Vertaling van "politiques européens s'avérant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parti politique au niveau européen | parti politique européen
Europarty | European political party | political party at European level

Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes
Authority for European Political Parties and European Political Foundations

Charte des partis politiques européens pour une société non raciste
Charter of European political parties for a non-racist society

semestre européen [ semestre européen pour la coordination des politiques économiques ]
European Semester [ European Semester for economic policy coordination ]

groupe politique (PE) [ groupe parlementaire (PE) | groupe politique du Parlement européen ]
political group (EP) [ group (EP) | political group within the European Parliament ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La raison d'être de la coopération internationale dépasse toutefois largement la nécessité de répondre aux sollicitations de tel ou tel pays. Elle s'avère, en effet, fondamentale pour assurer l'interopérabilité avec les systèmes existants, pour promouvoir le savoir-faire industriel et politique européen et stimuler l'offre des applications du système, pour pénétrer les marchés des pays tiers et pour installer des composantes du segment terrestre dans certaines parties du globe.
However, the reason underlying international cooperation largely transcends the need to meet the demands of this or that country and, in fact, is fundamental to ensuring interoperability with existing systems, in order to promote European industrial and political know-how, stimulate the provision of system applications, penetrate the markets of third countries and install components of the terrestrial segment in certain parts of the globe.

Le 22 octobre 2014, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 abrogeant le règlement (CE) no 2004/2003 et établissant de nouvelles règles concernant, entre autres, le financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen, et en particulier les conditions de financement, l'octroi et la répartition du financement, les dons et les contributions, le financement des campagnes pour les élections au Parlement européen, les dépenses remboursables, les interdictions de financement, la comptabilité, les rapports et l'audit, l'exécution et le contrôle, les sanctions, la coopération entre l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, l'ordonnateur du Parlement européen et les États membres, ainsi que la transparence.
On 22 October 2014 the European Parliament and the Council adopted Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 repealing Regulation (EC) No 2004/2003 and laying down new rules for, inter alia, the funding of political parties and political foundations at European level, in particular with regard to funding conditions, the award and distribution of funding, donations and contributions, financing of campaigns for elections to the European Parliament, reimbursable expenditure, the prohibition of funding, accounts, reporting and audit, implementation and control, penalties, cooperation between the Authority for European political parties and foundations, the Authorising Officer of the European Parliament and the Member States, and transparency.

Néanmoins, même si la focalisation des mesures sur les prélèvements est compréhensible d'un point de vue politique, elle s'avère problématique compte tenu de la situation difficile des finances publiques dans plusieurs États membres, ce qui limite encore la marge de manoeuvre.
However, although the focus of measures on the tax side may be understandable from a political perspective, it is problematic as public finances are under pressure in several Member States, further limiting the room for manoeuvre.

L'expérience acquise par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées dans l'application du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil (5) et la résolution du Parlement européen du 6 avril 2011 sur l'application du règlement (CE) no 2004/2003 (6) montrent la nécessité d'améliorer le cadre juridique et financier des partis politiques européens et des fondations politiques européennes qui leur sont affiliées pour leur permettre de devenir des acteurs plus visibles et plus efficaces du système politique à plusieurs niveaux de l'Union.
Experience acquired by the European political parties and their affiliated European political foundations in applying Regulation (EC) No 2004/2003 of the European Parliament and of the Council (5), together with the European Parliament's resolution of 6 April 2011 on the application of Regulation (EC) No 2004/2003 (6), show the need to improve the legal and financial framework for European political parties and their affiliated European political foundations so as to enable them to become more visible and effective actors in the multi-level political system of the Union.

2. En cas de dépenses exécutées en commun par des partis politiques européens avec des partis politiques nationaux ou par des fondations politiques européennes avec des fondations politiques nationales, ou avec d'autres organisations, les pièces justificatives des dépenses supportées par ces partis politiques européens ou ces fondations politiques européennes directement ou par l'intermédiaire de ces tiers sont jointes dans les états financiers annuels visés au paragraphe 1.
2. Where expenditure is implemented by European political parties jointly with national political parties or by European political foundations jointly with national political foundations, or with other organisations, evidence of the expenditure incurred by the European political parties or by the European political foundations directly or through those third parties shall be included in the annual financial statements referred to in paragraph 1.

L'éligibilité au financement au titre du budget général de l'Union européenne devrait par conséquent être limitée aux partis politiques européens représentés au Parlement européen par au moins un de leurs membres et aux fondations politiques européennes qui demandent un financement par l'intermédiaire d'un parti politique européen représenté au Parlement européen par au moins un de ses membres.
Eligibility for funding from the general budget of the European Union should therefore be limited to European political parties which are represented in the European Parliament by at least one of their members and to European political foundations which apply through a European political party that is represented in the European Parliament by at least one of its members.

Le 22 octobre 2014, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 (5) abrogeant le règlement (CE) no 2004/2003 et établissant de nouvelles règles concernant, entre autres, le financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen, et en particulier les conditions de financement, l'octroi et la répartition du financement, les dons et les contributions, le financement des campagnes pour les élections au Parlement européen, les dépenses remboursables, les interdictions de financement, la comptabilité, les rapports et l'audit, l'exécution et le contrôle, les sanctions, la coopération entre l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, l'ordonnateur du Parlement européen et les États membres, ainsi que la transparence.
On 22 October 2014 the European Parliament and the Council adopted Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 (5) repealing Regulation (EC) No 2004/2003 and laying down new rules for, inter alia, the funding of political parties and political foundations at European level, in particular with regard to funding conditions, the award and distribution of funding, donations and contributions, financing of campaigns for elections to the European Parliament, reimbursable expenditure, the prohibition of funding, accounts, reporting and audit, implementation and control, penalties, cooperation between the Authority for European political parties and foundations, the Authorising Officer of the European Parliament and the Member States, and transparency.

Des mesures additionnelles rendraient les partis politiques européens plus visibles durant la totalité du processus électoral, de la campagne au scrutin, et leur permettraient de réduire la fracture entre les responsables politiques et les citoyens de l’Union, en complément de l’obligation d’information imposée aux partis politiques européens par la proposition de règlement de la Commission relative au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.
Additional measures would enhance the visibility of the European political parties during the whole electoral process, from the campaign to the casting of votes, and enable them to efficiently bridge the divide between politics and citizens of the Union, complementing the information obligation foreseen for European political parties by the Commission proposal for a Regulation on the statute and funding of European political parties and European political foundations.

L'ordonnateur compétent peut, s'il le juge approprié et proportionné, au cas par cas et moyennant une analyse des risques, exiger d’un parti politique européen la production d'une garantie préalable afin de limiter les risques financiers liés au versement du préfinancement, mais uniquement si, compte tenu de son analyse des risques, le parti politique européen court le risque immédiat de se trouver dans l'une des situations visées à l'article 106, paragraphe 1, points a) et d), du présent règlement ou lorsqu'une décision de l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, établie en vertu de l'article 6 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 (ci-après dénommée «Autorité»), a été communiquée au Parlement européen et au Conseil conformément à l'article 10, paragraphe 4, dudit règlement.
The authorising officer responsible may, if he or she deems it appropriate and proportionate, on a case-by-case basis and subject to risk analysis, require the European political party to lodge a guarantee in advance in order to limit the financial risks connected with the prefinancing payment only when, in the light of the risk analysis, the European political party is at imminent risk of being in one of the situations described in points (a) and (d) of Article 106(1) of this Regulation or when a decision of the Authority for European political parties and foundations established under Article 6 of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 (‘the Authority’) has been communicated to the European Parliament and the Council in accordance with Article 10(4) of that Regulation.