Vertaling van "politique fiscale s'avère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

politique budgétaire | politique financière | politique fiscale
fiscal policy

élaborer des politiques fiscales
establish taxation policies | evaluate taxation policies | develop taxation policies | progress taxation policies

analyste de la politique fiscale
fiscal and policy analyst | tax policy adviser | pecunary consultant | tax policy analyst

donner des conseils sur la politique fiscale
commend fiscal policy | instruct on tax policy | advise on tax policy | commend tax policy

politique fiscale
taxation policy

Conseil de politique fiscale et financière
Council for Fiscal and Financial Policy | Fiscal and Financial Policy Council

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les pays devraient s'engager à optimiser les recettes publiques, mesurées, par exemple, à l'aide du ratio recettes fiscales/PIB, notamment en renforçant les institutions compétentes, en améliorant les capacités des administrations fiscales et en réformant les systèmes fiscaux nationaux pour élargir la base d'imposition lorsque cela s'avère nécessaire et pour garantir des politiques fiscales justes et équitables.
All countries should commit to achieving optimal levels of government revenue, measured for instance by the tax-to-Gross Domestic Product (GDP) ratio, including by strengthening relevant institutions, increasing the capacity of tax administrations and reforming national tax systems to broaden the tax base where appropriate and to ensure fair and just tax policies.

Le niveau communautaire s'avère le cadre optimal pour la définition des grandes orientations en matière de politique fiscale de l'énergie, des transports et de l'environnement.
The Community is the optimum level at which to set the main guidelines for energy, transport and environmental tax policy.

Souvent, la performance économique des PMA est entravée non seulement par le manque de diversification de l’économie et des bases d’exportation, l’inadéquation des infrastructures et des services ou le manque de qualifications appropriées, mais également par des facteurs politiques liés à une mauvaise gouvernance, à la corruption et à la fraude, au manque de transparence et de protection des droits de l’homme, à l’insuffisance des capacités administratives, à l’inefficacité des politiques fiscales et à la fraude fiscale à grande échelle, à l’insuffisance des instruments de redistribution, à la faiblesse du cadre des politiques sociales et environnementales, à l’exploitation non durable des ressources naturelles, aux menaces pour la sécurité et au manque de stabilité.
The economic performance of LDCs is often impeded not just by poorly diversified economies and export bases, inadequate infrastructure and services or a lack of adequate skills but also by political factors linked to poor governance, corruption and fraud, lack of human rights protection and transparency, weak administrative capacity, inefficient taxation policies and wide-scale tax evasion, insufficient redistributive instruments, weak social and environmental policy frameworks, unsustainable exploitation of natural resources, security threats and lack of stability.

Les deux pays se sont avérés résilients pendant la crise financière mondiale, armés de réserves de devises considérables dans les banques centrales et d'un faible niveau d'endettement, qui leur ont assuré la souplesse nécessaire pour promouvoir la croissance et la relance au moyen de politiques fiscales.
Both proved resilient in the global financial crisis, with substantial currency reserves in central banks, limited leverage and low debt levels that gave them flexibility to promote growth and recovery through fiscal policies.

Témoins : Du ministère des Finances : Marlene Légaré, chef principal, Direction de la politique de l'impôt, Division de la taxe de vente; Brian Willis, chef principal, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt; Rainer Nowak, chef, Direction de la politique de l'impôt, Division de la taxe de vente; Melanie Chin, agent, Politique de l'impôt, Division de la taxe de vente; Lalith Kottachchi, agent, Politique de l'impôt principal, Direction de la politique de l'impôt, Division de la taxe de vente; Dean Beyea, agent, Tarifs, Direction du commerce et des finances internationaux; Gérard Lalonde, chef de Revenu d'entreprises, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Jennifer Smith, conseillère législative, Direction de droit fiscal; Greg Smart, agent, politique de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt, Division de la taxe de vente; Ken Medd, agent principal de politique fiscale, Section de la fiscalité des Premières Nations, Division de la politique fiscale intergouvernementale, Direction de la politique de l'impôt.
Witness: From the Department of Finance: Marlene Légaré, Senior Chief, Tax Policy Branch, Sales Tax Division; Brian Willis, Senior Chief, Sales Tax Division, Tax Policy Branch; Rainer Nowak, Chief, Tax Policy Branch, Sales Tax Division; Melanie Chin, Tax Policy Officer, Tax Policy Branch, Sales Tax Division; Lalith Kottachchi, Senior Tax Policy Officer, Tax Policy Branch, Sales Tax Division; Dean Beyea, Tariffs Officer, International Trade and Finance Branch; Gérard Lalonde, Chief of Business and Property Income, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch; Jennifer Smith, Counsel, Tax Counsel Division; Greg Smart, Tax Policy Officer, Tax Policy Branch, Sales Tax Division; Ken Medd, Senior Tax Policy Officer, First Nations Taxation Section, Intergovernmental Tax Policy Division, Tax Policy Branch.

Témoins : Du ministère des Finances : Du ministère des finances : Bruce Rayfuse, chef principal, Division des finances et de l'analyse de l'économie internationale; Yvon Carrière, conseiller juridique, Division des conseillers fiscaux; Stephen Gagnon, agent principal de la politique fiscale, Division de la politique fiscale intergouvernementale, Direction de le politique de l'impôt; Andrew Treusch, directeur général, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale; David Moloney, directeur général, Direction de la politique économique et fiscale; Ted Roseman, analyste principal de politique, Division de la politique sociale; John Manson, analyste principal de politique, Division de la politique sociale; Keith Horner, chef principal, Politique sociale de l'impôt; Bill Murphy, agent de la politique de l'impôt, Division de l'impôt des particuliers, Direction de la politique de l'impôt; Ed Waddington, agent principal de la politique, Développement économique et finances intégrées; Kristina Knopp, conseillère juridique, Doug Wyatt, avocat général,.
Appearing: Tony Valeri, M.P., Parliamentary Secretary for the Minister of Finance. Witnesses: From the Department of Finance: Bruce Rayfuse, Senior Chief, International Finance and Economic Analysis Division; Yvon Carrière, Counsel, Tax Counsel Division; Stephen Gagnon, Senior Tax Policy Officer, Intergovernmental Tax Policy Division, Tax Policy Branch; Andrew Treusch, General Director, Federal-Provincial Relations and Social Policy Branch; David Moloney, General Director, Economic and Fiscal Policy Branch; Ted Roseman, Senior Policy Analyst, Social Policy Division; John Manson, Senior Policy Analyst, Social Policy Division; Keith Horner, Senior Chief, Social Tax Policy; Bill Murphy, Tax Policy Officer, Personal Income Tax Division, Tax Policy Branch; Ed Waddington, Senior Policy Analyst, Economic Development and Corporate Finance; Kristina Knopp, Legal Counsel, Brian Willis, Senior Chief, Sales Tax Division Tax Policy Branch, Doug Wyatt, General Counsel.

Témoins : Du ministère des Finances : Doug Wyatt, avocat général, Services juridiques généraux; Doug Adlard, avocat général, Services juridiques généraux; Dan Hermosa, avocat, Services juridiques généraux; Michèle Dupont, agent, Direction du commerce et des finances internationaux; Mark Hodgson, analyste de la politique, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale, Marchés du travail, emploi et apprentissage; David Bell, économiste, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale; François Cadieux, économiste, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale, Planification stratégique; Ian Wright, chef de projet principal, Direction de la politique du secteur financier, Division des marchés financiers, Financement du gouvernement; Amanjit Pandher, économiste financier, Direction de la politique du secteur financier, Division des marchés financiers, Financement du gouvernement; Alan MacNaughton, directeur, Direction de la politique de l'impôt, Division de l'impôt des particuliers; Robert Dubrule, agent principal de la politique de l'impôt, Direction de la politique et de l'impôt, Pensions, ressources, fiducies et assurances; Grant Nash, agent de l'impôt politique, Direction de la politique de l'impôt, Entreprises et biens; Marlene Légaré, chef principal, Direction de la politique de l'impôt, Division de la taxe de vente; Greg Smart, agent, politique de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt, Division de la taxe de vente; Glenn R. Campbell, analyste principal de politiques, Relations fédérales-provinciales et politique sociale; Ken Medd, agent principal de politique fiscale, Section de la fiscalité des Premières Nations, Division de la politique fiscale intergouvernementale, Direction de la politique de l'impôt.
Witnesses: From the Department of Finance: Doug Wyatt, General Counsel, General Legal Services; Doug Adlard, General Counsel, General Legal Services; Dan Hermosa, Counsel, General Legal Services; Michèle Dupont, International Relations Officer, International Trade and Finance Branch; Mark Hodgson, Policy Analyst, Federal-Provincial Relations and Social Policy Branch, Labour Markets/Employment/Learning; David Bell, Economist, Federal-Provincial Relations and Social Policy Branch; François Cadieux, Economist, Federal-Provincial Relations and Social Policy Branch, Strategic Planning; Ian Wright, Senior Project Leader, Financial Sector Policy Branch, Financial Markets Division, Government Financing; Amanjit Pandher, Financial Economist, Financial Sector Policy Branch, Financial Markets Division, Government Financing; Alan MacNaughton, Director, Tax Policy Branch, Personal Income Tax Division; Robert Dubrule, Senior Tax Policy Officer, Tax Policy Division, Pensions, Resources, Trusts and Insurance; Grant Nash, Tax Policy Officer, Tax Policy Branch, Business & Property; Marlene Légaré, Senior Chief, Tax Policy Branch, Sales Tax Division; Greg Smart, Tax Policy Officer, Tax Policy Branch, Sales Tax Division; Glenn R. Campbell, Senior Policy Analyst, Federal-Provincial Relations and Social Policy; Ken Medd, Senior Tax Policy Officer, First Nations Taxation Section, Intergovernmental Tax Policy Division, Tax Policy Branch.

Témoins : Du ministère des Finances : Bruce Rayfuse, chef principal, Division des finances et de l’analyse économique internationales; Yvon Carrière, avocat, Division du droit fiscal; Stephen Gagnon, agent principal de la politique de l’impôt, Division de la politique fiscale intergouvernementale, Direction de la politique de l’impôt; Andrew Treusch, directeur principal, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale; John Manson, analyste principal de la politique, Division de la politique sociale; Keith Horner, chef principal, Direction de la politique de l’impôt; Bill Murphy, agent principal de la politique de l’impôt, Division de l’impôt des particuliers, Direction de la politique de l’impôt; Ed Waddington, analyste principal de la politique, Développement économique et finances intégrées; Brian Willis, chef principal, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l’impôt.
Witnesses: From the Department of Finance Canada: Bruce Rayfuse, Senior Chief, International Finance and Economic Analysis; Yvon Carrière, Counsel, Tax Counsel Division; Stephen Gagnon, Senior Tax Policy Officer, Intergovernmental Tax Policy Division, Tax Policy Branch; Andrew Treusch, General Director, Federal-Provincial Relations and Social Policy; John Manson, Senior Policy Analyst, Social Policy Division; Keith Horner, Senior Chief, Social Tax Policy; Bill Murphy, Tax Policy Officer, Personal Income Tax Division, Tax Policy Branch; Ed Waddington, Senior Policy Analyst, Economic Development and Corporate Finance; Brian Willis, Senior Chief, Sales Tax Division, Tax Policy Branch.

En plus de poursuivre la lutte importante contre la concurrence fiscale dommageable, la Communauté doit veiller à ce que la politique fiscale soutienne la concrétisation des objectifs de Lisbonne, favorise la poursuite du bon fonctionnement et du développement du marché intérieur, contribue à la réduction durable de la pression fiscale globale, renforce d'autres politiques de l'UE et soutienne la modernisation du modèle social européen.
The Community must, in addition to continuing the important fight against harmful tax competition, ensure that tax policy underpins the Lisbon goals, supports the continued success and development of the Internal Market, contributes to a durable reduction in the overall tax burden, reinforces other agreed EU policies and supports the modernisation of the European Social Model.

Comme l'a demandé le Conseil le 22 juillet 1999, l'étude "sera réalisée dans le contexte général des conclusions du Conseil européen de Vienne soulignant la nécessité de combattre la concurrence fiscale dommageable; elle tiendra également compte du fait que la coopération dans le domaine de la politique fiscale ne vise pas à imposer des taxes uniformes et n'est pas incompatible avec une concurrence fiscale loyale, mais qu'elle est nécessaire pour réduire les distorsions de concurrence que continue de connaître le marché unique - le but étant aussi de stimuler la croissance économique et d'améliorer la compétitivité de la Communauté au niveau international -, pour empêcher des pertes excessives de recettes fiscales et pour arriver à ce que les structures fiscales évoluent dans un sens plus favorable à l'emploi.
As requested by the Council on 22 July 1999, the study: "will be undertaken in the general context of the Vienna European Council conclusions emphasising the need to combat harmful tax competition whilst taking into account that co-operation in the tax policy area is not aiming at uniform tax rates and is not inconsistent with fair tax competition, but is called for to reduce the continuing distortions in the Single Market also in view of stimulating economic growth and enhancing the international competitiveness of the Community, to prevent excessive losses of tax revenue or to get tax structures to develop in a more employment-friendly way.