Vertaling van "politique doit s'appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

politique s'appliquant aux groupes désignés [ politique relative aux groupes désignés ]
designated group policy

politique du gouvernement fédéral s'appliquant aux groupes désignés
federal government's designated group policy

appliquer des politiques en matière de sécurité de l’information | mettre en place des politiques de sécurité de l’information | appliquer des politiques de sécurité de l’information | appliquer des politiques relatives à la sécurité de l’information
comply with data protection regulations | ensure confidentiality, integrity and availability principles | apply information security policies | ensure CIA

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

une politique commune éventuelle des prix doit être fondée sur des méthodes de calcul uniformes
any common price policy shall be based on uniform methods of calculation

une politique commune doit être fondée sur des critères communs
a common policy shall be based on common criteria

appliquer les politiques d'une entreprise
administer company policies | applying company policies | apply company policies | company policy application

appliquer les politiques relatives à l’utilisation des systèmes TIC
apply ICT system usage policies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La politique de cohésion applique les principes de développement durable de la "participation des citoyens" et de la "cohérence des politiques et de la gouvernance" en incluant toutes les parties prenantes à tous les niveaux de responsabilités ainsi qu'en promouvant l'application d'une politique cohérente dans différents secteurs.
Cohesion policy applies the sustainable development principles of both 'Involvement of citizens' and 'Policy coherence and governance', by including all stakeholders at all levels of government, as well as promoting coherent policy making across different sectors.

2. La Commission définit les politiques nécessaires et applique les solutions techniques nécessaires pour exercer les responsabilités qui lui incombent dans le cadre de sa fonction de responsable du traitement.
2. The Commission shall define the necessary policies and apply the necessary technical solutions to fulfil its responsibilities within the scope of the function of controller.

6. recommande toutefois à la Commission, pour traiter problèmes, priorités et défis communs à l'intérieur d'une sphère géographique plus grande, qui comprenne différents États membres, compte tenu de la stratégie Europe 2020, d'analyser l'opportunité de promouvoir une approche "macrorégionale" fondée sur l'objectif 3 du règlement sur les fonds structurels, qui prévoit que toute stratégie macrorégionale doit être intégrée à la politique régionale de l'Union, en tant que politique coordonnée s'appliquant à l'ensemble du territoire européen; attire l'attention sur la nécessité d'examiner la valeur ajoutée que présente cette stratégie pour la réalisation de l'objectif de la cohésion territoriale au sein de l'Union; estime que cela doit aussi être le cas pour la politique maritime de l'Union, afin d'encourager son développement et sa mise en œuvre dans les régions côtières et ultrapériphériques au moyen d'une stratégie cohérente et complète;
6. Nevertheless, as a way of tackling common problems, priorities and challenges in a larger geographical sphere, including different Member States, recommends the Commission, in the light of the EU2020 Strategy, to analyse the opportunity of promoting a ‘macro-regional’ approach based on objective 3 of the regulation on structural funds, which states that any ‘macro-regional’ strategy should be incorporated in the EU’s regional policy, resulting in a coordinated policy for the whole territory of the EU; highlights the need to analyse the added value of this strategy for the implementation of the objective of territorial cohesion within the territory of the Union; this should also be done for maritime policy, with a view to fostering development and to better implementation of EU maritime policy in coastal and outermost regions within a coherent, comprehensive strategy;

1. estime qu'une stratégie européenne pour la région du Danube est propre à stimuler le développement territorial par la voie d'une coopération renforcée dans des domaines d'action clairement définis pour lesquels l'ensemble des gouvernements partenaires sont d'avis qu'une véritable valeur ajoutée peut être apportée au niveau européen et demande qu'elle soit établie dans le cadre de l'objectif "coopération territoriale européenne"; souligne que toute stratégie macrorégionale doit être intégrée à la politique régionale de l'UE, politique unique s'appliquant sur l'ensemble du territoire de l'UE; attire également l'attention sur la nécessité d'examiner la valeur ajoutée que présente cette stratégie pour la réalisation de l'objectif de la cohésion territoriale de l'UE;
1. Considers a European Strategy for the Danube Region to be an appropriate means of enhancing territorial development through closer cooperation in clearly defined policy fields in which genuine European added value has been identified by all governmental partners, and calls for that strategy to be developed as part of the European Territorial Cooperation objective; stresses that any macro-regional strategy needs to be incorporated into EU regional policy, which is a single policy applying throughout the EU; highlights the need to analyse the added value of this strategy for the attainment of the objective of territorial cohesion within the Union;

16. souscrit à l'objectif fixé par la Commission de promouvoir le concept de travail décent dans les politiques internes et externes de l'Union européenne; souligne que l'"emploi librement choisi" constitue une pierre angulaire du concept du travail décent et doit être garanti; insiste dès lors pour que les États membres révisent les politiques qu'ils appliquent en matière de marché de l'emploi, qui forcent les chômeurs à accepter des emplois précaires et faiblement rémunérés qu'ils n'ont pas librement choisis ou à travailler pour obtenir leurs prestations sociales (programmes de mise au travail des allocataires sociaux);
16. Supports the Commission's aim to promote the concept of Decent Work in the EU's internal and external policies; points out that one important pillar of the concept of Decent Work is the notion of 'freely chosen employment', which must be guaranteed; insists, therefore, that Member States revise labour-market policies which force unemployed people into low-paid, precarious employment not freely chosen by them or to work for their welfare benefits (workfare programmes);

48. estime que le maintien de la politique de cohésion après 2013 est une réponse appropriée à ces nouveaux défis et que cette politique doit s'appliquer, de manière différenciée, à l'ensemble du territoire de l'Union; estime que la politique de cohésion doit rester une politique communautaire conformément au traité et au principe de solidarité et s'oppose, dès lors, à toute tentative de la renationaliser;
48. Takes the view that retaining cohesion policy after 2013 is an appropriate response to these new challenges, that this policy must be applied in a differentiated way to the whole of the Union's territory; takes the view that cohesion policy should remain a Community policy in accordance with the Treaty and the solidarity principle, and rejects, therefore all attempts to renationalise this policy;

Trois politiques européennes s'appliquent dans ce contexte: le processus de préadhésion dans le cas de la Turquie, la politique européenne de voisinage (les cinq pays de l'Est partenaires de la PEV étant également actifs dans le domaine de la coopération de la mer Noire) et le partenariat stratégique avec la Fédération de Russie.
Three EU policies are relevant in this context: the pre-accession process in the case of Turkey, the European Neighbourhood Policy (with five eastern ENP partners also being active in Black Sea cooperation) and the Strategic Partnership with the Russian Federation.

examinent les politiques qu'elles appliquent et les démarches juridiques et méthodologiques qu'elles suivent pour assurer l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement en vue d'améliorer encore la situation à cet égard.
review the policies for and legal and methodological approaches to access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters, with a view to further improving them.

Dans sa réponse à l'enquête, une ONG a ainsi souligné "qu'il conviendrait de parvenir à une répartition régionale plus équilibrée pour faire en sorte que les politiques communautaires s'appliquent dans toutes les régions de l'UE", étant donné que certains problèmes d'environnement liés au développement durable (eau, agriculture, sol, etc.) diffèrent d'une région à l'autre.
A more regional balanced distribution would be needed to secure the implementation of EU policies in all regions within the EU", an NGO stressed in its survey contribution, as some environmental problems and issues connected to sustainable development (water, agriculture, soil, etc) differ from region to region.