Vertaling van "politiques lorsqu'ils portent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union
forms of crime which affect a common interest covered by a Union policy

le caractère politique d'un crime est plus difficilement admissible lorsque ce crime consiste en un acte atroce
the political nature of the offence is more difficult to accept if it involves acts of an atrocious nature

Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada
Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1) réunions de la Commission tenues dans le cadre de groupes d'experts institués par la Commission et auxquelles sont invitées des instances nationales de tous les États membres, lorsqu'elles portent sur la préparation et la mise en œuvre de la législation de l'Union, y compris de la législation non contraignante et des actes délégués;
(1) Commission meetings taking place within the framework of expert groups established by the Commission to which national authorities from all Member States are invited, where they concern the preparation and implementation of Union legislation, including soft law and delegated acts;

2) réunions ad hoc de la Commission auxquelles sont invités des experts nationaux de tous les États membres, lorsqu'elles portent sur la préparation et la mise en œuvre de la législation de l'Union, y compris de la législation non contraignante et des actes délégués.
(2) ad hoc Commission meetings to which national experts from all Member States are invited, where they concern the preparation and implementation of Union legislation, including soft law and delegated acts.

Je voulais dire que ce cas nous rappelle que lorsqu'il s'agit de mal diriger un ministère, lorsqu'il y a des troubles politiques, lorsque les politiciens portent attention à la mauvaise gestion, et bien, un ministre peut démissionner si la question est jugée suffisamment importante.
I was meaning that I think that case reminds us that on a matter of mismanagement, where there is political heat applied, where there is political attention paid to the mismanagement, that, in fact, a minister can resign if it is seen as sufficiently important.

Vous avez sans doute entendu des objections puissantes relativement aux politiques américaines qui portent sur ces sanctions extraterritoriales, selon lesquelles les États-Unis essaient d'imposer des lois américaines hors de leur champ de compétence, mais je dirais plutôt que l'on peut présenter un point de vue différent, et que nous estimons plus correct, pour comprendre la politique américaine et toute politique canadienne semblable, à savoir que nous voulons collaborer avec d'autres gouvernements, d'autres pays et d'autres peuples, mais nous voulons collaborer avec ceux qui partagent certaines valeurs de base et certains objectifs stratégiques avec nous.
You have no doubt heard strenuous objections to U.S. policies that involve these kinds of extraterritorial sanctions, such as the idea that the U.S. is seeking to enforce U.S. law outside of U.S. jurisdiction, but I would contend that a different and we believe more correct approach to understand U.S. policy and how a similar Canadian policy on this issue can be presented is that we want to cooperate with other governments, other countries and other people, but we want to cooperate with those who share certain basic values and policy objectives.

2 bis. Lorsqu'elles portent à la connaissance de la personne représentant la menace les informations visées aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes de l'État membre d'origine et celles de l'État membre de reconnaissance accordent une attention particulière au fait qu'il n'est pas dans l'intérêt de la personne protégée que son adresse ou d'autres informations personnelles soient divulguées à moins que cela ne soit nécessaire aux fins d'application de la mesure de protection.
2a. When bringing to the notice of the person causing the risk the information referred to in paragraphs 1 and 2, the competent authorities of the Member State of origin and those of the Member State of recognition shall be particularly attentive to the fact that it is not in the interests of the protected person to have his or her address or other personal details divulged unless this is necessary for the purposes of enforcement of the protection measure.

La Loi sur les services policiers de l'Ontario et son règlement d'application interdisent aux agents de police municipaux de participer à des activités politiques lorsqu'ils portent leur uniforme.
Ontario's Police Services Act and regulations prohibit municipal police officers from engaging in political activity while in uniform.

29. juge indispensable que la politique et les acteurs du développement de l'Union œuvrent pour renforcer la capacité des pays en développement à négocier de bons accords avec la Chine, notamment lorsqu'ils portent sur les ressources naturelles, à gérer la dette et à faire face aux menaces potentielles que fait peser l'arrivée de travailleurs et de produits chinois sur la productivité et les marchés de l'emploi locaux;
29. Considers it necessary that EU development policy and actors work to build the capacity of developing countries to negotiate robust deals with China - particularly where these deals concern natural resources -, to manage debt, and to face potential threats to local productivity and job markets posed by influxes of Chinese workers and products;

3. Lorsqu'elles portent sur des fonctions essentielles du gestionnaire de l'infrastructure, les dispositions du chapitre IV, sections 2 et 3, s'entendent comme s'appliquant à l'organisme de tarification ou à l'organisme de répartition pour leurs compétences respectives.
3. When the provisions of Sections 2 and 3 of Chapter IV refer to essential functions of an infrastructure manager, they shall be understood as applying to the charging body or the allocation body for their respective competencies.

les discussions sur la politique agricole commune portent également sur un autre thème essentiel, à savoir le renforcement du deuxième pilier de la politique agricole.
A further key point in the common agricultural policy debate is strengthening the second pillar of agricultural policy.

Compte tenu du fait que la politique européenne des consommateurs et les politiques des États membres se complètent mutuellement et du potentiel dégagé par le nouveau traité d'Amsterdam, la Commission estime que l'action devrait à l'avenir consister en priorité à supprimer les obstacles au dépôt des réclamations transfrontalières et à contribuer à l'établissement d'un cadre réglementaire permettant de traiter les réclamations dans le contexte actuel de la société de l'information, notamment lorsqu'elles portent sur des contrats conclus avec des entreprises situées en dehors du pays de résidence du consommateur concerné.
Taking into account the complementary nature of European consumer policy and the Member States' own policies and the potential created by the new Amsterdam Treaty, the Commission considers that future action should concentrate on removing the obstacles to cross-border complaints and help to establish a regulatory framework capable of addressing them in the present circumstances of the Information Society, notably when they involve contracting with businesses located outside the consumer's country of residence.