Vertaling van "politiques d'enregistrement telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parti politique enregistré [ parti enregistré | parti politique inscrit ]
registered party [ registered political party ]

Partis politiques enregistrés et partis politiques admissibles pour enregistrement
Registered Political Parties and Parties Eligible for Registration

Comité consultatif des partis politiques enregistrés
Advisory Committee of Registered Political Parties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En avril 1998, j'ai créé le nouveau comité consultatif, que vous aviez recommandé, qui est composé de représentants de 10 partis politiques enregistrés en vue d'aborder des questions administratives et juridiques telles celles que vous nous avez soumises dans le passé, monsieur le président.
In April 1998, I created the Advisory Committee, as you had recommended, which is made up of representatives of 10 registered political parties.

F. considérant que les protestations commencent à prendre la forme d'un mouvement social dans la population russe, capable de formuler des revendications politiques raisonnables, telles que la tenue d'élections libres et équitables, l'enregistrement de tous les partis politiques, l'indépendance de la Commission électorale centrale, la libération des prisonniers politiques, la liberté des médias et l'abolition de la censure;
F. whereas protests begin to take the form of a social movement of Russian people who are able to formulate rational political demands such as new free and fair elections, the registration of all political parties, the independent Central Electoral Commission, the release of political prisoners, free media as well as the abolition of censorship;

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

1. Une alliance politique, telle que définie à l'article 2, point 2), qui respecte les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union européenne, telles que définies à l'article 2 du traité sur l'Union européenne, peut demander à faire enregistrer ses statuts en tant que parti politique européen auprès du Parlement européen, sous réserve des conditions suivantes:
1. A political alliance, as defined in Article 2 point (2), which observes the values on which the European Union is founded, as referred to in Article 2 of the Treaty on European Union, shall be entitled to apply to register its statutes as a European political party with the European Parliament subject to the following conditions:

1. Une alliance politique, telle que définie à l'article 2, point 2), peut demander à se faire enregistrer en tant que parti politique européen , sous réserve des conditions suivantes:
1. A political alliance, as defined in Article 2 point (2), shall be entitled to apply to register as a European political party subject to the following conditions:

[nom du parti politique européen ou de la fondation politique européenne] s'engage à se conformer aux conditions d'enregistrement visées à l'article 3, paragraphe 1, point c) / article 3, paragraphe 2, point c), c'est-à-dire à respecter, dans son programme et ses activités, les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union européenne, telles qu'énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'état de droit et le respect des droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités.
[Name of the European political party or European political foundation] is committed to comply with the conditions for registration laid down in Article 3(1)(c) / 3(2)(c), i.e. to observe, in its programme and in its activities, the values on which the European Union is founded as expressed in Article 2 of the Treaty on European Union, namely respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights, including the rights of persons belonging to minorities.

Enfin, le rapport passe en revue les progrès enregistrés dans la prise en compte de l'égalité des sexes dans toutes les autres politiques communautaires, telles que les relations extérieures, la recherche et le développement, l'éducation et l'environnement.
Finally, the report examines progress in 'mainstreaming' gender equality into each of the EU's other policies, such as external relations, research and development, education and environment.

Les États ayant investi dans de telles politiques ont également enregistré une augmentation du recours à des formules de travail plus souples, telles que le travail à temps partiel ou à durée déterminée.
They have also seen an increase in more flexible working arrangements, such as part-time or fixed-term employment.

1. Le capitaine d'un navire de pêche enregistre, par voie électronique, les informations relatives aux activités de pêche, telles que celles qu'il est tenu de consigner dans un livre de bord conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêcheet communique ces informations par voie électronique à(aux) (l')autorité(s) compétente(s).
1. The master of a Community fishing vessel shall record by electronic means such information relating to fishing activities as he is required to record in a logbook under the provisions of Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the common fisheries policyand shall send such information by electronic means to the competent authority/authorities.

La Commission est d'avis que de telles mesures visant à éliminer la concurrence sur le marché ukrainien sont non seulement contraires aux accords signés par l'Ukraine et à la politique d'adhésion de l'Ukraine à l'OMC, mais vont également à l'encontre de l'objectif général du soutien apporté par l'Union européenne à l'Ukraine pour lui permettre de s'intégrer dans l'économie mondiale. De plus, cette politique envoie un message très négatif aux autres investisseurs étrangers potentiels et consolide le faible niveau d'investissement étranger enregistré jusqu'à présent par l'Ukraine (moins de 500 millions d'USD depuis l'indépendance, soit l'un des scores les plus faibles des pays en transition).
The Commission considers that such measures aimed at driving competition out of the Ukrainian market, are not only contrary to agreements signed by Ukraine and the policy of Ukraine to join WTO, but also run contrary to the general objective of EU assistance to Ukraine of supporting the integration of this country into the world economic order. Moreover, this policy sends a very negative message to other potential foreign investors and accounts for the very low level of foreign investment recorded so far in Ukraine (not more than USD 500 million since independence, one of the lowest records among countries in transition).