Traduction de «politique en matière d'exercices » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique en matière d'exercices
exercise policy

surveillance de la politique en matière de santé
Health policy monitoring

appliquer des politiques en matière de sécurité de l’information | mettre en place des politiques de sécurité de l’information | appliquer des politiques de sécurité de l’information | appliquer des politiques relatives à la sécurité de l’information
comply with data protection regulations | ensure confidentiality, integrity and availability principles | apply information security policies | ensure CIA

politique sur les marchés [ politique en matière de passation des marchés | politique en matière de passation des contrats | politique en matière de contrats | politique contractuelle | politique d'adjudication de contrats | politique des marchés ]
contracting policy

politique antidrogue | politique de lutte contre la drogue | politique en matière de stupéfiants
drug policy

politique en matière de migration | politique migratoire
migration policy

Politique sur la gestion de l'information gouvernementale [ Politique sur la GIG | Politique de gestion des renseignements détenus par le gouvernement | Politique sur la GRDG | Politique en matière de gestion des documents | Collecte de renseignements et recherche sur l'opinion publique fédérales | Gestion des documents inf ]
Policy on the Management of Government Information [ MGI Policy | Management of Government Information Holdings Policy | MGIH Policy | Policy on the Management of Government Information Holdings | Records Management Policy | Government Information Collection and Public Opinion Research | EDP Records Management | Forms Ma ]

Rapports des partis politiques enregistrés par exercice financier
Registered Political Parties Fiscal Period Returns

analyser des données pour des décisions politiques en matière commerciale
analysing data for policy decisions in trade | analysis of data for policy decisions in trade | analyse data for a policy decision in trade | analyse data for policy decisions in trade

élaborer des politiques en matière religieuse
establish policies on religion-related matters | produce policies on religious issues | develop policies on religion-related matters | establish policies on religious issues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) d'informer sur leur politique de placement et leur politique en matière d'exercice des droits de vote dans les sociétés dans lesquelles ils investissent.
a) to disclose their investment policy and their policy with respect to the exercise of voting rights in companies in which they invest.

L’ORECE devrait s’efforcer d’accomplir ses tâches en coopération avec les groupes et comités existants, tels que le comité des communications, institué en vertu de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), le comité du spectre radioélectrique institué en vertu de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (11), le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique institué en vertu de la décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (12) et le comité de contact institué en vertu de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (13), et ce sans préjudice du rôle que jouent lesdits comités et groupes.
BEREC should pursue its tasks in cooperation with, and without prejudice to the role of, existing groups and committees such as the Communications Committee, established under Directive 2002/21/EC (Framework Directive), the Radio Spectrum Committee established under Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) (11), the Radio Spectrum Policy Group established under Commission Decision 2002/622/EC of 26 July 2002 establishing a Radio Spectrum Policy Group (12), and the Contact Committee established under Directive 97/36/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities (13).

L’ORECE devrait s’efforcer d’accomplir ses tâches en coopération avec les groupes et comités existants, tels que le comité des communications, institué en vertu de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), le comité du spectre radioélectrique institué en vertu de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») , le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique institué en vertu de la décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et le comité de contact institué en vertu de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle , et ce sans préjudice du rôle que jouent lesdits comités et groupes.
BEREC should pursue its tasks in cooperation with, and without prejudice to the role of, existing groups and committees such as the Communications Committee, established under Directive 2002/21/EC (Framework Directive), the Radio Spectrum Committee established under Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) , the Radio Spectrum Policy Group established under Commission Decision 2002/622/EC of 26 July 2002 establishing a Radio Spectrum Policy Group , and the Contact Committee established under Directive 97/36/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities

La Commission a fait part de son intention de modifier, avant l’entrée en vigueur de la présente directive, la décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique afin de prévoir un mécanisme permettant au Parlement européen et au Conseil de demander des avis ou des rapports, qu’ils soient oraux ou écrits, au groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (GPSR) sur la politique en matière de spectre liée aux communications électroniques, et pour que le GPSR conseille la Commission sur le contenu proposé des programmes en matière de spectre radioélectrique.
The Commission has indicated its intention to amend, before the entry into force of this Directive, Commission Decision 2002/622/EC of 26 July 2002 establishing a Radio Spectrum Policy Group in order to provide a mechanism for the European Parliament and the Council to request opinions or reports, either orally or in writing, from the Radio Spectrum Policy Group (RSPG) on spectrum policy relating to electronic communications, and in order for RSPG to advise the Commission on the proposed content of the radio spectrum policy programmes.

L’exercice d'étalonnage visait principalement à fournir aux décideurs politiques européens un ensemble d’outils destinés à les aider à formuler leurs politiques en matière de biotechnologie.
The benchmarking exercise aimed primarily at providing European policy-makers with a set of tools that will assist them in formulating their policies on biotechnology.

a) d'informer sur leur politique de placement et leur politique en matière d'exercice des droits de vote dans les sociétés dans lesquelles ils investissent;
a) to disclose their investment policy and their policy with respect to the exercise of voting rights in companies in which they invest;

(9) La coordination devrait être assurée avec le comité du spectre radioélectrique établi en vertu de la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision "spectre radioélectrique")(5), avec le groupe pour la politique du spectre radioélectrique établi en vertu de la décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique(6), et avec le comité de contact pour la télévision sans frontière institué en application de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil(7) visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle,
(9) Coordination should be ensured with the Radio Spectrum Committee established under a Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision)(5), the Radio Spectrum Policy Group established under the Commission Decision 2002/622/EC of 26 July 2002 establishing a Radio Spectrum Policy Group(6) and the Television Without frontiers Contact Committee, created pursuant to Directive 97/36/EC of the European Parliament and of the Council(7) on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities,

(1) Le 10 novembre 1999, la Commission a présenté au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions une communication proposant les prochaines étapes de la politique en matière de spectre radioélectrique, basée sur les résultats de la consultation publique organisée sur le Livre vert sur la politique en matière de spectre radioélectrique dans le contexte des politiques communautaires des télécommunications, de la radiodiffusion, des transports et de la recherche et du développement (R D).
(1) On 10 November 1999 the Commission presented a communication to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions proposing the next steps in radio spectrum policy on the basis of the results of the public consultation on the Green Paper on radio spectrum policy in the context of European Community policies such as telecommunications, broadcasting, transport and research and development (R D).

Elle a également constaté que la pratique qui consiste à régulariser la situation des immigrés clandestins qui satisfont à certains critères, notamment l'exercice d'un emploi dans un État membre, est un fait qui doit être considéré comme une reconnaissance des besoins du marché du travail et comme le résultat d'une réflexion sur les difficultés que pose la mise en oeuvre, dans des conditions satisfaisantes, des politiques en matière de retour.
The Commission noted that the practice of regularising illegal migrants who met certain criteria, notably that they were employed in a Member State, exists and that this could be seen as an acknowledgement of labour market needs and as a reflection on the difficulties of implementing return policies successfully.