Vertaling van "pornographie juvénile s'applique " (Frans → Engels) :

Nous allons donc proposer un amendement de manière à ce que les moyens de défense auxquels on peut avoir recours à l'heure actuelle pour ce qui est de toutes les autres infractions en matière de pornographie juvénile s'appliquent également à l'infraction consistant à accéder à de la pornographie juvénile selon l'article 4.1 proposé.
We will therefore be proposing an amendment to ensure that defences currently available in relation to all other child pornography offences apply equally to the offence of accessing child pornography under proposed subsection (4.1).

Il garantirait que la définition de «publication» dans le cas de pornographie juvénile s'applique à la transmission par courrier électronique ou par affichage du matériel sur le réseau Internet.
It would give assurances that the definition of publication in the case of child pornography would cover transmissions via electronic mail or posting of material on the Internet.

Dans notre loi, la pornographie juvénile s'applique aux images qui illustrent des enfants réels ou des enfants fictifs qui participent ou qui sont représentés participant à des activités sexuelles — la portée de la loi est large.
In our law, child pornography applies to images depicting real children and fictional children, whether it is real sexual activity or depicted as being engaged in — the law is broad.

K. considérant que l'article 22 de la directive "Télévision sans frontières" autorise les États membres à prendre les mesures appropriées pour garantir que les émissions télévisées ne comportent aucun programme susceptible de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, notamment des programmes comprenant "des scènes de pornographie ou de violence gratuite", une disposition qui ne peut cependant s'appliquer à toutes les informations relatives à l'orientation sexuelle,
K. whereas Article 22 of the Television without Frontiers Directive allows Member States to take appropriate measures to ensure that television broadcasts do not include programmes which might seriously impair the physical, mental or moral development of minors by containing ‘pornography or gratuitous violence’, but this cannot be interpreted as covering all information related to sexual orientation,

54. relève avec satisfaction que la peine de mort recule, et qu'elle a été totalement abolie en 2008 au Rwanda et en Ouzbékistan; salue le projet de code pénal en Iran, qui interdit les condamnations à mort par lapidation et presse le parlement iranien d'en achever l'examen afin que la lapidation soit totalement interdite; réprouve le fait que le régime iranien continue à condamner à mort et à exécuter des accusés de moins de 18 ans (en particulier ceux dont le seul "crime" au regard de la sharia est d'avoir commis des actes homosexuels); souligne que l'Iran est le seul pays à avoir exécuté des délinquants juvéniles en 2008; est vivement préoccupé par le fait qu'au moins 130 autres délinquants juvéniles attendent dans le couloir de la mort en Iran; condamne à nouveau le recours croissant du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; fait observer qu'aucune condamnation à mort n'a été prononcée au Guatemala; se déclare toutefois préoccupé par la possibilité que des condamnations à mort soient à nouveau prononcées dans ce pays; invite instamment le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; salue toutefois les décisions prises par le président Colom en mars 2008, qui pourraient aboutir à l'abolition de la peine de mort au Guatemala; se déclare préoccupé par le maintien de la peine de mort dans la législation nationale péruvienne; prend acte du fait que, depuis 2007, toutes les condamnations à mort ont été réexaminées par la Cour suprême en Chine; demeure toutefois préoccupé par le fait que la Chine reste le pays qui procède au plus grand nombre d'exécutions au niveau mondial; condamne la pratique de la peine de mort au Belarus, le seul pays d'Europe qui continue d'appliquer la peine de mort et qui va donc à l'encontre des valeurs européennes;
54. Welcomes the fact that the death penalty is in retreat, having been abolished for all crimes in 2008 by Rwanda and Uzbekistan; welcomes the draft penal code in Iran, which prohibits stoning sentences, and urges the Iranian parliament to conclude the penal code so as to provide for the absolute prohibition of stoning; condemns the fact that the Iranian regime still sentences to death and executes defendants under the age of 18 (particularly those whose only "crime" under sharia law is having committed acts of homosexuality); stresses that Iran is the only country to have executed juvenile offenders in 2008; is deeply concerned that at least 130 other juvenile offenders are on death row in Iran; once again condemns the Iranian regime's increasing use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries having the highest number of executions; notes that there has not been any death sentence passed in Guatemala; however, expresses its disquiet at the possibility that the death penalty might once again start to be enforced; urges the Guatemalan Government, on the contrary, to genuinely commit itself to the universal moratorium on the death penalty; however, welcomes the decisions taken by President Colom in March 2008 which may lead to the abolition of the death penalty in Guatemala; expresses its concern at the retention of the death penalty in domestic legislation in Peru; notes that since 2007 all death penalty cases in China have been reviewed by the Supreme Court; however, remains concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide; condemns the practice of the death penalty in Belarus, which is the only country in Europe that continues to use the death penalty and therefore runs counter to European values;

52. relève avec satisfaction que la peine de mort recule, et qu'elle a été totalement abolie en 2008 au Rwanda et en Ouzbékistan; salue le projet de code pénal en Iran, qui interdit les condamnations à mort par lapidation et presse le parlement iranien d'en achever l'examen afin que la lapidation soit totalement interdite; réprouve le fait que le régime iranien continue à condamner à mort et à exécuter des accusés de moins de 18 ans (en particulier ceux dont le seul "crime" au regard de la sharia est d'avoir commis des actes homosexuels); souligne que l'Iran est le seul pays à avoir exécuté des délinquants juvéniles en 2008; est vivement préoccupé par le fait qu'au moins 130 autres délinquants juvéniles attendent dans le couloir de la mort en Iran; condamne à nouveau le recours croissant du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; fait observer qu'aucune condamnation à mort n'a été prononcée au Guatemala; se déclare toutefois préoccupé par la possibilité que des condamnations à mort soient à nouveau prononcées dans ce pays; invite instamment le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; salue toutefois les décisions prises par le président Colom en mars 2008, qui pourraient aboutir à l'abolition de la peine de mort au Guatemala; se déclare préoccupé par le maintien de la peine de mort dans la législation nationale péruvienne; prend acte du fait que, depuis 2007, toutes les condamnations à mort ont été réexaminées par la Cour suprême en Chine; demeure toutefois préoccupé par le fait que la Chine reste le pays qui procède au plus grand nombre d'exécutions au niveau mondial; condamne la pratique de la peine de mort au Belarus, le seul pays d'Europe qui continue d'appliquer la peine de mort et qui va donc à l'encontre des valeurs européennes;
52. Welcomes the fact that the death penalty is in retreat, having been abolished for all crimes in 2008 by Rwanda and Uzbekistan; welcomes the draft penal code in Iran, which prohibits stoning sentences, and urges the Iranian parliament to conclude the penal code so as to provide for the absolute prohibition of stoning; condemns the fact that the Iranian regime still sentences to death and executes defendants under the age of 18 (particularly those whose only ‘crime’ under sharia law is having committed acts of homosexuality); stresses that Iran is the only country to have executed juvenile offenders in 2008; is deeply concerned that at least 130 other juvenile offenders are on death row in Iran; once again condemns the Iranian regime’s increasing use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries having highest number of executions; notes that there has not been any death sentence passed in Guatemala; however, expresses its disquiet at the possibility that the death penalty might once again start to be enforced; urges the Guatemalan Government, on the contrary, to genuinely commit itself to the universal moratorium on the death penalty; however, welcomes the decisions taken by President Colom in March 2008 which may lead to the abolition of the death penalty in Guatemala; expresses its concern at the retention of the death penalty in domestic legislation in Peru; notes that since 2007 all death penalty cases in China have been reviewed by the Supreme Court; however, remains concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide; condemns the practice of the death penalty in Belarus, which is the only country in Europe that continues to use the death penalty and therefore runs counter to European values;

Il y a ensuite un ajout à l'article 5 ayant pour objet de modifier les paragraphes 163.1(6) et 163.1(7) du Code criminel pour permettre que les défenses actuellement invoquées en matière de pornographie juvénile s'appliquent également à la nouvelle infraction consistant à accéder à cette forme de pornographie.
Second is an addition to clause 5 of Bill C-15A to amend subsection 163.1(6) and subsection 163.1(7) of the criminal code in order to ensure that the defences that are currently available in relation to child pornography offences apply equally to the new offence of accessing child pornography.

Reconnaissant la validité de son point, le gouvernement a proposé au comité un amendement pour veiller à ce que les moyens de défense disponibles à l'heure actuelle relativement à toutes les autres infractions en matière de pornographie juvénile s'appliquent également à l'accès à la pornographie juvénile.
Recognizing the validity of his point, the government moved an amendment in committee to ensure that the defences currently available in relation to all other child pornography offences apply equally to the offence of accessing child pornography.

inviter les États membres, s'ils ne l'ont pas déjà fait, à ratifier et à appliquer toutes les Conventions internationales pertinentes, telles que la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la Convention des Nations unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, les Conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) et les normes de travail fondamentales, en particulier les conventions n° 29 sur le travail forcé et n° 182 sur l'interdiction et les mesures immédiates visant à l'élimination des pires formes de travail des enfants, et celles qui traitent de la liberté d'association, de l'inspection du travail et des agences pour l'emploi,
Member States should, if they have not already done so, ratify and implement all relevant international Conventions, including the UN Convention against Transnational Organized Crime, its supplementary Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children and the Protocol Against the Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air, the UN Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography, the UN Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and their Families, the Council of Europe Convention on Action against Trafficking in Human Beings, International Labour Organisation Conventions and core labour standards, in particular No 29 concerning forced labour, No 182 concerning the prohibition and immediate action for the elimination of the worst forms of child labour, and those relating to freedom of association, labour inspection and employment agencies,