Traduction de «politiques d'investissement soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique d'investissement
investment policy

facilité d’investissement dans le cadre de la politique de voisinage | facilité d’investissement pour le voisinage | fonds d'investissement en faveur de la politique de voisinage | FIPV [Abbr.] | FIV [Abbr.]
Neighbourhood Investment Facility | NIF [Abbr.]

politique d'investissement | politique d'investissement adoptée par les exploitants
investment policy

Comité de la politique commerciale - Experts (ATSI, services et investissements) | Comité de la politique commerciale - Experts (ATSI, services et investissements, reconnaissance mutuelle) | comité de l'article 133 - Experts (ATSI, services, reconnaissance mutuelle) | CPC - Experts [Abbr.]
Article 133 Committee - Experts (STIS, Services, Mutual Recognition) | TPC - Experts | Trade Policy Committee - Experts (STIS, Services and Investment) | Trade Policy Committee - Experts (STIS, Services and Investment, Mutual Recognition)

L'investissement étranger direct et les politiques d'encadrement du marché : Réduire les frictions dans les politiques axées sur la concurrence et la propriété intellectuelle au sein de l'APEC
Foreign Direct Investment and Market Framework Policies: Reducing Frictions in APEC Policies on Competition and Intellectual Property

Les politiques du gouvernement canadien à l'égard de l'investissement étranger direct au Canada
Canadian Government Policies toward Inward foreign Direct Investment

Document cadre sur les politiques touchant l'investissement étranger direct et l'accès aux marchés
Foreign Direct Investment and Market Framework Policies Paper

politique de placement | politique d'investissement
investment policy

politique d'investissements en matière d'équipement
equipment investment policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. souligne que les politiques de l'Union européenne en matière de commerce, d'investissement et de développement sont étroitement liées et que l'article 208 du traité de Lisbonne pose le principe de la cohérence des politiques au service du développement en prévoyant la prise en compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques susceptibles d'affecter les pays en développement; ajoute également qu'il importe que les politiques de l'Union européenne en matière d'investissement soient orientées vers des choix financiers qui comprennent une véritable évaluation des effets sociaux;
11. Stresses that EU trade, investment and development policies are interlinked and that Article 208 of the Lisbon Treaty establishes the principle of policy coherence for development, requiring that the objectives of development cooperation be taken into account in policies that are likely to affect developing countries; emphasises as well the importance of ensuring that EU investment policies are oriented to financial choices that include a real assessment of the social impact;

1. souligne que les politiques de l'Union européenne en matière de commerce, d'investissement et de développement sont liées entre elles et que l'article 208 du traité de Lisbonne pose le principe de la cohérence des politiques au service du développement en prévoyant la prise en compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques susceptibles d'affecter les pays en développement; ajoute qu'il importe que les politiques de l'Union européenne en matière d'investissement soient orientées vers des choix financiers qui comprennent une véritable évaluation des effets sociaux;
1. Stresses that EU trade, investment and development policies are interlinked and that Article 208 of the Lisbon Treaty establishes the principle of policy coherence for development, requiring that the objectives of development cooperation be taken into account in policies that are likely to affect developing countries; emphasises also the importance of ensuring that EU investment policies are oriented to financial choices that include a real assessment of the social impact;

1. L'initiateur de produits d'investissement veille à ce que des procédures et politiques appropriées permettent que les intérêts des investisseurs de détail, des clients et des bénéficiaires du produit d'investissement soient pris en compte de manière équilibrée pendant le développement du produit d'investissement et que le produit financier soit manifestement le résultat de cette prise en compte équilibrée des intérêts.
1. An investment product manufacturer shall ensure that appropriate procedures and policies provide for a balanced consideration of the interests of retail investors, clients and the beneficiaries of such investment product during the development of the investment product, and that the investment product is demonstrably the result of such a balanced consideration.

Afin de garantir que les décisions d’investissement soient conformes à la stratégie d’investissement et, le cas échéant, aux limites de risque des FIA gérés, les gestionnaires doivent établir et appliquer des politiques et procédures écrites concernant la diligence requise.
In order to ensure that investment decisions are carried out in compliance with the investment strategy and, where applicable, risk limits of the AIFs managed, AIFMs should establish and implement written policies and procedures on due diligence.

9. souligne qu'il importe de veiller à ce que les traités relatifs aux investissements soient compatibles avec toutes les autres politiques intéressant les pays en développement, et par conséquent à ce qu'ils comportent des clauses relatives aux droits de l'homme, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à l'environnement, au travail décent, à la transparence et à la lutte contre les mouvements de capitaux illicites; estime dès lors que les accords de l'Union européenne devraient remédier aux imperfections du modèle offert par les traités bilatéraux relatifs aux investissements des États membres, en en étendant les objectifs (par l'ajout du développement durable), en en précisant les dispositions (particulièrement en ce qui concerne la définition des investissements directs étrangers et de l'expropriation indirecte), en y insérant des restrictions (afin de permettre le contrôle des mouvements de capitaux) et en y incluant des obligations pour les investisseurs et les gouvernements des pays d'accueil;
9. Stresses the importance of ensuring that investment treaties are consistent with all other policies affecting developing countries, and therefore that they include clauses on human rights, gender equality, the environment, decent work, transparency and the fight against illicit capital flows; accordingly, takes the view that EU agreements should improve on the model provided by existing Member State bilateral investment treaties by broadening the objectives (to include sustainable development), containing more precise provisions (especially on the definition of foreign direct investment and indirect expropriation), building in limitations (to enable control of capital movement), and adding obligations for investors and home-country governments;

estime que la politique régionale de l'Union a un rôle important à jouer dans la promotion, dans l'ensemble de l'Europe, de la production d'énergie à partir de sources renouvelables et aussi de l'efficacité énergétique, ainsi que dans le domaine des services d'approvisionnement en électricité et des services de transport d'énergie; se félicite de ce que, dans la politique régionale et de cohésion, les investissements en faveur du recours aux sources d'énergie renouvelables s'accroissent petit à petit, pour que ces sources contribuent pleinement et entièrement aux objectifs de la politique énergétique de l'Union et pour que les objectifs de l'Union dans le domaine de l'énergie soient mis en œuvre à l'échelle européenne; tient pour spécialement important que les orientations de la politique européenne rendent possible un taux suffisant de financement durant la période 2014-2020;
Considers that EU regional policy has a key role to play in promoting renewable energy production and energy-efficiency on a Europe-wide scale, as well as in the field of electricity services and energy transport services; welcomes the fact that the cohesion and regional policy input intended to encourage renewable energy use has continued to expand step by step with the aim of ensuring that RES fully contribute to the EU energy policy goals and that the EU energy objectives are implemented EU-wide; considers it particularly important for the direction of European policy to be such as to enable the funding rate to be sufficient in the coming period 2014-2020;

des informations sur les stratégies d’investissement, y compris les types de fonds sous-jacents si le FIA est un fonds de fonds, et la politique du gestionnaire en ce qui concerne l’utilisation de l’effet de levier, et sur les profils de risque et autres caractéristiques des FIA qu’il gère ou prévoit de gérer, y compris des informations sur les États membres ou sur les pays tiers dans lesquels ces FIA sont établis ou dans lesquels il est prévu qu’ils soient établis;
information about the investment strategies including the types of underlying funds if the AIF is a fund of funds, and the AIFM’s policy as regards the use of leverage, and the risk profiles and other characteristics of the AIFs it manages or intends to manage, including information about the Member States or third countries in which such AIFs are established or are expected to be established;

conclut qu'il nous faut plus d'Europe; considère qu'il est urgent de donner à l'Europe l'impulsion politique et intellectuelle nécessaire pour remettre le projet européen sur la bonne voie; est d'avis que la Commission doit utiliser pleinement son droit d'initiative dans les domaines de compétences partagées, notamment la politique énergétique, afin de donner à l'Union le moyens de relever les défis à venir; considère qu'il convient d'achever la réalisation du projet de marché intérieur favorable à l'écologie et à la société, qui sous-tend l'Union; demande instamment que les mécanismes de gouvernance économique soient renforcés au sein de l'Union, en particulier en vue d'améliorer la responsabilité, la gestion des crises ainsi que la coordination des politiques économiques et de l'emploi; affirme que la réalisation du programme de réforme du secteur financier et du cadre de surveillance doit se poursuivre à un rythme soutenu, non seulement pour faire face aux lacunes révélées par la crise, mais aussi pour répondre à la nécessité de créer un système financier qui soutienne l'économie réelle, qui contribue à la stabilité financière et qui participe à la croissance économique, aux investissements à long terme, à la création d'emplois, à la cohésion sociale et à la lutte contre la pauvreté; estime nécessaire de remodeler les systèmes fiscaux de manière équitable afin de décourager tout recours excessif à l'effet de levier et de promouvoir la justice sociale, l'esprit d'entreprise et l'innovation; demande une revitalisation de l'économie de marché sociale et durable et des valeurs qu'elle défend;
Concludes that we need more Europe; considers that there is an urgent need for political and intellectual leadership in order to put the European project back on track; takes the views that the Commission needs to make full use of its initiative rights in the fields of shared competences, notably in energy policies, to empower the EU for challenges ahead; believes that the eco-social-friendly internal market project which underpins the Union needs to be completed; urges that mechanisms for economic governance within the Union be strengthened, especially from the point of view of better accountability, contingency management, and economic and employment policy coordination; Asserts that the financial and supervisory reform agenda must move forward rapidly, addressing not just the shortcomings observed in the crisis but also the need to design a financial system that supports the real economy, is conducive to financial stability and engenders economic growth, long-term investment, job creation, social cohesion and the fight against poverty; Considers it necessary to redesign the taxation systems in a fair manner, in a way that discourages the build-up of excessive leverage and promotes social justice, entrepreneurial spirit and innovation; Calls for a revitalisation of the sustainable social market economy and the values it enshrines;

Les États membres devraient: élaborer et rendre opérationnels, d'ici à 2012, des programmes nationaux dans le domaine du haut débit qui correspondent aux objectifs en matière de couverture, de vitesse et de pénétration définis dans la stratégie Europe 2020, en faisant appel à des modes de financement public conformes aux règles de l'UE relatives à la concurrence et aux aides d'État[28]. Dans le cadre de la gouvernance de la stratégie numérique, la Commission établira tous les ans un rapport sur les progrès réalisés; adopter des mesures, notamment des dispositions juridiques, pour faciliter les investissements dans le haut débit, visant notamment à garantir que les investisseurs potentiels soient systématiquement associés aux travaux de génie civil, à régler les questions relatives aux droits de passage, à établir un relevé des infrastructures passives disponibles qui se prêtent au câblage et à améliorer le câblage à l'intérieur des bâtiments; utiliser pleinement les ressources des Fonds structurels et de développement rural qui sont déjà affectées aux investissements dans les services et infrastructures des TIC; mettre en œuvre le programme sur la politique européenne du spectre radioélectrique de manière à garantir l'attribution coordonnée des fréquences du spectre nécessaires pour atteindre l'objectif d'une couverture à 100 % par l'internet à 30 Mbps d'ici à 2020, ainsi que la recommandation sur les réseaux NGA.
Member States should: Develop and make operational national broadband plans by 2012 that meet the coverage and speed and take-up targets defined in Europe 2020, using public financing in line with EU competition and state aid rules[28], the Commission will report annually on progress as part of the Digital Agenda governance; Take measures, including legal provisions, to facilitate broadband investment, such as making sure that civil engineering works systematically involve potential investors, clearing rights of way, mapping available passive infrastructure suitable for cabling and upgrading in-building wiring; Use fully the Structural and Rural Development Funds that are already earmarked for investment in ICT infrastructures and services; Implement the European Spectrum Policy Programme, so as to ensure the co-ordinated allocation of the spectrum needed to meet the target of 100% coverage of 30mbps internet by 2020, and the NGA Recommendation.