Traduction de «politique de remboursement de l'aide financière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Politique de remboursement de l'aide financière
Repayable Contributions Policy

billet remboursé sans pénalité financière
ticket refunded without financial penalty

garantie frais de reconstitution | politique de remboursement du capital
capital redemption policy

aide financière non remboursable
non-repayable financial assistance

Politique de l'ACDI concernant le remboursement des contributions financières accordées par le Programme de coopération industrielle
CIDA Policy on Repayment of Industrial Cooperation Contributions

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

politique financière [ réforme financière ]
financial policy [ financial reform ]

politique budgétaire | politique financière | politique fiscale
fiscal policy

appliquer des politiques financières
enforce finance policies | enforcing financial policies | enforce financial policies | impose financial policies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, compte tenu de tous les programmes politiques d'aide à la construction navale qui existent dans les autres pays et du fait qu'il ne semble pas que ces pays aient l'intention d'éliminer leurs politiques et programmes d'aide financière et d'encouragement, le Canada a-t-il quelque chance de convaincre l'OMC de forcer les autres pays à éliminer ces choses?
Second, given all of the political programs that offer assistance for shipbuilding in other countries and given that those countries do not seem to have any intention of getting rid of their policies and financial assistance programs and incentives, does Canada have any hope of convincing the WTO to force other countries to eliminate those things?

Le comité s'intéresse à deux grandes sphères d'activité: la politique en matière d'aide financière aux étudiants et, en particulier, l'incidence de cette politique sur l'accès.
The committee concerns itself with two broad orders of activity: policy around student financial assistance and, in particular, the effect of policy on access.

la politique de remboursement de l'ELTIF garantit que les investisseurs sont traités équitablement et que les remboursements sont accordés au prorata si le nombre total de demandes de remboursement au cours d'une période donnée dépasse le pourcentage visé au point d) du présent paragraphe.
the redemption policy of the ELTIF ensures that investors are treated fairly and redemptions are granted on a pro rata basis if the total amount of requests for redemptions within any given period of time exceed the percentage referred to in point (d) of this paragraph.

le gestionnaire de l'ELTIF fixe une politique de remboursement définie, qui indique clairement les périodes au cours desquelles les investisseurs peuvent demander des remboursements.
the manager of the ELTIF sets out a defined redemption policy, which clearly indicates the periods of time during which investors may request redemptions.

Pour remplir sa mission et contribuer à la réalisation des objectifs de la Politique canadienne du sport, Sport Canada élabore des politiques, fournit de l'aide financière par l'intermédiaire de ses programmes et mène des initiatives spéciales.
To fulfill our mission and contribute to the achievement of the Canadian sport policy goals, Sport Canada develops policies, provides financial support through funding programs, and undertakes a number of special initiatives.

1. Aux fins de l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UE, la stratégie d’investissement, le profil de liquidité et la politique de remboursement de chaque FIA géré par un gestionnaire sont jugés se correspondre lorsque les investisseurs sont en mesure de se faire rembourser leurs investissements d’une manière compatible avec le principe de traitement équitable de tous les investisseurs du FIA et conforme à la politique de remboursement et aux obligations du FIA.
1. For the purposes of Article 16(2) of Directive 2011/61/EU, the investment strategy, liquidity profile and redemption policy of each AIF managed by an AIFM shall be considered to be aligned when investors have the ability to redeem their investments in a manner consistent with the fair treatment of all AIF investors and in accordance with the AIF’s redemption policy and its obligations.

Règlement (UE) n ° 1310/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l'aide remboursable, l'ingénierie financière et certaines dispositions relatives à l'état des dépenses
Regulation (EU) No 1310/2011 of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 amending Council Regulation (EC) No 1083/2006 as regards repayable assistance, financial engineering and certain provisions related to the statement of expenditure

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011R1310 - EN - Règlement (UE) n ° 1310/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l'aide remboursable, l'ingénierie financière et certaines dispositions relatives à l'état des dépenses // RÈGLEMENT (UE) N - 1310/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 13 décembre 2011
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011R1310 - EN - Regulation (EU) No 1310/2011 of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 amending Council Regulation (EC) No 1083/2006 as regards repayable assistance, financial engineering and certain provisions related to the statement of expenditure // REGULATION (EU) No 1310/2011 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 13 December 2011

À l’heure actuelle, les citoyens canadiens et les résidents permanents qui souhaitent parrainer des membres de leur famille sont tenus, par règlement, de conclure un engagement aux termes duquel ils s’engagent à pourvoir aux besoins du membre de leur famille en cause pour la période désignée et à rembourser toute aide financière accordée par le gouvernement à cette personne durant la période 36.
Currently, Canadian citizens and permanent residents who wish to sponsor family members are required by regulation to enter into an undertaking, committing to provide for their family member(s) for the designated period and to repay any financial assistance provided by government to family members during that time.36

En ce qui concerne le deuxième volet de la question, le gouvernement du Canada n'a jamais eu pour politique d'aligner son aide financière sur celle accordée dans d'autres pays.
As to whether or not Canada would match U.S. levels, it has not been the policy of the Government of Canada to try to match other countries' levels.