Traduction de «port d'un état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

porte trois états [ porte tri-state ]
tri-state gate

porte trois états | porte tri-state
tri-state gate

contrôle des navires par l'état du port | contrôle par l'Etat du port | contrôle portuaire de l'état | inspection par l'état du port | CEP [Abbr.]
port State control | PSC [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

inspecteur chargé du contrôle par l'État du port | inspecteur de l'État du port
Port State Control Officer | PSCO [Abbr.]

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

Loi sur les ports et installations portuaires publics [ Loi concernant les ports et installations portuaires publics | Loi sur les ports et installations de port publics | Loi concernant les ports et installations de port publics | Loi sur les ports et jetées de l'État | Loi concernant les ports, jetées et brise-lames ]
Public Harbours and Port Facilities Act [ An Act respecting public harbours and port facilities | Government Harbours and Piers Act | An Act respecting Government harbours, piers and breakwaters ]

Loi modifiant la Loi sur le Conseil des ports nationaux, la Loi sur les ports et jetées de l'État, la Loi sur les Commissions de port, la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi sur les ports de pêche et de plaisance
An Act to amend the National Harbours Board Act, the Government Harbours and Piers Act, the Harbour Commissions Act, the Canada Shipping Act and the Fishing and Recreational Harbours Act

distribution en porte à porte | distribution en porte-à-porte | distribution porte-à-porte | distribution de porte en porte | porte-à-porte
door-to-door distribution | house-to-house distribution | door-to-door

vente de porte à porte | porte-à-porte | vente en porte à porte | vente au porte à porte | vente à domicile
door-to-door selling | house-to-house selling | door-to-door canvassing | house-to-house canvassing | door to door sale | door-to-door

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque l'État du pavillon ne consent pas à l'inspection en haute mer, et n'ordonne pas au navire de se rendre dans un port approprié et commode pour les inspections requises, ou si le navire refuse d'obtempérer à l'ordre de l'État du pavillon d'autoriser l'inspection en haute mer ou de se rendre dans un tel port, les États membres présentent rapidement au Comité des sanctions un rapport comprenant des informations détaillées pertinentes au sujet de l'incident, du navire et de l'État du pavillon».
When the flag State neither consents to inspections on the high seas nor directs the vessel to proceed to an appropriate and convenient port for the required inspection, or if the vessel refuses to comply with flag State direction to permit inspection on the high seas or to proceed to such a port, Member States shall promptly submit a report containing relevant details regarding the incident, the vessel and the flag State to the Sanctions Committee’.

À la suite de l'extension par la Commission du règlement général d'exemption par catégorie aux investissements non problématiques dans les ports, les États membres peuvent désormais investir jusqu'à 150 millions d'EUR dans des ports de mer et jusqu'à 50 millions d'EUR dans des ports intérieurs en étant assurés d'une totale sécurité juridique et sans contrôle préalable de la Commission.
As a result of the Commission extending the General Block Exemption Regulation to non-problematic investment in ports, Member States can now invest up to €150 million in sea ports and up to €50 million in inland ports with full legal certainty and without prior verification by the Commission.

Pour ce qui est des ports, les États membres peuvent à présent réaliser des investissements publics allant jusqu'à 150 millions d'euros dans les ports maritimes et jusqu'à 50 millions d'euros dans les ports intérieurs, et ce en toute sécurité juridique et sans contrôle préalable de la Commission.
With regard to ports, Member States can now make public investments of up to €150 million in sea ports and up to €50 million in inland ports with full legal certainty and without prior control by the Commission.

Lorsque l'État du pavillon ne consent pas à l'inspection en haute mer, et n'ordonne pas au navire de se rendre dans un port approprié et commode pour les inspections requises, ou si le navire refuse d'obtempérer à l'ordre de l'État du pavillon d'autoriser l'inspection en haute mer ou de se rendre dans un tel port, les États membres présentent rapidement au Comité des sanctions un rapport comprenant des informations détaillées pertinentes au sujet de l'incident, du navire et de l'État du pavillon.
When the flag State neither consents to inspections on the high seas nor directs the vessel to proceed to an appropriate and convenient port for the required inspection, or if the vessel refuses to comply with flag State direction to permit inspection on the high seas or to proceed to such a port, Member States shall promptly submit a report containing relevant details regarding the incident, the vessel and the flag State to the Sanctions Committee.

Le contrôle par l’État du port consiste à inspecter les navires étrangers dans les ports des États membres afin de vérifier si l’état du navire et de son équipement est conforme aux exigences des conventions internationales applicables.
Port State control involves inspection of foreign ships in national ports to verify that the condition of the ship and its equipment comply with the requirements of the applicable international conventions.

Conformément à l'article 7 ter, paragraphe 1 de la directive 95/21/CE relative au contrôle des navires par l'État du port, les navires ayant fait l'objet d'immobilisations multiples font l'objet d'un refus d'accès dans les ports des États membres.
Under Article 7b(1) of Directive 95/21/CE on the port State control, ships which have been detained several times shall be refused access to EU ports.

Liste des navires ayant fait l'objet d'une mesure de refus d'accès dans les ports des États membres, entre le 1er septembre 2004 et le 31 mars 2005, en application de l'article 7 ter de la directive 95/21/CE du 19 juin 1995 relative au contrôle des navires par l'État du port
List of ships that were refused access to EU ports between 1 September 2004 and 31 March 2005 (Article 7b of Directive 95/21/EC of 19 June 1995 on the port State control of ships )

aux navires auxquels l'accès aux ports des États membres a été refusé en vertu de la directive 95/21/CE au cours des trois années précédant la demande d'immatriculation, suite à une inspection dans le port d'un État signataire du Mémorandum d'entente de Paris de 1982 sur le contrôle par l'État du port.
ships that have been refused access to EU countries' ports in accordance with Directive 95/21/EC during the three years preceding application for registration following inspection in the port of a State signatory of the Paris Memorandum of Understanding of 1982 on Port State Control.

L'honorable Nicholas W. Taylor: Honorables sénateurs, en tant que marin sportif, j'ai eu l'occasion d'entrer dans de nombreux ports aux États-Unis où j'ai dû signaler mon entrée dans le port en composant un numéro 1-800 pour m'identifier. De même, il y a probablement des milliers de marins venant des États-Unis qui entrent dans nos ports des côtes est et ouest de la même façon.
Hon. Nicholas W. Taylor: Honourable senators, as a sport sailor, I have had occasion to enter many ports in the United States where I have had to report in by dialing a 1-800 number and stating who I am. Likewise, probably thousands of sailors from the U.S. check into West Coast and East Coast ports in that same manner.

Autrement dit, si un conteneur est autorisé à quitter un port au Canada et à entrer dans la chaîne commerciale canadienne, ou encore à être transporté vers les États-Unis, on peut raisonnablement penser que la même chose s'est produite lorsqu'un conteneur est entré dans un port américain. Par ailleurs, si un conteneur est autorisé à quitter un port des États-Unis, il est probable qu'il aurait été autorité aussi à quitter le port au Canada.
In other words, if a container is allowed to leave a port in Canada and enter Canada's commerce, or move in transit to the U.S,, it is likely that the same thing would have happened if the container had landed at a port in the U.S. Similarly, if a container is allowed to leave a port in the U.S,, it is likely that it would have been allowed to leave the port in Canada.