Vertaling van "pollueur-payeur et d'éviter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe pollueur-payeur [ pollueur-payeur ]
polluter pays principle [ polluter pays | polluter pays policy ]

principe du pollueur-payeur | PPP | principe pollueur-payeur
polluter pays principle | PPP | principle of the polluter paying | polluter paying principle

principe pollueur payeur | principe pollueur-payeur
polluter pays principle | PPP

principe pollueur-payeur [ principe du pollueur-payeur ]
polluter pays principle [ PPP | pay as you pollute principle ]

principe de causalité (1) | principe du pollueur-payeur (2) | principe du fauteur-payeur (3)
polluter pays principle (1) | polluter should pay principle (2)

principe du pollueur-payeur | PPP [Abbr.]
polluter pays principle | PPP [Abbr.]

pollueur payeur
polluter pays

politique du pollueur-payeur
polluter-pays policy [ polluter pays policy ]

Recommandation sur la mise en œuvre du principe pollueur-payeur
Recommendation on the Implementation of the Polluter-Pays Principle

principe du pollueur-payeur | PPP
pay as you pollute principle | polluter pays principle | PPP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. invite la Commission à soumettre des propositions visant à permettre l'internalisation des coûts externes de tous les modes de transport de marchandises et de passagers, par l'application d'une méthodologie commune, cohérente et transparente au niveau de l'Union et la prise en considération de la spécificité de chaque mode, notamment une analyse cohérente des externalités qui ont déjà été internalisées afin d'éviter une double imposition; demande des mesures concrètes pour assurer une application plus large des principes de "l'utilisateur-payeur" et du "pollueur-payeur", et mettre les modes de transport sur un pied d'égalité, en supprimant le cas échéant les subventions fiscales nuisibles pour l'environnement tout en préservant la compétitivité de toutes les régions de l'Union;
7. Calls on the Commission to submit proposals to provide for the internalisation of the external costs of all modes of freight and passenger transport, by applying a common, coherent and transparent EU methodology and taking into account the specificity of each mode, including a coherent analysis of externalities that have already been internalised so as to avoid double taxation; calls for concrete measures to ensure a wider application of the ‘user pays’ and ‘polluter pays’ principles, including guidelines and best practices, and for a level playing field to be ensured between transport modes, abolishing environmentally harmful tax subsidies where appropriate, while maintaining the competitiveness of all EU regions;

examiner les options politiques à moyen terme, y compris la fixation de limites contraignantes pour les émissions de CO des véhicules utilitaires lourds nouvellement immatriculés, le développement d’infrastructures modernes favorisant les carburants de substitution, une tarification plus intelligente de l’utilisation des infrastructures [tarification de l’usage des infrastructures fondée sur les principes du «pollueur-payeur» (paiement par les pollueurs) et de l’«utilisateur-payeur» (paiement par les usagers), l’utilisation efficace et cohérente de la taxation des véhicules par les pays de l’Union européenne et d’autres mécanismes fondés sur le marché.
considering medium-term policy options such as mandatory CO emissions for newly registered HDVs, modern infrastructure supporting alternative fuels, smarter pricing of infrastructure usage (pricing infrastructure use on ‘polluter-pays’ (those who pollute while using the infrastructure pay) and ‘user-pays’ (those who use the infrastructure pay) principles), effective and coherent use of vehicle taxation by EU countries and other market-based mechanisms.

137. regrette que si les autorités connaissent le principe du pollueur-payeur, dans aucun cas le pollueur n'ait eu à prendre en charge le coût total de la décontamination; reconnaît que l'application du principe du pollueur-payeur pose d'importantes difficultés dans la pratique; invite néanmoins les États membres à adopter des mesures pour surmonter la difficulté d'identifier le pollueur et prie instamment la Commission d'exiger l'application du principe du pollueur-payeur comme condition pour obtenir une aide financière de l'Union;
137. Regrets that while authorities are aware of the polluter pays principle, in none of the audited cases did the polluter bear the full cost of decontamination; acknowledges that applying the polluter pays principle in practice is a difficult challenge; invites Member States, nevertheless, to take measures to overcome any difficulties in identifying the polluter and urges the Commission to require implementation of polluter pays principle as condition for granting Union funding;

Il convient que les États membres encouragent les producteurs à assumer pleinement la responsabilité de la collecte des DEEE, notamment en finançant cette collecte tout au long de la chaîne des déchets, y compris pour les déchets provenant des ménages, afin d'éviter que les DEEE collectés séparément ne fassent l'objet d'un traitement qui ne soit pas optimal et d'exportations illégales, de créer des conditions équitables en harmonisant les modalités de financement par les producteurs au sein de l'Union et de faire supporter le coût de la collecte de ces déchets aux consommateurs d'EEE plutôt qu'à l'ensemble des contribuables, en accord avec le principe du pollueur-payeur.
Member States should encourage producers to take full responsibility for the WEEE collection, in particular by financing the collection of WEEE throughout the entire waste chain, including from private households, in order to avoid separately collected WEEE becoming the object of suboptimal treatment and illegal exports, to create a level playing field by harmonising producer financing across the Union and to shift payment for the collection of this waste from general tax payers to the consumers of EEE, in line with the ‘polluter pays’ principle.

? Il convient que les États membres encouragent les producteurs à s'approprier totalement la collecte des DEEE notamment en finançant cette collecte tout au long de la chaîne des déchets, y compris pour les déchets provenant des ménages, afin d'éviter que les DEEE collectés séparément ne fassent l'objet d'un traitement non conforme aux normes et d'exportations illégales, de créer des conditions équitables en harmonisant les modalités de financement par les producteurs au sein de l'UE, de faire supporter le coût de la collecte de ces déchets aux consommateurs d'EEE plutôt qu'à l'ensemble des contribuables, en accord avec le principe du pollueur-payeur.
Member States should encourage producers to take full ownership of the WEEE collection in particular by financing the collection of WEEE throughout the whole waste chain, including from private households, in order to avoid leakage of separately collected WEEE to sub-optimal treatment and illegal exports, to create a level playing field by harmonising producer financing across the EU, to shift payment for the collection of this waste from general tax payers to the consumers of EEEs in line with the polluter pays principle.

K. considérant que l'application des principes de l'utilisateur payeur et du pollueur payeur à la tarification de l'utilisation des infrastructures de transport permet de moduler les tarifs en fonction de leur impact environnemental, tout en respectant l'accès du public à la mobilité et en tenant compte de la nécessité d'éviter une double imputation,
K. whereas the application of the "user pays” and the "polluter pays” principles to charging for the use of transport infrastructure make it possible to modulate tariffs according to their environmental impact, while respecting access on equal terms to mobility and having regard to the need to avoid " double charging ",

Il faudrait interdire aux navires non conformes l'accès aux eaux européennes, déterminer la responsabilité des pollueurs, armateurs, affréteurs au nom du principe "pollueur-payeur", renforcer la surveillance maritime pour éviter tout dégazage, imposer un contrôle sérieux et fiable des navires-citernes, rétablir une ligne budgétaire "catastrophes naturelles" conséquente, pour les pays membres, et, en attendant, débloquer une aide communautaire exceptionnelle et rendre éligibles aux Fonds structurels les départements sinistrés.
Non-compliant vessels must be denied access to European waters, the responsibility of polluters, shipowners or charterers must be determined in line with the principle of the “polluter pays”, maritime supervision must be strengthened to prevent any degassing, thorough and reliable inspection of tankers must be required, an appropriate “natural disasters” budget line must be re-established for Member States and, in the meantime, Community aid released on an exceptional basis and the French departments affected by the disaster should be made eligible for Structural Funds.

Afin que puisse véritablement s'appliquer le principe du pollueur-payeur, les États membres devraient assurer la décontamination et la réhabilitation effectives de l'environnement endommagé ou le remplacement des ressources perdues, lorsqu'il existe un pollueur responsable, en s'assurant que la compensation versée par celui-ci soit utilisée à cet effet de manière correcte et efficace.
In order to make the polluter pays principle really operational, Member States should ensure effective decontamination and restoration or replacement of the environment in cases where there is a liable polluter, by making sure that the compensation which he has to pay will be properly and effectively used to this effect.

L'application effective du principe du pollueur payeur et l'internalisation totale des coûts environnementaux par leur imputation aux pollueurs restent une voie essentielle.
The effective application of the Polluter Pays principle and the full internalisation of environmental costs on to Polluters remains a critical process.