Traduction de «politique provisoire d'application et d'observation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique provisoire d'application et d'observation
draft enforcement compliance policy

Politique provisoire d'application et d'observation à discuter
Draft Enforcement and Compliance Policy for Discussion

Loi sur les pêches - La protection de l'habitat et la prévention de la pollution - Politique d'application et d'observation
Fisheries Act Habitat Protection and Pollution Prevention Provisions - Enforcement and Compliance Policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· Continuer à coordonner les efforts de la Commission avec ceux des États membres, de l’ESA et de l’EDA pour identifier les composants spatiaux critiques et assurer leur disponibilité. · Examiner s’il est possible de stimuler le marché émergent de l’observation de la Terre par l’intermédiaire de mesures incitatives telles que des contrats à long terme avec l’industrie de l’observation de la Terre. · Promouvoir l’utilisation des applications spatiales dans les politiques de l’Union. · Soutenir des campagnes de sensibilisation visant à faire prendre conscience aux utilisateurs éventuels (villes, régions, divers secteurs industriels, etc.) du potentiel des applications spatiales, stimuler ainsi la demande portant sur ces applications et faciliter, par des actions d’assimilation ad hoc (par exemple, des chèques pour les autorités locales ou les PME), l’adoption de nouveaux services par les utilisateurs finals. · Soutenir la mise en place de mesures de soutien à l’innovation en faveur de l’industrie au niveau européen, national et régional, en mettant en particulier l’accent sur les PME dans le secteur des services satellitaires en aval. · Mettre en œuvre le plan d’action GNSS de la Commission visant à promouvoir le développement et l’adoption d’applications de navigation par satellite basées sur EGNOS et Galileo. · Favoriser la fertilisation croisée avec d’autres secteurs dans le domaine de la technologie spatiale ainsi que le «spin-in»/«spin off» dans les programmes de R D et d’innovation.
· Continue to coordinate the Commission's efforts with those of Member States, ESA and EDA in order to identify the critical space components and to ensure their availability; · Examine whether it is feasible to boost the emerging Earth observation market through incentives such as long term contracts with Earth observation industry; · Promote the use of space-based applications in EU policies; · Support awareness raising campaigns to make possible users (cities, regions, various industrial sectors, etc) aware of the potential of space-based applications, thus stimulate their needs for such applications and facilitate with ad hoc take up actions (e.g. vouchers for local authorities or SMEs) the adoption of new services by the final users; · Support the development of innovation support measures to industry at EU, national and regional level with a specific focus on SMEs in the downstream satellite-enabled services sector; · Implement the Commission GNSS Action Plan to foster the development and adoption of satellite navigation applications using EGNOS and Galileo; · Support space technology cross-fertilisation with other sectors and spin-in/spin-offs in RD and Innovation programmes.

En vertu de l'article 3 de la décision du Conseil du 28 octobre 2016 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord, les parties suivantes de l'accord sont appliquées à titre provisoire entre l'Union et le Canada, mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l'Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l'Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:
By virtue of Article 3 of the Council Decision of 28 October 2016 on signing and provisional application of the Agreement, the following parts of the Agreement shall be applied provisionally between the Union and Canada, but only to the extent that they cover matters falling within the Union's competence, including matters falling within the Union's competence to define and implement a common foreign and security policy:

Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'Agence pour l'année N, en application de l'article 148 du règlement (CE, Euratom) n° 966/2012, le directeur exécutif établit les comptes définitifs de l'agence sous sa propre responsabilité et les transmet au conseil d'administration pour avis.
On receipt of the Court of Auditors’ observations on the Agency’s provisional accounts for year N, pursuant to Article 148 of Regulation (EC, Euratom) No 966/2012, the Executive Director shall draw up the Agency’s final accounts under his or her own responsibility and forward them to the Management Board for an opinion.

2. Les parties visées à l'article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 peuvent présenter des observations sur l'application des mesures provisoires dans un délai de 25 jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
2. Within 25 days of the date of entry into force of this Regulation, the parties referred to in Article 21(4) of Regulation (EC) No 1225/2009 may comment on the application of the provisional measures.

Par conséquent, la signature et l'application provisoire du protocole n'entraînent pas l'exercice, au titre des différentes politiques sectorielles poursuivies par les programmes, des compétences qui sont exercées lors de l'établissement des programmes.
The signing and provisional application of the Protocol does not therefore entail the exercise of powers under the various sectoral policies pursued by the programmes, which are exercised when establishing the programmes.

Johannes Hahn, commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, s'est exprimé en ces termes: «Pendant l’application provisoire de l’accord d’association UE-Moldavie, nous avons déjà pu observer avec satisfaction quelques résultats concrets.
EU Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations Johannes Hahn said: During the provisional application of the EU-Moldova Association Agreement we were pleased to already see some concrete results.

En l’absence de toute nouvelle observation concernant les politiques des États membres, les considérants 147 à 153 du règlement provisoire sont confirmés.
In the absence of any new comments as regards the policies of Member States, recitals 147 to 153 of the provisional Regulation are hereby confirmed.

Eu égard à l’importation de biens d’équipement en franchise de droits en Iran, les informations disponibles au moment de la présentation des observations sur les conclusions provisoires suggèrent que cette possibilité n’existe que pour les entreprises qui modernisent leur infrastructure, à savoir qu’il ne s’agit pas d’une disposition automatique applicable à toutes les parties.
With regards to the duty-free importation of capital goods in Iran, the information at the time submitting comments on the provisional disclosure suggests that this possibility exists only for companies that are modernizing their infrastructure, i.e. it is not an automatic provision applicable to all parties.

4. Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires d’Europol, en application de l’article 129 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, le directeur établit les comptes définitifs d’Europol sous sa propre responsabilité et les transmet pour avis au conseil d’administration.
4. On receipt of the Court of Auditors’ observations on Europol’s provisional accounts pursuant to Article 129 of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, the Director shall draw up Europol’s final accounts under his own responsibility and forward them to the Management Board for an opinion.