Vertaling van "politique qui s'applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique s'appliquant aux groupes désignés [ politique relative aux groupes désignés ]
designated group policy

politique du gouvernement fédéral s'appliquant aux groupes désignés
federal government's designated group policy

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des politiques en matière de sécurité de l’information | mettre en place des politiques de sécurité de l’information | appliquer des politiques de sécurité de l’information | appliquer des politiques relatives à la sécurité de l’information
comply with data protection regulations | ensure confidentiality, integrity and availability principles | apply information security policies | ensure CIA

infraction en vertu de la Common Law (s'oppose à délit politique)
offence (common law -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La politique de cohésion applique les principes de développement durable de la "participation des citoyens" et de la "cohérence des politiques et de la gouvernance" en incluant toutes les parties prenantes à tous les niveaux de responsabilités ainsi qu'en promouvant l'application d'une politique cohérente dans différents secteurs.
Cohesion policy applies the sustainable development principles of both 'Involvement of citizens' and 'Policy coherence and governance', by including all stakeholders at all levels of government, as well as promoting coherent policy making across different sectors.

2. La Commission définit les politiques nécessaires et applique les solutions techniques nécessaires pour exercer les responsabilités qui lui incombent dans le cadre de sa fonction de responsable du traitement.
2. The Commission shall define the necessary policies and apply the necessary technical solutions to fulfil its responsibilities within the scope of the function of controller.

Cette démarche est mauvaise parce qu’elle représente une politique qui date du siècle dernier, parce qu’elle représente une approche dépassée qui se contente d’appliquer des régimes de sanctions à partir de techniques politiques, et n’applique pas de mesures incitatives, ni de fiscalité intelligente, ni d’approche équilibrée comme celle que nous avons défendue.
That is a bad thing, because it represents a policy that dates from the last century, because it represents an outdated approach which merely takes sanctions regimes from political techniques and not incentives, or smart taxation, or balanced approaches such as have been represented by us.

6. recommande toutefois à la Commission, pour traiter problèmes, priorités et défis communs à l'intérieur d'une sphère géographique plus grande, qui comprenne différents États membres, compte tenu de la stratégie Europe 2020, d'analyser l'opportunité de promouvoir une approche "macrorégionale" fondée sur l'objectif 3 du règlement sur les fonds structurels, qui prévoit que toute stratégie macrorégionale doit être intégrée à la politique régionale de l'Union, en tant que politique coordonnée s'appliquant à l'ensemble du territoire européen; attire l'attention sur la nécessité d'examiner la valeur ajoutée que présente cette stratégie pour la réalisation de l'objectif de la cohésion territoriale au sein de l'Union; estime que cela doit aussi être le cas pour la politique maritime de l'Union, afin d'encourager son développement et sa mise en œuvre dans les régions côtières et ultrapériphériques au moyen d'une stratégie cohérente et complète;
6. Nevertheless, as a way of tackling common problems, priorities and challenges in a larger geographical sphere, including different Member States, recommends the Commission, in the light of the EU2020 Strategy, to analyse the opportunity of promoting a ‘macro-regional’ approach based on objective 3 of the regulation on structural funds, which states that any ‘macro-regional’ strategy should be incorporated in the EU’s regional policy, resulting in a coordinated policy for the whole territory of the EU; highlights the need to analyse the added value of this strategy for the implementation of the objective of territorial cohesion within the territory of the Union; this should also be done for maritime policy, with a view to fostering development and to better implementation of EU maritime policy in coastal and outermost regions within a coherent, comprehensive strategy;

48. estime que le maintien de la politique de cohésion après 2013 est une réponse appropriée à ces nouveaux défis et que cette politique doit s'appliquer, de manière différenciée, à l'ensemble du territoire de l'Union; estime que la politique de cohésion doit rester une politique communautaire conformément au traité et au principe de solidarité et s'oppose, dès lors, à toute tentative de la renationaliser;
48. Takes the view that retaining cohesion policy after 2013 is an appropriate response to these new challenges, that this policy must be applied in a differentiated way to the whole of the Union's territory; takes the view that cohesion policy should remain a Community policy in accordance with the Treaty and the solidarity principle, and rejects, therefore all attempts to renationalise this policy;

Trois politiques européennes s'appliquent dans ce contexte: le processus de préadhésion dans le cas de la Turquie, la politique européenne de voisinage (les cinq pays de l'Est partenaires de la PEV étant également actifs dans le domaine de la coopération de la mer Noire) et le partenariat stratégique avec la Fédération de Russie.
Three EU policies are relevant in this context: the pre-accession process in the case of Turkey, the European Neighbourhood Policy (with five eastern ENP partners also being active in Black Sea cooperation) and the Strategic Partnership with the Russian Federation.

Je force le trait, j’en suis bien consciente, mais c’est bien là mon intention: premièrement, l’Europe signifie ceux qui gouvernent l’Union, pas les citoyens de l’UE ni toutes les personnes qui vivent au sein de l’Union. Deuxièmement, les gouvernants poursuivent les mêmes politiques et exécutent les politiques existantes en appliquant la devise «plus vite, plus loin et mieux». Troisièmement, préparer l’avenir est compris comme se frotter aux défis de la mondialisation et de l’évolution démographique et appliquer la stratégie de Lisbonne avec succès.
I know I am exaggerating here, but that is indeed my intention: firstly, Europe means those who govern the European Union, not the citizens of the EU and not all the people who live in the EU; secondly, those who govern continue the same policies and implement existing policies under the motto ‘faster, further, better’; and thirdly, looking to the future is understood as conforming with the challenges of globalisation and demographic change and successfully implementing the Lisbon Strategy.

examinent les politiques qu'elles appliquent et les démarches juridiques et méthodologiques qu'elles suivent pour assurer l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement en vue d'améliorer encore la situation à cet égard.
review the policies for and legal and methodological approaches to access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters, with a view to further improving them.

Dans sa réponse à l'enquête, une ONG a ainsi souligné "qu'il conviendrait de parvenir à une répartition régionale plus équilibrée pour faire en sorte que les politiques communautaires s'appliquent dans toutes les régions de l'UE", étant donné que certains problèmes d'environnement liés au développement durable (eau, agriculture, sol, etc.) diffèrent d'une région à l'autre.
A more regional balanced distribution would be needed to secure the implementation of EU policies in all regions within the EU", an NGO stressed in its survey contribution, as some environmental problems and issues connected to sustainable development (water, agriculture, soil, etc) differ from region to region.