Traduction de «politique de suppression ou de substitution d'émissions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Politique de suppression ou de substitution d'émissions
Program Deletion and Substitution Policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La récente réforme de la politique agricole commune devrait réduire les émissions d'ammoniac provenant de l'agriculture du fait (1) de la suppression du lien entre le soutien financier et l'obligation de conserver un nombre spécifique d'animaux; (2) de l'élimination des incitations en faveur de l'intensification, qui se traduira par une réduction de l'utilisation des engrais minéraux; et (3) de la subordination de l'octroi intégral des paiements directs au respect des directives en matière d'environnement.
Recent reform of the Common Agricultural Policy should bring about a reduction in ammonia emissions from agricultural sources following: (1) the removal of the link between financial support and the obligation to retain specific animal numbers; (2) the removal of incentives towards intensification which will result in a reduction of mineral fertiliser use; and (3) the introduction of obligatory cross compliance with environmental directives as a condition for the full granting of direct payments.

Des mesures positives ont été prises dans le cadre de la stratégie de l'UE pour le développement durable, du 6ème programme d'action pour l'environnement et du livre blanc sur le politique européenne des transports en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant du secteur des transports, notamment la directive sur les bio-carburants, avec comme objectif une part de marché de 5,75% pour les carburants de substitution d'ici à 2010, la proposition de modification de la directive sur l'eurovignette, les mesures relatives à la taxation des carburants et la directive susmentionnée relative à la taxation des produits énergétiques qui permet aux États membres d'abaisser les taux minimaux d'imposition aux carburants de substitution qui dégagent moins d'émissions de CO2.
Positive steps have been taken in the framework of the EU Sustainable Development Strategy, the 6th Environment Action Programme and the White Paper on European Transport Policy to reduce greenhouse gas emissions from transport, including the biofuels Directive, with the envisaged target of 5.75% market share of alternative fuels by 2010; the proposal for a modification of the Eurovignette Directive; measures on fuel taxation; and the above mentioned energy products taxation Directive, which allows Member States to apply lower minimum tax rates for alternative fuels generating fewer CO2 emissions.

En aval des étapes de la recherche et de la démonstration, l’Union européenne stimulera l’innovation respectueuse de l’environnement en créant les conditions permettant de commercialiser des technologies nouvelles parvenues à maturité, par la normalisation et la réglementation (p. ex. les normes EURO successives pour les véhicules routiers, les pneumatiques améliorés), par la promotion de véhicules non polluants dans le cadre de marchés publics (p. ex. les bus), par les incitations fiscales[26] (p. ex. sur l’essence sans plomb) et les aides d’État, par les objectifs négociés (p. ex. l’objectif de 5,75 % de biocarburants pour 2010, l’accord volontaire passé avec l’industrie automobile en vue de ramener les émissions de CO2 des voitures à 140 g/km d’ici à 2008 et à 120 g/km d’ici à 2012, conformément à la stratégie de l’UE sur les émissions de CO2, ou encore les objectifs internationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre), par la sensibilisation des usagers (p. ex. l’étiquetage énergétique, les campagnes axées sur le comportement des consommateurs et des usagers), et par une action coordonnée dans d’autres domaines d’action pour susciter des synergies (p. ex. politique agro-industrielle sur les biocarburants), par la stimulation des investissements dans l’infrastructure de distribution de carburants de substitution.
Downstream from the research and demonstration stages, the EU will stimulate environmentally friendly innovation by creating the conditions to bring mature new technologies to the market through standard setting and regulation (e.g. successive EURO norms for road vehicles, improved tyres), promotion of clean vehicles on the basis of public procurement (e.g. of buses), fiscal instruments [26] (e.g. unleaded petrol) and state aids, agreed targets (e.g. the 5.75% biofuels target for 2010, the voluntary agreement with the automotive industry to lower CO2 emissions to 140g/km by 2008 and to 120 g/km by 2012 in line with the EU strategy on CO2 emissions), or international greenhouse gas emissions reduction targets), user awareness (e.g. energy labelling; consumer and user behaviour campaigns), and coordinated action in other policy areas to release synergies (e.g. agro-industrial policy on biofuels), stimulation of investment in distribution infrastructure for alternative fuels.

An niveau de la synergie avec les autres politiques, il faut déterminer si les règlements techniques, la taxation et les accords environnementaux peuvent respectivement être considérés comme des substituts ou des compléments au nouvel instrument d'échange de droits d'émission.
Regarding synergy with other policies, it has to be clarified how technical regulation, taxation and environmental agreements are respectively substitutes for or complementary to the new emissions trading instrument.

– la suppression de la possibilité d’appliquer pour les taxis un niveau inférieur pour la taxation générale de la consommation d’énergie, ce niveau n’étant plus compatible avec l’objectif des politiques encourageant les carburants de substitution, ainsi que des politiques en faveur des vecteurs énergétiques de substitution et de l’utilisation de véhicules plus propres dans les transports urbains;
- The removal of the possibility to apply a lower rate of general energy consumption taxation for taxis, since it is no longer compatible with the objective of policies promoting alternative fuels, alternative energy carriers and the use of cleaner vehicles in urban transport;

examiner les options politiques à moyen terme, y compris la fixation de limites contraignantes pour les émissions de CO des véhicules utilitaires lourds nouvellement immatriculés, le développement d’infrastructures modernes favorisant les carburants de substitution, une tarification plus intelligente de l’utilisation des infrastructures [tarification de l’usage des infrastructures fondée sur les principes du «pollueur-payeur» (paiement par les pollueurs) et de l’«utilisateur-payeur» (paiement par les usagers), l’utilisation efficace et cohérente de la taxation des véhicules par les pays de l’Union européenne et d’autres mécanismes fondés sur le marché.
considering medium-term policy options such as mandatory CO emissions for newly registered HDVs, modern infrastructure supporting alternative fuels, smarter pricing of infrastructure usage (pricing infrastructure use on ‘polluter-pays’ (those who pollute while using the infrastructure pay) and ‘user-pays’ (those who use the infrastructure pay) principles), effective and coherent use of vehicle taxation by EU countries and other market-based mechanisms.

Cet objectif doit être atteint à l'aide d'une série d'initiatives politiques, notamment par l'élaboration d'une stratégie pour les carburants de substitution durables, y compris l'infrastructure qui y est associée, Le livre blanc fixe par ailleurs l'objectif d'une réduction de 60 % des gaz à effet de serre provenant des transports d'ici à 2050, par rapport aux niveaux des émissions mesurés en 1990.
This needs to be achieved through an array of policy initiatives, notably through the development of a sustainable alternative fuels strategy as well as the appropriate infrastructure. The White Paper also set a target of 60% greenhouse gas (GHG) emissions reduction from transport by 2050, measured against the 1990 levels.

La présente directive établit un cadre commun pour des mesures visant à déployer dans l'Union des infrastructures destinées aux carburants de substitution afin de rompre la dépendance du secteur des transports à l'égard du pétrole et de réaliser l’objectif d’une réduction de 60 % des émissions de gaz à effet de serre provenant des transports d'ici 2050, en contribuant ainsi à la politique de "décarbonisation" à long terme de l'Union.
This Directive establishes a common framework of measures for the deployment of alternative fuels infrastructure in the Union in order to break the oil dependence of the transport sector and achieve the target of a 60% reduction in greenhouse gas (GHG) emissions from transport by 2050, thereby contributing to the Union's long-term decarbonisation policy.

17. invite la Commission à élaborer et à annoncer sans délai une stratégie fiscale à long terme pour les biocarburants et des carburants de substitution qui soit basée sur une approche centrée sur le cycle de vie, de façon à lancer un signal clair aux investissements dans ce secteur; recommande à cet égard que l'on envisage une nouvelle politique fiscale des combustibles, qui serait basée sur le niveau des émissions et la teneur en énergie, de manière à éviter les problèmes posés par les fortes différences de contenu énergétique par litre ou m entre combustibles classiques et nouveaux, de substitution;
17. Calls on the Commission to rapidly develop and announce a long-term fiscal strategy for biofuels and alternative fuels that takes into account a life-cycle approach, thus sending a clear signal regarding investments in this sector; in this regard recommends that a new system for fiscal policiy of fuels should be considered where the basis for fiscal policy should be related to the level of emissions and to the energy content, thus avoiding problems with widely differing energy content per litre or cubic metre among traditional and new, alternative fuels;

17. demande à la Commission d'élaborer et d'annoncer sans délai une stratégie fiscale à long terme pour les biocarburants et des carburants de substitution qui soit basée sur une approche centrée sur le cycle de vie, de façon à lancer un signal clair aux investissements dans ce secteur; recommande à cet égard que l'on envisage une nouvelle politique fiscale des combustibles, qui serait basée sur le niveau des émissions et la teneur en énergie, de manière à éviter les problèmes posés par les fortes différences de contenu énergétique par litre ou m3 entre combustibles classiques et nouveaux, de substitution;
17. Calls on the Commission to rapidly develop and announce a long-term fiscal strategy for biofuels and alternative fuels that takes into account a life-cycle approach, thus sending a clear signal regarding investments in this sector; in this regard recommends that a new system for fiscal policiy of fuels should be considered where the basis for fiscal policy should be related to the level of emissions and to the energy content, thus avoiding problems with widely differing energy content per litre or cubic metre among traditional and new, alternative fuels;