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Vertaling van "pornographie infantile d'avoir " (Frans → Engels) :

Il me semble que la façon dont le Code criminel a été modifié dans le projet de loi sur la pornographie juvénile, la simple possession de pornographie infantile, sans aucune intention d'aller plus loin et de commettre ou d'avoir l'intention de commettre une agression, était un crime en soi.

It seems to me that the way the Criminal Code was amended in the child pornography bill, the mere possession of child pornography, with no intention to go to the next step of assaulting or having the intent of assaulting, was a crime in itself.


La limite supérieure d'âge est donc de 18 ans pour la prostitution, la pornographie infantile et les autres relations exploitantes de confiance, de dépendance, etc. En bout de ligne, un jeune de 12 ou 13 ans peut avoir des rapports sexuels avec une personne qui a moins de deux ans de plus que lui, mais pour tout le reste, le jeune doit avoir 14 ans.

So it's age 18, at the upper limit, for prostitution, child pornography, these other exploitative relationships of trust, dependency, etc.; and at the bottom, a 12- or 13-year-old can engage in sexual activity with somebody who is less than two years older, and age 14 for all other purposes.


Cette définition est importante, puisqu'elle doit nous assurer que lorsque la magistrature, soit un juge d'une cour de droit commun mais particulièrement un juge d'une cour criminelle, aura devant elle des personnes qui auraient été accusées de pornographie infantile ou de pornographie juvénile, il devra y avoir comme composante principale des représentions d'activités sexuelles d'une personne de moins de 18 ans.

This definition is important since it must ensure that when judges—a judge in an ordinary court of law, but especially a judge in a criminal court—have appearing before them people charged with child pornography, the main component of the charge must be depictions of sexual activity of a person under the age of 18 years.


Seraient exclus de la procédure d'examen expéditif les délinquants reconnus coupables d'infractions en matière de crime organisé, de trahison, de pornographie infantile, d'avoir causé intentionnellement des lésions corporelles, et aussi les délinquants reconnus coupables d'avoir agressé sexuellement une personne handicapée.

It would exclude from accelerated parole review offenders convicted of criminal organization offences, treason, child pornography, offenders convicted of causing bodily harm with intent, and also offenders convicted of sexual assault of a person with a disability.


C'est là où le Bloc québécois n'est pas d'accord avec le juge et, par la voix de ses députés qui appuieront la motion après avoir voté contre l'amendement, il veut faire savoir à ce juge, comme aux autres juges qui auront à débattre de cette question puisque cette affaire ira en appel et ira vraisemblablement devant la Cour suprême, que les élus considèrent que cette disposition n'est pas raisonnable et que, dans une société libre et démocratique, un gouvernement doit s'attaquer à la pornographie infantile.

This is where the Bloc Quebecois parts company with the judge and, through the voice of its members who will support the motion after voting against the amendment, wishes to make known to this judge and to other judges who will be asked to rule on this matter, because this case will be appealed, probably to the Supreme Court, that elected officials consider this provision unreasonable and feel that, in a free and democratic society, the government must oppose child pornography.




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pornographie infantile d'avoir ->

Date index: 2021-12-22
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