Vertaling van "pollueur-payeur puisse s'appliquer " (Frans → Engels) :

Donc, à mon point de vue, afin d'éviter les conflits d'intérêts entre les ministères exploitants de leurs sites contaminés et l'intérêt du public, il serait préférable que ce soit une agence indépendante qui tranche. Et là le principe du pollueur-payeur pourrait s'appliquer.
As far as I'm concerned, in order to avoid conflicts of interest between departments operating their contaminated sites and the public interest, it would be preferable to allow an independent agency to make the final determination, and there the polluter pays principle could apply.

Cependant, dans le projet de loi C-22, le principe de pollueur-payeur ne s'applique pas au nucléaire.
However, the polluter pays principle is not included in Bill C-22 on the nuclear side of the bill.

Tout d'abord, vous avez parfaitement raison de dire que c'est le principe du pollueur-payeur qui s'applique en cas de déversement de pétrole; en revanche, nous ne sommes pas toujours en mesure d'obtenir le paiement par le pollueur, et la pollution par le pétrole est parfois d'origine inconnue.
First of all, you are quite correct in saying that it's user-pay in the oil spill area; however, we're not always able to get the money readily from the user, or sometimes the oil pollution is from an unknown source.

14. reconnaît que c’est à l’industrie qu’il incombe en premier lieu de prévenir et de réagir efficacement aux accidents; demande à la Commission d'envisager d'inclure les opérations liées à la fracturation hydraulique à l'annexe III de la directive sur la responsabilité environnementale et aux autorités compétentes d'exiger des opérateurs suffisamment de garanties financières en matière de responsabilité environnementale et civile couvrant tout accident ou toute répercussion négative imprévue causés par leurs propres activités ou pour les activités sous-traitées; considère qu'en cas de pollution de l’environnement, le principe du pollueur-payeur doit s’appliquer; se félicite des progrès accomplis par l'industrie dans la fixation de normes environnementales et de sécurité élevées; insiste sur le fait qu’il importe de contrôler le respect de ces normes par l’industrie au moyen d’inspections régulières effectuées par des spécialistes formés et indépendants;
14. Recognises that the industry bears primary responsibility for preventing and reacting effectively to accidents; calls on the Commission to consider including operations related to hydraulic fracturing in Annex III of the Environmental Liability Directive and on the relevant authorities to require sufficient financial guarantees by operators for environmental and civil liability covering any accidents or unintended negative impacts caused by their own activities or those outsourced to others; considers that the polluter-pays principle should apply in case of environmental pollution; welcomes the progress made by the industry in setting high environmental and safety standards; stresses the importance of monitoring the industry‘s compliance by means of regular inspections carried out by trained and independent specialists;

47. rappelle que le principe du «pollueur-payeur» doit s'appliquer systématiquement aux opérations d’exploitation du gaz de schiste, notamment en ce qui concerne le traitement des eaux usées, et que les entreprises doivent être pleinement responsables des dommages directs ou indirects qu’elles pourraient causer; demande instamment à la Commission de vérifier s'il y a lieu de soumettre des propositions pour inclure la fracturation hydraulique et autres activités liées à l’extraction du gaz de schiste dans la directive sur la responsabilité environnementale, et de contraindre les opérateurs du gaz de schiste à instaurer une garantie financière obligatoire ou des exigences en matière d’assurance pour couvrir tout dommage causé à l’environnement du fait de leurs activités, afin d’offrir une sécurité juridique aux populations concernées;
47. Recalls that the ‘polluter pays’ principle must be consistently applied to shale gas and shale oil operations, particularly regarding waste water treatment, and that companies must be fully liable for any direct or indirect damage they might cause; urges the Commission to assess the need to put forward proposals for specifically including hydraulic fracturing and other activities related to shale gas extraction in the Environmental Liability Directive and to oblige shale gas operators to provide compulsory financial security or insurance requirements in case of any environmental damage linked to their activities, in order to provide legal certainty for the populations concerned;

Toutefois, le principe du pollueur-payeur doit être appliqué avant qu’un projet ne puisse bénéficier de fonds au titre de l’un de ces programmes.
However the polluter pays principle is to be applied, before a project could be approved for funding under any of these programmes.

Les obligations relatives à la responsabilité de l’État du port prévues par la convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail doivent être scrupuleusement respectées, le principe du pollueur-payeur doit s’appliquer et toutes les règles doivent également s’appliquer la nuit.
There must be strict compliance with the port State obligations contained in the International Labour Organization’s Maritime Labour Convention, the ‘polluter pays’ principle must hold and all the rules must also apply at night.

Nous allons dans les meilleurs délais - du moins, je l'espère - nous prononcer sur une modification des régimes applicables en cas de sinistre, pour que le principe du pollueur-payeur puisse s'appliquer concrètement.
We shall very soon – or so, at least, I hope – be making a statement on an amendment to the rules regarding shipwrecks, so that the polluter pays principle can be applied across the board.

5. SOULIGNE que, pour faire face à la variabilité considérable des sols, une politique de protection à leur égard nécessite un examen complet des particularités régionales et locales, qu'en raison du caractère non renouvelable de cette ressource, il est particulièrement important d'appliquer le principe de précaution, qu'il conviendrait d'engager une action préventive, que les atteintes à l'environnement devraient, en priorité, être réparées à la source et que le principe du pollueur-payeur devrait s'appliquer; ESTIME aussi que les mécanismes de responsabilité environnementale contribuent à prévenir et à traiter les processus de dégradation des sols, ainsi qu'à lutter contre la pollution locale;
UNDERLINES that, in order to deal with the huge variability of soils, soil protection policy requires full consideration of regional and local particularities and that, due to its non renewable nature, it is of particular importance to apply the precautionary principle, that preventive action should be taken, that environmental damage should, as a priority, be rectified at source and that the polluter should pay; CONSIDERS also that environmental liability mechanisms contribute to prevent and tackle soil degradation processes and for the remediation of local pollution;

Cette communication décrit la façon dont les principes communautaires appliqués à la libre circulation des marchandises (articles 28 à 30) et la politique environnementale (principes clefs, tels que le principe de précaution, celui d'action préventive et celui du pollueur-payeur) pourraient être appliqués à l'évaluation des mesures nationales de protection de l'environnement.
The Communication describes how the Community principles in relation to the free movement of goods (Articles 28 to 30) and environmental policy (key principles such as the precautionary principle, the prevention and the polluter pays principles) could be applied in the assessment of national environmental measures.