Vertaling van "politique fixant l'examen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examen de politique générale | examen d'ensemble
policy review

consultant, Politiques et examens en matière de dotation [ consultante, Politiques et examens en matière de dotation ]
Staffing Policy and Review Consultant

Politique d'examen, Manuel du Conseil du Trésor - Examen, vérification interne et évaluation
Review Policy - Treasury Board Manual - Review, Internal Audit and Evaluation

Comité directeur interministériel chargé de la politique d'examen du rendement et d'évaluation des employés
Interdepartmental Steering Committee on Performance Review and Assessment Policy

examen des politiques | examen de politique générale
policy review

Organe d'examen des politiques commerciales | OEPC [Abbr.]
Trade Policy Review Body | TPRB [Abbr.]

examen de la politique commerciale
Trade Policy Review

examen de la politique sanitaire
health policy review

Mécanisme d'examen des politiques commerciales [ TPRM ]
Trade Policy Review Mechanism [ TPRM ]

Mécanisme d'examen des politiques commerciales, annexe II.3
Trade Policy Review Mechanism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette méthode consiste « à définir des lignes directrices pour l'Union, assorties de calendriers spécifiques pour réaliser les objectifs à court, moyen et long terme fixés par les Etats membres ; établir, le cas échéant, des indicateurs quantitatifs et qualitatifs et des critères d'évaluation, par rapport aux meilleures performances mondiales, qui soient adaptés aux besoins des différents Etats membres et des divers secteurs, de manière à pouvoir comparer les meilleures pratiques ; traduire ces lignes directrices européennes en politiques nationales et régionales en fixant des objectifs spécifiques et en adoptant des mesures qui tiennent compte des diversités nationales et régionales ; procéder périodiquement à un suivi, une évaluation et un examen par les pairs » [13].
The method involves "fixing guidelines for the Union combined with specific timetables for achieving the goals which [the Member States] set in the short, medium and long terms; establishing, where appropriate, quantitative and qualitative indicators and benchmarks against the best in the world and tailored to the needs of different Member States and sectors as a means of comparing best practice; translating these European guidelines into national and regional policies by setting specific targets and adopting measures, taking into account national and regional differences; periodic monitoring, evaluation and peer review organised as mutual learning processes" [13].

Le sénateur Meighen: Disposiez-vous d'une politique fixant l'examen du rendement des agents de placement, notamment quant à la régularité de tels examens? Dans l'affirmative, pensez-vous que l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada devrait adopter la même formule?
Senator Meighen: Did you have an established policy for the review of managers' performance, and the time frame for that; and if so, is that something that the Canada Pension Board should adopt?

Compte tenu de cette réalité politique et du rôle consultatif du Parlement, votre rapporteur souhaiterait porter à l'attention de la commission BUDG, pour examen, l'autre solution, qui consiste à accepter l'inscription d'ITER dans la rubrique 1a, mais en fixant comme sous-plafond un montant maximal alloué en sus du montant proposé par la Commission pour les autres programmes de l'Union relevant de cette rubrique, de manière à ce que la dotation de ces derniers ne soit pas réduite.
To take account of this political reality and considering the consultative role of Parliament, your Rapporteur would like to bring to the attention and discussion of the BUDG Committee the alternative solution of accepting the positioning of ITER inside Heading 1a but ring-fencing it inside a sub-ceiling to a maximum amount which is meant to be additional to what the Commission proposed for the other EU programmes within this heading, in order not to reduce their allocations.

Bruxelles, le 23 novembre 2011 – La Commission européenne intensifie son action en faveur du renouveau économique par des initiatives destinées à relever trois défis indissociables auxquels sont confrontées l'UE et la zone euro en particulier: la faiblesse générale - avec certes des divergences - des performances en matière de croissance et d'emploi, le manque de coordination et de discipline des politiques budgétaires et l'instabilité des marchés de la dette souveraine souffrant d'un manque de liquidité. Le paquet contient quatre éléments: l'examen annuel de la croissance 2012 fixant les priorités économiques pour l'année à venir, deux règlements visant à renforcer la surveillance économique et budgétaire dans la zone euro et un livre vert sur les obligations de stabilité.
Brussels, 23 November 2011 – The European Commission is accelerating its efforts for economic renewal, with moves to address three interwoven challenges facing the EU and the euro area in particular: a divergent but generally lacklustre growth and employment performance; insufficiently coordinated and disciplined budgetary policies; and unstable sovereign debt markets suffering from a lack of liquidity The package contains four elements: the 2012 Annual Growth Survey setting out the economic priorities for the coming year; two Regulations to tighten economic and budgetary surveillance in the euro area; and a Green Paper on Stability Bonds.

25. rappelle en particulier que les accords de Cancún ont consacré l'objectif mondial à long terme des 2 ºC (y compris la nécessité d'envisager, dans le cadre d'un premier examen, de pouvoir le renforcer en fonction des meilleures connaissances scientifiques disponibles, sur la base d'une augmentation de la température mondiale de 1,5 °C) et que le principe a été adopté d'un processus définissant la date à laquelle le volume mondial total des émissions devra décroître et fixant un objectif de réduction des émissions pour 2050 ainsi que des mesures politiques permettant d'atteindre les objectifs fixés;
25. Recalls in particular the acknowledgement of the 2ºC objective in the Cancún Agreements (including the recognition of the need to consider, in the context of a first review, strengthening the long-term global goal on the basis of the best available scientific knowledge, in relation to a global average temperature rise of 1,5°), and the establishment of a process for defining the peak date of global emissions, a global emissions reduction goal for 2050 and policy measures to ensure that the objectives set are achieved;

25. rappelle en particulier que les accords de Cancún ont consacré l'objectif mondial à long terme des 2 ºC (y compris la nécessité d'envisager, dans le cadre d'un premier examen, de pouvoir le renforcer en fonction des meilleures connaissances scientifiques disponibles, sur la base d'une augmentation de la température mondiale de 1,5 °C) et que le principe a été adopté d'un processus définissant la date à laquelle le volume mondial total des émissions devra décroître et fixant un objectif de réduction des émissions pour 2050 ainsi que des mesures politiques permettant d'atteindre les objectifs fixés;
25. Recalls in particular the acknowledgement of the 2ºC objective in the Cancún Agreements (including the recognition of the need to consider, in the context of a first review, strengthening the long-term global goal on the basis of the best available scientific knowledge, in relation to a global average temperature rise of 1.5°), and the establishment of a process for defining the peak date of global emissions, a global emissions reduction goal for 2050 and policy measures to ensure that the objectives set are achieved;

50. se félicite de l'engagement de la Commission pour le développement d'une politique d'immigration commune et souligne qu'un pacte européen sur la politique migratoire devrait régler les questions liées aussi bien à la lutte contre l'immigration clandestine qu'à la gestion de l'immigration légale, et d'une politique ambitieuse sur l'intégration de domaines relevant de la compétence de l'UE, ainsi que pour le lancement d'une politique européenne d'asile sur la base des propositions qui seront présentées par la Commission avant la fin de l'année; estime prioritaire la révision du règlement (CE) n° 343/2003 fixant les critères et mécanismes qui déterminent l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (règlement Dublin II);
50. Welcomes the Commission’s commitment to the development of a common immigration policy, and emphasises that a European pact on migration policy should cover issues linked both to tackling illegal immigration and managing legal immigration, and a more ambitious policy on integration of areas falling within the EU’s competence, as well as launching a European asylum policy on the basis of proposals to be presented by the Commission before the end of the year; considers it a priority that Regulation (EC) No [http ...]

A la suite de l'accord politique auquel est parvenu le Conseil "Industrie" le 16 novembre 1998, et après examen de l'avis du Parlement européen, le Conseil a adopté le règlement fixant les modalités d'application de l'article 93 du traité CE.
Further to the political agreement reached at the "Industry" Council on 16 November 1998, and after examination of the European Parliament's opinion, the Council adopted the Regulation laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty.

Conformément à la procédure arrêtée à l'article 103 paragraphe 2 du traité, le Conseil adoptera formellement, après examen par le Conseil européen d'Amsterdam, la recommandation fixant les grandes orientations des politiques économiques de la Communauté et des Etats membres pour 1997, probablement lors de sa session ECOFIN du mois de juillet.
According to the procedure set out in article 103(2) of the Treaty, following discussion by the European Council in Amsterdam, the recommendation containing the broad economic guidelines for the Community and the Member States for 1997 will be formally adopted by the Council, probably at its July ECOFIN session.

La Commission préconise une politique fondée sur les éléments suivants : -application de règles communes adoptées au niveau international; -efforts conjoints de la Communauté et des Etats membres au sein de l'OMI (Organisation maritime internationale) pour convenir, à l'échelle mondiale, de certaines conditions applicables aux administrations du pavillon et à leurs registres d'immatriculation; -adoption d'une directive fixant certains principes pour les registres des Etats membres; -renforcement du contrôle de l'Etat du port grâce à des liens opérationnels avec d'autres pays tiers; -promotion de codes de conduite volontaires; - incitation des exploitants à respecter des normes de haute qualité (abaissement des droits de ports pour les navires conformes aux normes les plus strictes, par exemple); - examen des poursuites ou des sanctions financières possibles à l'encontre des chargeurs utilisant des navires sous norme; - pour accompagner l'application de l'accord de l'OCDE relatif à l'industrie de la construction navale et le démantèlement progressif des aides d'Etat directes dans ce secteur, la Commission est favorable au développement d'un mécanisme de financement des projets maritimes conforme au nouveau régime de l'OCDE.
The Commission advocates a policy based on: - the common application of internationally-agreed rules. - a joint effort by Community and Member States in the IMO (International Maritime Organisation) to agree on a worldwide basis on certain conditions for flag administrations and their ship registers. - a Directive laying down certain principles for Member States' shipping registers - - strengthening port State control through operational links with other third countries - promoting self-regulatory codes of behaviour - encouraging operators to achieve high quality standards (eg. lower port charges for high quality ships) - the consideration of legal action or fines for cargo owners who use sub- standard shipping - With the implementation of OECD Agreement on Commercial Shipbuilding and Repair Industry and the phasing out of direct state aid to shipbuilding, the Commission is advocating the development of a new financing scheme for maritime projects in accordance with the new OECD regime.