Vertaling van "politique harmonisée d'asile " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique d'asile | politique en matière d'asile
asylum policy

politique d'asile
asylum policy

Consultations intergouvernementales sur les politiques d'asile, de réfugiés et de migrations en Europe, en Amérique du Nord et en Australie | IGC [Abbr.]
Inter-Governmental Consultations on Asylum, Refugee and Migration Policies in Europe, North America and Australia | IGC [Abbr.]

consultations intergouvernementales sur les politiques d'asile, des réfugiés et de la migration en Europe, en Amérique du Nord et en Australie | IGC [Abbr.]
Intergovernmental Consultations on Asylum, Refugee and Migration Policies in Europe, North America and Australia ( the informal consultations ) (IC) | IGC [Abbr.]

asile politique [ asile diplomatique | demande d'asile politique ]
political asylum [ diplomatic asylum | request for political asylum | territorial asylum(UNBIS) ]

Politique relative à l'application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée dans les ministères et organismes du gouvernement du Canada - pour les ministères et organismes conformes à la SIF
Policy on the Application of the Goods and Services Tax and the Harmonized Sales Tax in the Departments and Agencies of the Government of Canada - For FIS compliant Departments and Agencies

Convention de Montevideo sur l'asile politique
Convention on Political Asylum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu du programme de La Haye, la politique de l'Union relative au régime d'asile européen commun (RAEC) vise à mettre en place un espace d'asile commun, au moyen d'une procédure harmonisée effective, compatible avec les valeurs et la tradition humanitaire de l'Union européenne.
The policy of the Union on the Common European Asylum System (the CEAS) is designed, under the terms of the Hague Programme, to establish a common asylum area by means of an effective harmonised procedure consistent with the values and humanitarian tradition of the European Union.

En vertu du programme de La Haye, la politique de l’Union relative au régime d’asile européen commun (RAEC) vise à mettre en place un espace d’asile commun, au moyen d’une procédure harmonisée effective, compatible avec les valeurs et la tradition humanitaire de l’Union européenne.
The policy of the Union on the Common European Asylum System (the CEAS) is designed, under the terms of the Hague Programme, to establish a common asylum area by means of an effective harmonised procedure consistent with the values and humanitarian tradition of the European Union.

Des statistiques communautaires harmonisées et comparables sur la migration et l'asile sont essentielles au développement et au suivi de la législation et des politiques communautaires concernant l'immigration et l'asile ainsi que la libre circulation des personnes.
Harmonised and comparable Community statistics on migration and asylum are essential for the development and monitoring of Community legislation and policies relating to immigration and asylum, and to the free movement of persons.

45. constate quelques avancées en 2002 vers une politique commune d'asile et d'immigration harmonisée, mais regrette que la politique commune déjà convenue par les États membres se fonde sur des normes minimales fixées à un trop bas niveau, et que dans la politique d'asile et d'immigration, l'accent soit mis sur les mesures répressives et négatives;
45. Notes that some progress was made in 2002 towards a harmonised common asylum and immigration policy, but regrets that the common policy agreed between the Member States is based on minimum standards which have been set too low and that the emphasis in asylum and immigration policy is on repressive and negative measures;

46. constate quelques avancées en 2002 vers une politique commune d'asile et d'immigration harmonisée, mais regrette que la politique commune déjà convenue par les États membres se fonde sur des normes minimales fixées à un trop bas niveau, et que dans la politique d'asile et d'immigration, l'accent soit mis sur les mesures répressives et négatives;
46. Notes that some progress was made in 2002 towards a harmonised common asylum and immigration policy, but regrets that the common policy agreed between the Member States is based on minimum standards which have been set too low and that the emphasis in asylum and immigration policy is on repressive and negative measures;

Nous appelons donc, puisque la politique d'asile et la politique judiciaire et de sécurité ne sont pas suffisamment harmonisées, à une intervention de la Commission auprès de la France et de la Grande-Bretagne, de façon à ce que des mesures fortes soient prises dans trois directions.
We are therefore calling, since the asylum policy and judicial and security policy are not sufficiently harmonised, for the Commission to work with France and Great Britain so that strong measures can be taken in three areas.

I. considérant qu'une politique d'asile commune devrait garantir une interprétation intégrale et globale de la Convention de Genève, reconnaissant notamment la persécution de la personne par des agents nationaux et non nationaux comme un motif justifiant l'octroi de l'asile et prévoyant notamment des procédures de recours harmonisées avant la mise en place d'un système de reconnaissance mutuelle des décisions en matière d'asile,
I. whereas a common asylum policy should ensure a full and inclusive common interpretation of the Geneva Convention which includes persecution of the individual by both state and non-state agents as grounds for the granting of asylum, and should also include harmonised appeals procedures, before a system of mutual recognition of asylum decisions could be implemented,

Cela exige le développement de règles communes sur l'échange d'informations sur les pays d'origine et les pays de transit, une politique harmonisée en ce qui concerne l'objet de ces informations dans les décisions individuelles et dans la procédure d'asile en général, ainsi que concernant les conséquences tirées de ces informations pour l'examen des demandes.
This depends on development of common rules on the exchange of information on countries of origin and transit, a harmonised policy on the purpose of such information in individual decisions and the asylum procedure in general, and the conclusions to be drawn from the information in the examination of requests.

L'élargissement de l'Union en 2004 apportera une dimension politique et géographique supplémentaire à l'ampleur des phénomènes associés à l'asile, en stimulant la demande de statistiques exactes, harmonisées et disponibles en temps utile.
Enlargement of the Union in 2004 will bring an added geographical and political dimension to the scale of the phenomena associated with asylum, adding impetus to the demand for accurate, timely and harmonised statistical information.