Vertaling van "politique sur l'agc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Politique sur l'autonomie gouvernementale des collectivités [ Politique sur l'AGC ]
Community-Based Self-Government Policy [ CBSG Policy ]

commande automatique de gain | AGC | CAG | contrôle automatique de gain | CAG | contrôle automatique du gain | CAG | système AGC
automatic gain control | AGC | AVC | automatic volume control | syllabic compression

surveillance de la politique en matière de santé
Health policy monitoring

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

module automatisé de contrôle | module AGC-ASC
automatic control module | AGC/ASC module

aptitude générale au croisement | AGC
general combining ability | GCA

Conseil des affaires de AGC
Architectural and Engineering Canada Business Council [ AEC Business Council ]

Conseil de gestion de AGC
AEC Management Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La réalisation de cet objectif passe par une coordination des actions - dans un cadre communautaire et en assurant leur transparence - qui sont à l'heure actuelle menées au niveau de chaque État membre, en raison de leurs effets sur d'autres volets de la politique communautaire (par exemple, la suppression des contrôles aux frontières intérieures, les engagements de la Communauté sur la scène internationale dans le cadre de l'accord AGCS et la stratégie européenne pour l'emploi).
To reach this goal it is essential to co-ordinate and to ensure the transparency, within a Community framework, of actions which at the moment are carried out at Member State level since they have an effect on other areas of EU policy, e.g. abolition of controls at internal borders, Community commitments at international level under the GATS agreement and the European Employment strategy.

15. souligne que l'accès universel et à un prix abordable aux services essentiels, tels que l'eau, l'éducation, la santé et l'énergie, est une condition préalable au renforcement du pouvoir des femmes; fait toutefois remarquer que la libéralisation des services dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) ne peut avoir d'incidence positive sur cet objectif que si les principes de l'AGCS en matière de flexibilité nationale et d'espace politique sont confirmés dans leur intégralité lors des négociations bilatérales et multilatérales qui se déroulent actuellement;
15. Points out that universal and affordable access to essential services, such as water, education, health, and energy, is a prerequisite for the empowerment of women; stresses, however, that the liberalisation of services in the frame of the General Agreement on Trade in Services (GATS) can have a positive impact on this goal only if the GATS principles of national flexibility and policy space are thoroughly upheld in the current bilateral and multilateral negotiations;

10. rappelle, d'une part, que les principes de l'AGCS n'imposent ni la privatisation ni la déréglementation et qu'ils ne préconisent aucun degré de libéralisation en tant que tels ni n'excluent l'imposition d'obligations de service public; et d'autre part, que l'AGCS reconnaît aux membres de l'OMC le droit "(...) de réglementer la fourniture de services sur leur territoire (...) afin de répondre à des objectifs de politique nationale (...)";
10. Recalls, firstly, that the principles of GATS do not impose either privatisation or deregulation, nor do they prescribe a particular degree of liberalisation as such or exclude the imposition of public service obligations; secondly, recalls that under GATS, WTO members have the right ‘to regulate (.) the supply of services within their territories in order to meet national policy objectives’;

17. insiste, dans le cadre de la nouvelle méthode plurilatérale des négociations relatives à l'AGCS, sur la nécessité pour l'Union européenne de veiller à ce que le nouveau processus respecte les flexibilités contenues dans l’AGCS, notamment celles relatives à l’article XIX qui dispose que la libéralisation respectera dûment les objectifs de politique nationale et le niveau de développement des membres et qu'une flexibilité appropriée sera ménagée aux différents pays en développement pour qu'ils puissent ouvrir moins de secteurs et libéraliser moins de types de transactions;
17. Stresses, in the context of the new multilateral GATS negotiation method, the need for the European Union to ensure that the new process takes due account of the scope for flexibility offered by GATS, particularly Article XIX which states that the process of liberalization shall take place with due respect for national policy objectives and the level of development of individual Members, and that there shall be appropriate flexibility for individual developing countries for opening fewer sectors and liberalizing fewer types of transactions;

W. considérant que, dans son préambule, l'AGCS reconnaît aux membres de l'OMC le droit de réglementer la fourniture de services sur leur territoire afin de répondre à des objectifs de politique nationale, d'une part, et que l'AGCS ne prescrit ni privatisation ni déréglementation de services d'intérêt général, d'autre part; qu'il s'impose que la Commission défende ce droit dans le contexte des négociations commerciales internationales,
W. whereas, in the preamble to the GATS, it is left to the Members of the WTO to regulate the supply of services within their territories in order to meet national policy objectives, and whereas the GATS does not prescribe privatisation or deregulation of services of general interest, this right to regulate in the interest of public policy must be defended by the Commission in international trade negotiations;

13. rappelle que les services culturels ne doivent pas être comparés à la plupart des autres services et que, de ce fait, ils font l'objet d'un traitement distinct dans les accords en vigueur; reconnaît le rôle particulier du secteur audiovisuel européen dans la promotion du pluralisme culturel, les résultats économiques et la liberté d'expression; réaffirme son engagement à l'égard de la liberté d'action dans le domaine de la politique audiovisuelle, telle que l'a définie le cycle d'Uruguay; est d'avis que les règles de l'AGCS sur les services culturels, et notamment sur le secteur audiovisuel, ne doivent pas compromettre la diversité et l'autonomie culturelles des parties contractantes à l'OMC;
13. Recalls that cultural services are not to be compared to most other services and are therefore treated differently in existing agreements; recognises the European audiovisual sector's special role in sustaining cultural pluralism, economic performance and freedom of expression; reaffirms its commitment to the freedom of action in the sphere of audiovisual policy obtained at the Uruguay Round; takes the view that the GATS rules on cultural services, in particular in the audiovisual sector, should not jeopardise the cultural diversity and autonomy of the WTO contracting parties;

En outre, l'AGCS reconnaît explicitement le droit souverain des membres de l'OMC de réglementer les activités économiques et non économiques sur leur territoire, conformément à leurs objectifs de politique publique.
Furthermore, the GATS explicitly recognises the WTO members' sovereign right to regulate economic and non-economic activities within their terrotory in pursuance of public policy objectives.

Le préambule de l'AGCS reconnaît également le droit des membres à réglementer la fourniture de services afin de répondre à des objectifs de politique nationale.
The GATS preamble also provides for the right of Members to regulate the supply of services in order to meet national policy objectives.

(16) Soutenant la même approche, et conscient du rôle particulier du secteur audiovisuel européen dans la défense du pluralisme culturel, d'une économie saine et de la liberté d'expression, le Parlement européen a, dans sa résolution du 18 novembre 1999, réaffirmé son engagement en faveur de la liberté d'action dans le domaine de la politique audiovisuelle convenue lors du cycle de l'Uruguay, et estimé que les règles de l'accord général sur le commerce dans les services (AGCS) concernant les services culturels, notamment dans le secteur de l'audiovisuel, ne sauraient pas davantage à l'avenir remettre en question la diversité et l'autonomie culturelle des parties contractantes de l'OMC.
(16) Taking the same approach, the European Parliament, in its Resolution of 18 November 1999, recognised the European audiovisual sector's special role in sustaining cultural pluralism, a healthy economy and freedom of expression, reaffirmed its commitment to the freedom of action in the sphere of audiovisual policy obtained at the Uruguay Round, and took the view that the General Agreement on Trade in Services (GATS) rules on cultural services, in particular in the audiovisual sector, should not jeopardise the cultural diversity and autonomy of the WTO contracting parties.