Traduction de «politiques s'appliquant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique s'appliquant aux groupes désignés [ politique relative aux groupes désignés ]
designated group policy

politique du gouvernement fédéral s'appliquant aux groupes désignés
federal government's designated group policy

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des politiques en matière de sécurité de l’information | mettre en place des politiques de sécurité de l’information | appliquer des politiques de sécurité de l’information | appliquer des politiques relatives à la sécurité de l’information
comply with data protection regulations | ensure confidentiality, integrity and availability principles | apply information security policies | ensure CIA

infraction en vertu de la Common Law (s'oppose à délit politique)
offence (common law -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces propositions permettent aux États membres, réunis au sein du Conseil européen et du Conseil de ministres, de parvenir à un consensus sur les meilleures politiques à appliquer aux niveaux européen et national.
These proposals allow Member States, in the European Council and the Council of Ministers, to reach consensus on the best policies to pursue at the European and national level.

Une grande diversité de politiques s'appliquent au cadre opérationnel de l'industrie aérospatiale européenne.
A broad range of policies determines the operating environment for Europe's aerospace industry.

Enfin, la Cour souligne la nécessité que les règles concernant le financement de partis politiques s’appliquent par analogie au financement des campagnes des candidats individuels aux élections européennes ou des élus.
Finally, the Court draws attention to the need for rules regarding the funding of political parties to apply mutatis mutandis to the funding of campaigns of individual candidates for European elections or elected representatives.

- incitera les gouvernements à s’engager politiquement à appliquer une bonne gouvernance dans tous les secteurs des infrastructures,
- seek government commitment at political level to implement good governance in all infrastructure sectors,

Cela peut conduire à des conseils erronés en matière de politique à appliquer, par exemple le fait de demander des ajustements pro-cycliques trop stricts ou l'incitation à recourir à des opérations exceptionnelles afin de respecter le calendrier fixé.
This can lead to erroneous policy advice for instance asking for too stringent pro-cyclical adjustments or creating incentives for the recourse to one-off operations in order to stick with deadlines.

Ceci pourrait impliquer l’introduction de mesures d’accompagnement en vue de réduire les coûts sociaux de ces mutations structurelles. Pour ce faire, les autorités publiques peuvent appliquer des instruments politiques tels qu’une meilleure réglementation, le marché unique, une politique d’innovation et de recherche, des politiques sociale et de l’emploi, etc. qui s‘appliquent généralement dans toute l’économie, sans distinction entre les secteurs ou les entreprises, avec d’autres mesures d’accompagnement pour faciliter la cohésion économique et sociale.
For this the public authorities can make use of policy instruments such as better regulation, single market, innovation and research policy, employment and social policies etc that apply generally across the economy without distinction between sectors or firms, together with other accompanying measures to facilitate social and economic cohesion.

Un État membre [59] établit une distinction entre les radiodiffuseurs publics numériques, pour lesquels la même politique s'applique que dans le cas des radiodiffuseurs publics analogiques (horaires de programmation appropriés des programmes pour adultes, avertissement acoustique ou par symboles visuels) et les radiodiffuseurs commerciaux numériques, pour lesquels le principe des horaires de programmation appropriés des programmes pour adultes peut être remplacé par une technique fondée sur un code d'identification personnel.
One Member State [59] distinguishes between digital public broadcasters to which the same policy applies as for analogue public broadcasters (watershed, warning by signs and acoustic means) and digital commercial broadcasters where the watershed can be replaced by a specific pin code technique.