Traduction de «politiques interdit d'interpréter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Politique d'interprétation
Interpretation Policy

Politique administrative, décisions et appels [ Interprétation de la politique et appels ]
Interpretative Policy, Determinations and Appeals

Comité chargé de l'interprétation des politiques et des avis juridiques
Legal Opinions and Policy Interpretation Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. condamne le gouvernement des États-Unis pour avoir pratiquement instigué et "légalisé" l'utilisation de la torture dans les "centres de détention" sous contrôle des États-Unis, notamment à Guantanamo; souligne que bon nombre de violations des normes reconnues en matière de droits de l'homme procèdent directement de la politique poursuivie par le gouvernement américain, notamment les manœuvres des États-Unis visant à limiter leur interprétation de la torture au sens de l'article premier de la Convention pertinente, l'autorisation de l'usage de méthodes d'interrogatoire interdites par le droit national et international et la détention de prisonniers dans des centres de détention secrets;
2. Condemns the US Government for practically instigating and 'legalising' the use of torture in the 'detention centres' under US control, in particular Guantánamo; stresses that many of these violations of human rights standards are a direct result of government policy, including moves by the US to narrow its interpretation of the definition of torture under Article 1 of the relevant UN Convention, the authorisation of methods of interrogation prohibited under national and international law, and the holding of detainees in secret detention centres;

Étant donné que le règlement (CE) 999/2001 , qui interdit l’utilisation de protéines animales transformées dans l’alimentation des animaux destinés à la production de denrées alimentaires, a été interprété comme une mesure de tolérance zéro par un certain nombre d’États membres de l’Union européenne (ce qui a été confirmé par l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes C-286/02), et étant donné que la méthode d’analyse officielle pour le contrôle des aliments pour animaux - à savoir l’analyse microscopique - a été améliorée et harmonisée par la directive 2003/126/CE , la Commission peut-elle indiquer quels États membres ont retenu une politique de tolérance zéro?
Given that Regulation (EC) 999/2001 , which imposes a ban on feeding processed animal proteins (PAP) to food producing animals, has been interpreted as a zero-tolerance measure by a number of EU Member States (upheld in ECJ Judgment C-286/02), and given that the official microscopic testing method has been refined and harmonised in Directive 2003/126/EC , can the Commission advise which Member States adopt a zero-tolerance approach?

Étant donné que le règlement (CE) 999/2001, qui interdit l'utilisation de protéines animales transformées dans l'alimentation des animaux destinés à la production de denrées alimentaires, a été interprété comme une mesure de tolérance zéro par un certain nombre d'États membres de l'Union européenne (ce qui a été confirmé par l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes C-286/02), et étant donné que la méthode d'analyse officielle pour le contrôle des aliments pour animaux - à savoir l'analyse microscopique - a été améliorée et harmonisée par la directive 2003/126/CE, la Commission peut-elle indiquer quels États membres ont retenu une politique de tolérance zéro?
Given that Regulation (EC) 999/2001, which imposes a ban on feeding processed animal proteins (PAP) to food producing animals, has been interpreted as a zero-tolerance measure by a number of EU Member States (upheld in ECJ Judgment C-286/02), and given that the official microscopic testing method has been refined and harmonised in Directive 2003/126/EC, can the Commission advise which Member States adopt a zero-tolerance approach?

La liberté politique en tant que droit fondamental des partis politiques interdit d'interpréter cela tout simplement comme un engagement à atteindre les objectifs de l'article 138A du traité CE ou du traité sur l'Union.
Political freedom, a basic right of political parties, prevents this from being seen as a commitment to the objectives of Article 138a of the EC Treaty or Union Treaty as such.

Déclaration de la délégation grecque concernant le titre I, section B, point b) : "La Grèce interprète le Titre I, Section B, point b) à la lumière des dispositions de sa Constitution qui interdit toute action à l'encontre de personnes poursuivies pour des motifs politiques".
Declaration by the Greek delegation re Title I. B(b): "Greece interprets Title I. B(b) in the light of those provisions of its Constitution which prohibit any action being taken against persons facing prosecution on political grounds".