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Pollueur-payeur
Principe pollueur-payeur

Traduction de «pollueurs j'invite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe pollueur-payeur [ pollueur-payeur ]

polluter pays principle [ polluter pays | polluter pays policy ]


assister les invités d’honneur | assister les invités de marque | aider les invités de marque | assister les invités de marque

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demande présentée à l'effet d'être invité à soumissionner | demande visant à obtenir une invitation à soumissionner

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invitation à présenter une offre | invitation à soumissionner

invitation to submit a tender | invitation to tender




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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
58. demande à la Commission et aux États membres de supprimer progressivement les subventions directes et indirectes préjudiciables à l'environnement, notamment, mais pas exclusivement, celles relatives aux combustibles fossiles; invite la Commission à élaborer des modèles, pouvant être mis en place dans les États membres, qui réorientent la taxation du travail vers la pollution atmosphérique, et à tenir compte de l'impact environnemental des biens et services selon le principe pollueur-payeur; invite la Commission à publier des rec ...[+++]

58. Calls on the Commission and the Member States to phase out direct and indirect environmentally harmful subsidies including, but not limited to, those for fossil fuels; invites the Commission to develop models that can be implemented by Member States for shifting taxation from labour to environmental pollution, and to take into account the environmental impact of goods and services in the spirit of the polluter pays principle; calls on the Commission to issue country-specific recommendations to the Member States that can contribu ...[+++]


58. demande à la Commission et aux États membres de supprimer progressivement les subventions directes et indirectes préjudiciables à l'environnement, notamment, mais pas exclusivement, celles relatives aux combustibles fossiles; invite la Commission à élaborer des modèles, pouvant être mis en place dans les États membres, qui réorientent la taxation du travail vers la pollution atmosphérique, et à tenir compte de l'impact environnemental des biens et services selon le principe pollueur-payeur; invite la Commission à publier des rec ...[+++]

58. Calls on the Commission and the Member States to phase out direct and indirect environmentally harmful subsidies including, but not limited to, those for fossil fuels; invites the Commission to develop models that can be implemented by Member States for shifting taxation from labour to environmental pollution, and to take into account the environmental impact of goods and services in the spirit of the polluter pays principle; calls on the Commission to issue country-specific recommendations to the Member States that can contribu ...[+++]


60. demande à la Commission et aux États membres de supprimer progressivement les subventions directes et indirectes préjudiciables à l'environnement, notamment, mais pas exclusivement, celles relatives aux combustibles fossiles; invite la Commission à élaborer des modèles, pouvant être mis en place dans les États membres, qui réorientent la taxation du travail vers la pollution atmosphérique, et à tenir compte de l'impact environnemental des biens et services selon le principe pollueur-payeur; invite la Commission à publier des rec ...[+++]

60. Calls on the Commission and the Member States to phase out direct and indirect environmentally harmful subsidies including, but not limited to, those for fossil fuels; invites the Commission to develop models that can be implemented by Member States for shifting taxation from labour to environmental pollution, and to take into account the environmental impact of goods and services in the spirit of the polluter pays principle; calls on the Commission to issue country-specific recommendations to the Member States that can contribu ...[+++]


21. demande à la Commission et aux États membres de supprimer progressivement les subventions néfastes pour l'environnement, notamment, mais pas exclusivement, les combustibles fossiles; demande à la Commission d'élaborer des modèles pouvant être mis en œuvre par les États membres pour passer de la taxation du travail à une fiscalité sur la pollution, et de tenir compte de l'impact environnemental de la fourniture des biens et des services conformément à l’esprit du principe du pollueur-payeur; invite la Commission à publier des rec ...[+++]

21. Calls on the Commission and the Member States to phase out direct and indirect environmentally harmful subsidies including, but not limited to, those for fossil fuels; invites the Commission to develop models that can be implemented by Member States for shifting taxation from labour to environmental pollution, and to take into account the environmental impact of goods and services in the spirit of the polluter pays principle; calls on the Commission to issue country-specific recommendations to the Member States that can contribu ...[+++]


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137. regrette que si les autorités connaissent le principe du pollueur-payeur, dans aucun cas le pollueur n'ait eu à prendre en charge le coût total de la décontamination; reconnaît que l'application du principe du pollueur-payeur pose d'importantes difficultés dans la pratique; invite néanmoins les États membres à adopter des mesures pour surmonter la difficulté d'identifier le pollueur et prie instamment la Commission d'exiger l'application du principe du pollueur-payeur comme condition pour obtenir une aide financière de l'Union; ...[+++]

137. Regrets that while authorities are aware of the polluter pays principle, in none of the audited cases did the polluter bear the full cost of decontamination; acknowledges that applying the polluter pays principle in practice is a difficult challenge; invites Member States, nevertheless, to take measures to overcome any difficulties in identifying the polluter and urges the Commission to require implementation of polluter pays principle as condition for granting Union funding;


Le Conseil a pris note des informations communiquées par la délégation slovaque invitant le Conseil a créer un instrument de l'UE destiné au financement des mesures d'assainissement portant sur des dommages environnementaux causés par des sites contaminés, lorsque le pollueur est inconnu ou inexistant et lorsque le principe du "pollueur-payeur" ne peut être appliqué, ainsi qu'un fonds spécial de l'UE en vue d'apporter une aide immédiate en cas de catastrophes écologiques directement liées à des sites contaminés (doc. 15168/11).

The Council took note of information from the Slovak delegation inviting the Council to create a EU tool for financing remediation measures for environmental damage from contaminated sites, in cases where the polluter is unknown or does not exist and the "polluter pays" principle cannot be applied, as well as a special EU fund for immediate support in case of ecological disasters directly related to contaminated sites (15168/11).


considère qu'il faut accorder une priorité particulière à l'application du principe du pollueur-payeur, et demande que tous les modes de transport soient pleinement concernés par l'internalisation de leurs coûts externes; souligne que la réalisation de cet objectif nécessitera un environnement économique adéquat et invite dès lors les États membres à revoir les impots et les taxes concernés;

Considers that special priority must be given to the application of the ‘polluter pays’ principle, and calls for all modes of transport to be fully involved in the internalisation of their external costs; points out that the achievement of this goal will require an adequate economic environment, and therefore calls on the Member States to review the taxes and duties concerned;


Le Conseil européen souhaite qu'un accord définitif intervienne si possible d'ici avril 2004 sur la directive sur la responsabilité environnementale qui est un moyen concret de mettre en application le principe du pollueur-payeur; il invite les États membres à ratifier et à mettre en œuvre rapidement la Convention d'Aarhus et le Conseil à adopter d'ici la mi-2004 des propositions concernant une directive relative à l'accès à la justice et un instrument législatif exposant la manière dont les institutions de l'UE se conformeront aux dispositions relevant des trois piliers de cette ...[+++]

The European Council urges that final agreement be reached if possible by April 2004 on the Directive on environmental liability as a concrete means of implementing the Polluter-Pays principle; it calls on Member States to promptly ratify and implement the Aarhus Convention, and on the Council to adopt by mid-2004 proposals for a Directive on access to justice and for a legislative instrument setting out how the EU institutions will comply with the provisions under all three pillars of that Convention.


Les membres du CES sont invités à adopter un projet d'avis qui plaide pour une approche plus sérieuse des agressions dont l'environnement fait l'objet et en faveur d'instruments qui permettraient de compléter le principe du pollueur-payeur.

ESC members will be invited to adopt a draft opinion which calls for a more serious approach to acts of aggression against the environment and instruments to round off "polluter-pays" principles.


Tous les coûts devraient être payés par les pollueurs (1055) J'invite également le ministère des Pêches et des Océans à travailler en étroite collaboration avec le ministère de l'Environnement et les universités du pays qui effectuent des travaux de recherche très intéressants sur les océans.

The full cost and beyond should be borne by the polluters themselves (1055) I also encourage the Ministry of Fisheries and Oceans to work closely with the Ministry of the Environment and various universities across the country that are doing very interesting research in the oceans.




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pollueurs j'invite ->

Date index: 2021-05-28
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