Traduction de «politique fiscale qu'implique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

politique budgétaire | politique financière | politique fiscale
fiscal policy

Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi : rapport présenté au ministre de l'Emploi et de l'immigration [ Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi ]
Tax Policy implications for employment: a report presented to the Minister [ Tax Policy implications for employment ]

directeur de la recherche sur les politiques fiscales [ directrice de la recherche sur les politiques fiscales ]
tax policy research manager

Conseil de politique fiscale et financière
Council for Fiscal and Financial Policy | Fiscal and Financial Policy Council

analyste de la politique fiscale
fiscal and policy analyst | tax policy adviser | pecunary consultant | tax policy analyst

donner des conseils sur la politique fiscale
commend fiscal policy | instruct on tax policy | advise on tax policy | commend tax policy

politique fiscale
taxation policy

élaborer des politiques fiscales
establish taxation policies | evaluate taxation policies | develop taxation policies | progress taxation policies

politique budgétaire [ politique fiscale ]
fiscal policy [ budgetary policy | budget policy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Souvent, la performance économique des PMA est entravée non seulement par le manque de diversification de l’économie et des bases d’exportation, l’inadéquation des infrastructures et des services ou le manque de qualifications appropriées, mais également par des facteurs politiques liés à une mauvaise gouvernance, à la corruption et à la fraude, au manque de transparence et de protection des droits de l’homme, à l’insuffisance des capacités administratives, à l’inefficacité des politiques fiscales et à la fraude fiscale à grande échelle, à l’insuffisance des instruments de redistribution, à la faiblesse du cadre des politiques sociales et environnementales, à l’exploitation non durable des ressources naturelles, aux menaces pour la sécurité et au manque de stabilité.
The economic performance of LDCs is often impeded not just by poorly diversified economies and export bases, inadequate infrastructure and services or a lack of adequate skills but also by political factors linked to poor governance, corruption and fraud, lack of human rights protection and transparency, weak administrative capacity, inefficient taxation policies and wide-scale tax evasion, insufficient redistributive instruments, weak social and environmental policy frameworks, unsustainable exploitation of natural resources, security threats and lack of stability.

créer un groupe à haut niveau pour la politique fiscale présidé par la Commission et chargé d’élaborer, dans un délai d'un an, une feuille de route pour une approche stratégique et pragmatique des questions de politique fiscale, en accordant une attention particulière à la lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux, en ranimant le code de conduite sur la taxation des entreprises tout en introduisant plus de procédures contre la concurrence fiscale déloyale, en élargissant l'échange automatique d'informations, en facilitant l’adoption de réformes fiscales de nature à renforcer la croissance et en étudiant de nouveaux instruments.
Establish a high-level tax policy group, chaired by the Commission, with a mandate to produce, within one year, a roadmap for a strategic and pragmatic approach to tax policy issues, paying particular attention to combating tax fraud and tax havens, reinvigorating the code of conduct on business taxation while introducing more extensive procedures against unfair tax competition, enlarge automatic exchange of information, facilitating the adoption of growth-enhancing tax reforms and exploring new instruments.

31. considère que les banques multilatérales et les établissement financiers publics devraient créer un Fonds d'efficacité énergétique allouant des fonds aux projets d'efficacité énergétique; est d'avis que les objectifs d'efficacité énergétique devraient également être intégrés dans d'autres politiques sectorielles, notamment la politique fiscale, la politique des transports et la politique de cohésion; pense que des plans de financement innovants et des outils contractuels, comme les microcrédits et les joint ventures entre des sociétés privées et les municipalités, doivent être proposés afin d'impliquer activement les partenaires et les décideurs locaux;
31. Considers that multilateral banks and public financial institutions should create an Energy Efficiency Fund granting money for energy efficiency projects; takes the view that energy efficiency objectives should also be integrated into other sectoral policies, especially fiscal policy, transport and cohesion policy; believes that innovative financing schemes and contractual tools, such as micro-credit and joint ventures between private companies and municipalities, must be proposed in order to involve actively local partners and decision-makers;

La Commission devrait mettre en exergue les éléments de politique fiscale qu'implique une réduction des distorsions de concurrence liées à la fiscalité et envisager des mesures correctrices éventuelles, en tenant compte des sphères de compétence respectives des états membres et de la Communauté".
The Commission should highlight the tax policy issues involved in reducing tax-induced distortions and examine possible remedial measures, taking account of the respective spheres of competence of the Member States and the Community".

Ce comité de sélection était composé de M. José Maria VALLEJO CHAMORRO, directeur général adjoint pour les affaires fiscales internationales, représentant la présidence espagnole, de M. Jan van der BIJL, président du groupe de travail « Affaires fiscales » de l'UNICE, et de M. Michel AUJEAN, directeur de la direction de la politique fiscale de la direction politique fiscale de la direction générale pour la fiscalité et l'Union douanière de la Commission.
This Selection Board was composed of Mr. José Maria VALLEJO CHAMORRO, Deputy Director General for International Tax Affairs, representing the Spanish Presidency, Mr. Jan van der BIJL, Chairman of the UNICE Fiscal Affairs Committee, and Mr. Michel AUJEAN, Director of the Directorate for Tax Policy of the Commission's Directorate-General for Taxation and the Customs Union.

En plus de poursuivre la lutte importante contre la concurrence fiscale dommageable, la Communauté doit veiller à ce que la politique fiscale soutienne la concrétisation des objectifs de Lisbonne, favorise la poursuite du bon fonctionnement et du développement du marché intérieur, contribue à la réduction durable de la pression fiscale globale, renforce d'autres politiques de l'UE et soutienne la modernisation du modèle social européen.
The Community must, in addition to continuing the important fight against harmful tax competition, ensure that tax policy underpins the Lisbon goals, supports the continued success and development of the Internal Market, contributes to a durable reduction in the overall tax burden, reinforces other agreed EU policies and supports the modernisation of the European Social Model.

Comme l'a demandé le Conseil le 22 juillet 1999, l'étude "sera réalisée dans le contexte général des conclusions du Conseil européen de Vienne soulignant la nécessité de combattre la concurrence fiscale dommageable; elle tiendra également compte du fait que la coopération dans le domaine de la politique fiscale ne vise pas à imposer des taxes uniformes et n'est pas incompatible avec une concurrence fiscale loyale, mais qu'elle est nécessaire pour réduire les distorsions de concurrence que continue de connaître le marché unique - le but étant aussi de stimuler la croissance économique et d'améliorer la compétitivité de la Communauté au niveau international -, pour empêcher des pertes excessives de recettes fiscales et pour arriver à ce que les structures fiscales évoluent dans un sens plus favorable à l'emploi.
As requested by the Council on 22 July 1999, the study: "will be undertaken in the general context of the Vienna European Council conclusions emphasising the need to combat harmful tax competition whilst taking into account that co-operation in the tax policy area is not aiming at uniform tax rates and is not inconsistent with fair tax competition, but is called for to reduce the continuing distortions in the Single Market also in view of stimulating economic growth and enhancing the international competitiveness of the Community, to prevent excessive losses of tax revenue or to get tax structures to develop in a more employment-friendly way.

Lors de la réunion ECOFIN informelle de Vérone en avril 1996, la Commission, a mis en évidence le contraste existant entre la nécessité de progresser dans la coordination fiscale au sein de l'Union et le nombre de décisions prises dans ce domaine; elle a donc proposé une vision nouvelle et globale de la politique fiscale.
At the informal ECOFIN meeting at Verona in April 1996, the Commission, contrasting the need for progress in tax co-ordination in the EU with the number of decisions adopted in this area, therefore proposed a new and comprehensive view of taxation policy.

En effet, selon le document du gouvernement régional basque Politique Industrielle. Cadre Général d'Activités 1996-1999, "[...] les politiques fiscales sont indispensables pour favoriser le développement économique et, également, pour favoriser les projets industriels axés sur le développement industriel du Pays [basque]" [page 131]; en outre, dans le chapitre intitulé "Instruments de politique fiscale", il est dit: "[...] l'autonomie fiscale dont nous [le Pays basque] disposons peut aussi nous conduire à chercher des formules imaginatives de 'costumes fiscaux sur mesure', par exemple pour des projets prioritaires, ou même à des incitations fiscales en faveur des grandes entreprises" [page 133].
According to the Basque Government document entitled Industrial Policy: General Framework of Activities 1996-1999 (Política Industrial. Marco General de Actividades 1996-1999), "tax policies are essential for boosting economic development and, similarly, for promoting industrial projects based on the industrial development of the Basque Country" (page 131), and in the chapter "Tax policy instruments" one reads: "the tax autonomy which we have (in the Basque Country) enables us to search for imaginative made-to-measure tax solutions, e.g. for priority projects or even tax incentives for large firms" (page 133).