'aide portant sur la technologie des plastiques
Plastics Technology Support Program

aide-découpeur de fond de bobine | aide-découpeuse de fond de bobine | aide-découpeur de tête de bobine | aide-découpeuse de tête de bobine | aide-découpeur de fond de rouleau | aide-découpeuse de fond de rouleau | aide-découpeur de tête de rouleau | aide-découpeuse de tête de rouleau | aide-coupeur d'emballage
cutterman helper

partie portante de la semelle | partie portante
tread portion of the sole | tread portion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Les dispositions communes au FEDER, au Fonds social européen (les "Fonds structurels") et au Fonds de cohésion (avec les "Fonds structurels", les "Fonds") figurent dans le règlement (UE) n° [.]/2012 du [...] portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 [le règlement portant dispositions communes – RPDC].
(2) The provisions common to the ERDF, the European Social Fund (the ‘Structural Funds’) and the Cohesion Fund (together with the ‘Structural Funds’: the ‘Funds’) are set out in Regulation (EU) No [.]/2012 of [.] laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund covered by the Common Strategic Framework and laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund and repealing Regulation (EC) No 1083/2006 [Common Provisions Regulation - CPR].

Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1653/2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires
Standard financial regulation for the executive agencies pursuant to Council Regulation (EC) No 58/2003 laying down the statute for executive agencies to be entrusted with certain tasks in the management of Community programmes

sur le projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1653/2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires
on the draft Commission regulation amending Regulation (EC) No 1653/2004 on a standard financial regulation for the executive agencies pursuant to Council Regulation (EC) No 58/2003 laying down the statute for executive agencies to be entrusted with certain tasks in the management of Community programmes

La présente décision est conçue pour s'inscrire dans un cadre cohérent qui inclut également la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (10), la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (11) et la décision 2007/./CE du Conseil du . portant création du Fonds européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (12), et qui a pour objectif de traiter la question du partage équitable des responsabilités entre États membres au regard de la charge financière découlant de l'introduction d'une gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union et de la mise en œuvre des politiques communes d'asile et d'immigration, élaborées conformément à la troisième partie, titre IV, du traité.
This Decision is designed to form part of a coherent framework which also includes Decision No 573/2007/EC of the European Parliament and of the Council of 23 May 2007 establishing the European Refugee Fund for the period 2008 to 2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ (10), Decision No 574/2007/EC of the European Parliament and of the Council of 23 May 2007 establishing the External Borders Fund for the period 2007 to 2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ (11) and Council Decision 2007/./EC of .establishing the European Fund for the Integration of Third-country Nationals for the period 2007 to 2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ (12), which aims to address the issue of fairly sharing responsibilities between Member States as concerns the financial burden arising from the introduction of integrated management of the European Union's external borders and from the implementation of common policies on asylum and immigration, as developed in accordance with Title IV of Part Three of the Treaty.

La présente décision est conçue pour s'inscrire dans un cadre cohérent qui inclut également la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (7), la décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (8) et la décision 2007/./CE du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (9), et qui a pour objectif de traiter la question du partage équitable des responsabilités entre États membres au regard de la charge financière découlant de l'introduction d'une gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union européenne et de la mise en œuvre des politiques communes d'asile et d'immigration, élaborées conformément à la troisième partie, titre IV, du traité.
This Decision is designed to form part of a coherent framework which also includes Decision No 573/2007/EC of the European Parliament and of the Council of 23 May 2007 establishing the European Refugee Fund for the period 2008 to 2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ (7), Decision No 575/2007/EC of the European Parliament and of the Council of 23 May 2007 establishing the European Return Fund for the period 2008 to 2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ (8), and Council Decision 2007/./EC of .establishing the European Fund for the Integration of Third-country Nationals for the period 2007 to 2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ (9), which aims to address the issue of fairly sharing responsibilities between Member States as concerns the financial burden arising from the introduction of integrated management of the European Union's external borders and from the implementation of common policies on asylum and immigration, as developed in accordance with Title IV of Part Three of the Treaty.

La présente décision est conçue pour s'inscrire dans un cadre cohérent qui inclut également la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (7), la décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (8) et la décision 2007/./CE du Conseil du . portant création du Fonds européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (9), et qui a pour objectif de traiter la question du partage équitable des responsabilités entre États membres au regard de la charge financière découlant de l'introduction d'une gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union européenne et de la mise en œuvre des politiques communes d'asile et d'immigration, élaborées conformément à la troisième partie, titre IV, du traité.
This Decision is designed to form part of a coherent framework, which also includes Decision No 574/2007/EC of the European Parliament and of the Council of 23 May 2007 establishing the External Borders Fund for the period 2007-2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ (7), Decision No 575/2007/EC of the European Parliament and of the Council of 23 May 2007 establishing the European Return Fund for the period 2008-2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ (8), and Council Decision 2007/./EC of .establishing the European Fund for the Integration of Third-country Nationals for the period 2007-2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ (9), which aims to address the issue of fairly sharing responsibilities between Member States as concerns the financial burden arising from the introduction of integrated management of the European Union's external borders and from the implementation of common policies on asylum and immigration, as developed in accordance with Title IV of Part Three of the Treaty.

(16) Le présent instrument est conçu pour s'inscrire dans un cadre cohérent, composé de la présente décision, de la décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013, de la décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 et de la décision du Conseil portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013, qui a pour objectif de traiter la question du partage équitable des responsabilités entre les États membres pour ce qui est de la charge financière induite par l'instauration d'une gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union et par la mise en œuvre de politiques communes en matière d'asile et d'immigration, élaborées conformément au titre IV du traité instituant la Communauté européenne.
(16) This instrument is designed to form part of a coherent framework consisting of this Decision, the Decision of the European Parliament and the Council establishing the European Refugee Fund for the period 2008-2013, the Decision of the European Parliament and the Council establishing the External Borders Fund for the period 2007-2013, and the Council Decision establishing the European Fund for the Integration of Third-country Nationals for the period 2007-2013, which aims at addressing the issue of a fair share of responsibilities between Member States as concerns the financial burden arising from the introduction of an integrated management of the Union’s external borders and from the implementation of common policies on asylum and immigration, as developed in accordance with Title IV of the Treaty establishing the European Community.

— vu ses positions du 5 juin 2003 sur des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant des régimes de soutien aux producteurs de certaines cultures , le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) , sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales , sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés pour les campagnes de commercialisation 2004/05 à 2007/08 , sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché du riz , sur la proposition de règlement du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers et sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ,
– having regard to its positions of 5 June 2003 on common rules for direct support schemes under the common agriculture policy and support schemes for producers of certain crops , on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) , on the proposal for a Council Regulation on the common organisation of the market in cereals , on the proposal for a Council Regulation on the common organisation of the market in dried fodder for the marketing years 2004/05 to 2007/08 , on the proposal for a Council Regulation on the common organisation of the market in rice , on the proposal for a Council Regulation establishing a levy in the milk and milk-products sector and on the proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No 1255/1999 on the common organisation of the market in milk and milk products ,

[3] Publiés respectivement les 22 décembre 1999 (portant sur l'année 1998), 22 novembre 2000 (portant sur l'année 1999), 18 décembre 2001 (portant sur l'année 2000) et 10 décembre 2002 (portant sur l'année 2001).
[3] Published respectively on 22 December 1999 (covering 1998); 22 November 2000 (covering 1999); 18 December 2001 (covering 2000); and 10 December 2002 (covering 2001).

5)L'article 9 est remplacé par le texte suivant: «Article 9 Les dépenses nécessaires à l'enquête de base portant sur la situation après la campagne 1978/1979 en Allemagne, en France et au Luxembourg, à celle portant sur la situation après la campagne 1981/1982 en Italie et en Grèce, à celle portant sur la situation après la campagne 1986/1987 en Espagne et à celle portant sur la situation après la campagne 1988/1989 au Portugal, sont prises en charge par la Communauté pour un montant forfaitaire à fixer».
5.Article 9 is replaced by the following: 'Article 9 The necessary expenditure for the basic survey on the situation after the 1978/79 wine-growing year, in Germany, France and Luxembourg, after the 1981/82 wine-growing year for Italy and Greece, after the 1986/87 wine-growing year in Spain and after 1988/89 in Portugal shall be covered by the Community up to a flat-rate sum to be determined'.